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" Toutes lea demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 377
by P. Antoine Fenet - 1828
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Nouveau commentaire sur l'Ordonnance civile du mois d'Avril 1667, Volume 2

France, Daniel Jousse - Civil procedure - 1757 - 430 pages
...reftreindrc , ibid. Toutes demandes qui ne font entierement jufti-, fiées par écrit , doivent être formées par un même Exploit , après lequel les autres demandes dont il n'ya point de preuve par écrie ne feront reçues , ibid. Preuve par Témoins de la perte des Régiftres...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...eâ , cjuam née debuit auferre , moram f acéré. Titre perdu. 5. Suivant l'art. 1846 du Code Civil, toutes les demandes, à quelque titre que ce soit , qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par UD même exploit , après lequel les autres...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...ces droits procédassent , par succession , donation ou autrement , de personnes différentes. »346. Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit , qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit j seront formées par un même exploit , après lequel les...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...' *' •--.<; Article 1 346. Tontes les demandes , à quelque titre que ce soit , qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées...après. lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront reçues. Ordonnance de 1667 , lit. 20 , art. Ci . • . , ,)...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ces droits procédassent, par succession, donation ou autrement , de personnes différentes. 1346. Toutes les demandes , à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit , seront formées par un même exploit, après lequel les autres...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seraient pas entièrement justifiées par écrit, seraient formées par un même exploit, après lequel les autres demandes , dont il n'y aurait point de preuves par écrit , ne seraient pas reçues. On doit observer que celte exclusion...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1661-1671

France - France - 1829 - 452 pages
...n'étoit que les droits procédassent par succession , donation ou autrement de personnes différentes. 6. Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit,...après lequel les autres demandes, dont il n'y aura point de preuve par écrit, ne seront reçues. 7. Les preuves de l'âge, du mariage et du temps du...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 456 pages
..., donation ou autrement de personnes différentes. 6. Toutes les demandes, à quelque titre que ee soit; qui ne seront entièrement justifiées par écrit,...exploit, après lequel les autres demandes, dont il n'y dura point de preuve par écrit} ne seront reçues. 7. Les preuves de l'âge, du mariage et du temps...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...personnes amérenles. bi{<>. Toutes les demandes , à quelque titre que ce soit, riii ne seront pas entièrement justifiées par écrit , seront formées...après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues. i3¿7- Les règles ci - dessus reçoivent exception...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...titre que ce soit , qui ne seront Ci'plion. 918 , i ,ï.'S , ao54 , ao48. pas entièrement juMilîées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont D, la Preuve leiltmoniat*. ;, n«y aura poînt d(. premeS par écrit l34'- II doit être pas é acte...
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