| Administrative law - 1877 - 1450 pages
...circonstances. 376 377 la violation des art. 6S7 et 662, G. clv. : — Attendu que si l'art. 662 porte que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait... | |
| France - Law - 388 pages
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| France - Law - 884 pages
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| Francia - 1806 - 548 pages
...mur est bâti. 662. L'un clcs voisins ne peut pratiquer dans le "fit. IV. Des Servitudes , etc. 133 le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement ^ ni y...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin , dans les villes et faubourgs , à contribuer aux constructions... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...à son refus, fait régler par experts les moyens nécessairespour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...enfon» cement-, ni y appliquer ou appuyer aucun ou» vrage sans le consentement de l'autre, ou sans t avoir, à son refus, fait régler par experts les...ouvrage » ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. » La Coutume de Paris a une disposition plus étendue dans son article ao3. Elle veut que les maçons... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...i84; Sens,tit. 10, art. io3. = Contr. argitm. ex leg ir, cod. de eonirahcndâemptione. » Article 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen micun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...la valeur du $ol sur lequel le mur est bâti. 66a.. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corpe d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer...moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit рае nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...sans le consentement de l'antre , ou sans avoir , à son refus , fait régler par experts les moveni nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. i , Cet article pose d'abord le principe des prohibitions. Il fixe ensuite le mode de l'appliquer ,... | |
| Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 pages
...à cinquante-quatre millimètres près; pourvu que le voisin y consente, ou qu'a son refus, on ait fait régler par experts les moyens nécessaires pour...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. a°. Si de rébus diversis intelligi queant(i). Exemplumsumi potest ex art. 866 et 924, CG hod., quorum... | |
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