 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...prescrivent par trois mois , h compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....entrepreneurs des coupes , des dispositions contenues aux articles 4 J > 47 , 5 o , 5 i et 82 de la présente loi. I 86. Les dispositions de l'article précédent... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...pêche, se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , îorsque fes prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63» Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...prescrivent par trois mois, k compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 4s , 47» 5° > 51 et 82 de la présente loi. 1 86. Les dispositions de l'article précédent... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...Aujourd'hui le délai de prescription de tous les délits forestiers est fixé indistinctement à trois mois, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux ; dans le cas contraire , le délai est de six mois. 4. Nous diviserons les nombreuses décisions intervenues sur ce point en plusieurs... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désigné^ dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire ,...entrepreneurs des coupes , des dispositions contenues aux articles 45» 4/, 50 , ji et 82 de la présente loi. 1 86. Les dispositions de l'article précédent... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...contraventions ont été constatés ^ lorsque les prévenus sont désignés dans les procès verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est...à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des couprs, Jes dispositions contenues aux articles 45, 4?i 5o, 5i et 82 de là présente loi. 186. Les... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les défits ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, h compter du même jour. G«>. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicable^... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. • DISCUSSION A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Selon le projet, les... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois , à compter du même jour. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont prescription,... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
