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" ... de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 390
by P. Antoine Fenet - 1828
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendant de la communauté ou appartenant aux héritiers du...l'époque de la dissolution de la communauté , était teriue par eux à litre de loyer , !•> femme ne contribuera point, pendant les mêmes délais, au...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...qu'elle a pu faire, pendant ces délais , dans une maison dépendant de la communauté, ou apartenant aux héritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution de la curateur communauté, était tenue par eux à litre de loyer , la femme ne contribuera point , pendant...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Manières d'acquérir la Prop. tion qu'elle a pu faire pendant ces délais dans une maison dépendante de la communauté, ou appartenant aux héritiers du...maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissnlu:ion de la communauté était tenue par eux A titre de loyer , la femme ne contribuera point...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire , pendant ces déluis, dans une maison dépendante de la communauté ou appartenant aux héritiers du...l'époque de la dissolution de la communauté, était tenue par eux à titre de loyer, la femme ne contribuera point, pendant les même* délais, an paiement...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...faire , pendant ces délais , dans une maison dépendante de la communauté ou appartenant aux hémiers du mari* et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution de la communauté, etait tenue par eux à titre de loyer, la femme ne contribuera point , pendant les mêmes délais ,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté, ou appartenant aux héritiers du...l'époque de la dissolution de la communauté, était tenue par eux à titre de ¡loyer, la femme ne contribuera point, pendant le« mêmes délais , au...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire pendant ces délais dans une maison dépendant de la communauté ou appartenant aux héritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les époux au moment de la dissolution de la communauté était tenue par eux à titre de loyer, elle ne contribuera...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...loyer à r?isan de l'habitation qu'elle a pu faire , pendant ces délais, dans nne maison dépendante de la communauté, ou appartenant aux héritiers du mari : et si la maison qu'habitaient Jpar'poux à IVpoque de la dissolution de la communauté , rtn't tenue par eux h titre de loyer, la...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendante de la commu nauté , ou appartenant aux héritiers du mari ; et si la maison...l'époque de la dissolution de la communauté, était tenue par eux à titre de loyer, la femme ne contribuera point, pendant les mêmes délais, au paiement...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté ou appartenant aux héritiers du...l'époque de la dissolution de la communauté, était tenue par eux à titre de loyer , la femme ne contribuera point , pendant les mêmes délais , au paiement...
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