 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Tumulte , etc. Dommages et intérêts. § I. Choses. 9. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts , lorsque , par suite d'une force majeure, ou d'un cas fortuit , le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. (Cod. Cit>.,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...ait aucune mauvaise foi de sa part. IL jfi. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorque , par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit , le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit. 1149. Les dommages... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ,. 1148. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner OTI de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit, 1149. Les dommages... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...» Ч г. FORCE MAJEURE. Tome 8, page 781. Addition. Il n'ya aucuns dommages et intérêts brstjue , par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. (Code Civil... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...mauvaise fpidc sa Article 1 l/^o. H n'ya lien .;i aucuns dommages et intérêts lorsque , par suile d'une force majeure ou d'un cas fortuit , le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. J^eg. a3 , injîn.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...aucuue mauvaise foi de sa part. 1 148. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suile d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. t Tty. Les dommages... | |
 | Administrative law - 1829 - 666 pages
...consacrés par l'art. 1148 du C. civ., ij'ii déclare « n'y avoir lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». — Dans... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...circonstances que la loi ne peut prévoir (Touiller], Dans aucun cas, « il n'ya lieu à dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit «(Code civ.,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...dans les articles suivants du Code civil : Art. 1148. « II n'ya lieu à aucuns dommages-intérCts, lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. » Art. i ^So.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...dictée par la raison et consacrée par l'art. 1 1/|8 : « II n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts, lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit , le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. » 228. 11 ya... | |
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Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. 
