 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages
...politiques et autres est libre en principe, sauf le droit qui appartient au maire (art. 15-§1) de désigner par arrêté les lieux exclusivement destinés à...des lois et autres actes de l'autorité publique, sauf également les restrictions résultant du droit de propriété, en vertu duquel les propriétaires... | |
 | 1880 - 392 pages
...exclusivement destinés d recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique. 11 est interdit d'y placarder des affiches particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées en blanc. Toutes contraventions aux dispositions du présent article seront... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...sur la voie publique — § 1". De l'affichage. Art. 16. Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à...particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...publique § 1". — De l'affichage. Art. 15. — Dans chaque commune, le Afflchoge. maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à...particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc1. Toute contravention ùux dispositions du présent article... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...sur la ,voie publique. § Ier. — DE L'AFFICHAGE. ART. 15. Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à...particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...l'affichage. Art. 15. — Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusi~ vement destinés à recevoir les affiches des lois et autres...publique. Il est interdit d'y placarder des affiches par* ticulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier... | |
 | Law - 1882 - 158 pages
...lo. — Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement désignés à recevoir les affiches des lois et autres actes...particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...15. — Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement désignés à recevoir les affiches des lois et autres actes...particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article... | |
 | 1882 - 514 pages
...désignera, par arrêté, les lieux exclusivement désignés à recevoir les affiches deslois et au tres actes de l'autorité publique. Il est interdit d'y...particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article... | |
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Dans chaque commune, le maire désignera,- par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique. Il est interdit d'y placarder des affiches particulières. Les affiches des actes émanés... 
