...formelles; qu'elles assurent le paiement du bailleur sur le prix de tout ce qui garnit la maison Icuce ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui esta échoir, si les baux sont authentiques, ou si,...

...1711. Loyers et fermages , conservent un privilège sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou affermée. Pour quel temps ils conseï ventée privilège ? 2102. Loyers des maisons et des biens ruraux...

...V. ftnnius tract, de pactis, cap* 12, nun1. g. L'expression générale dont se sert le législateur sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , uô permet pas de douter que ces principes ne soient conservés dans leur intégrité. Toutefois...

...ce procès. QntUttdans le premier que « les créances privilégiées sur certains meubles sont, i° les loyers et fermages des immeubles sur. le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme... » ; et dans le second, que « les propriétaires et principaux locataires de maisons...

...immeubles au premier rang des créances privilégiées « sur les fruits de la ji récolte de l'année, et sur le prix de tout > ce qui garnit la maison louée ou la ferme , îi pour tout ce qui est échu , ot pour tout ce •i qui est à échoir, si les baux sont authentiv...

...v. — On a dit pour la demanderesse : L'art. 2102 établit le privilège en faveur du propriétaire sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme; rien de plus formel que cette disposition, et il semblerait que, pour l'exécuter, on dût se borner...

...locateur sur les fruits de I > récolte de l'année, ainsi que sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et de tout Ce qui sert à l'exploitation de la ferme, r . /'art. :: io?.. a." Celui d'un créancier saisi d'un gage , sur le prix de la chose engagée. 3.°...

...D'après la loi , le privilége du propriétaire s'exerce sur les fruits de la récolte de l'année , sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et aussi sur le prix de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Par les fruits de la récolte...

...a dû fonder une garantie du paiement des loyers ou fermages. Aussi les termes de l'art. 2102 , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme . font ressortir cette idée. Il est vrai que Pothier, du contrat de louage, n° 248, disait : « A...

...dit. Tarlier; contraire, Malleville, Tarriblc, Favard, Grenier. fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert al' exploitation de lu ferme, •acoir, pour tout ce qui ait échu, et pour tout ce qui est à échoir,...