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" La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. "
Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ... - Page 291
by Tunisia - 1888 - 663 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...pourra leur en être refusée lorsqu'ils la demanderont. » Le Code Civil dispose encore : art. 55z. « La propriété du sol emporte la propriété du dessus...du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus II peut faire audessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , et tirer de ces...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...chose appartient au propriétaire , suivant les règles ci-après établies. ( Code Civil, art. 55 1. ) La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut Faire au - dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...c'est ainsi que la loi nouvelle se met en harmonie avec l'article 55? du Code Napoléon, selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Mais que fera- 1- on des concessionnaires anciens en activité ? On pouvait se borner à les laisser...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 40

France - Law - 388 pages
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Journal des mines

Mineral industries - 1799 - 534 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 884 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...ci-après établies. SECTION PREMIÈRE. Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations ettonstructious qu'il juge à ptoG a 1 1 2 Liv. II. Biens et'Modif. de la Prop. pos , sauf les exceptions...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...aux choses immobilières. , ' . . . ART. 55 2. « La propriété du sol emporte la pro- ' » priété du dessus et du dessous. » Le propriétaire peut...propos, » sauf les exceptions établies au titre des servitudes » ou services fonciers. » II peut luire au-dessous toutes les constructions » et...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...possède pas de bonne foi, — Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose lui appartient , 55l. — La propriété du sol, emporte la propriété du dessus...propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations qu'il juge à propos , et au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il Juge convenables, et...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ci-après établies. , SECTION PREMIÈRE, Du Droit d'accession relativement auap choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...dessous, Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plan^ tations et constructions qu'il juge à propos, sauf les. exceptions établies au titre des 'Servitudes...
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