 | France - 1829 - 1512 pages
...payé Je montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 79 (art. 213 du. Code forestier}. «Néanmoins les condamnés... | |
 | 1832 - 386 pages
...aient payé le montant des condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines , ou , en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement. La caution devra s'exécuter dans le mois, à peine de poursuites.... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. ANNOTATIOirS. Voir les art. ai 5 , ai 6 et ai 7 ci-après. •... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. Cet article, adopté dans les termes du projet , est la suite... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...montant desdites condara» nations > ou fourni une caution admise par le receveur des » domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée » bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. » 79 ( art. 2/3 du Code forestier). « Néanmoins les con» damnés... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...payé le montant dèsdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou , en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 79 (2i3 du Code forestier). Néanmoins, les condamnés qui justifieront... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou , en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. ART. 79. Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...le montant desdites condam» nations, ou fourni une caution admise par le receveur des » domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée » bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement, n 79 ( art. 2/3 du Code forestier], л Nféanmoins les con» damtiés... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. (Ibid., art. 212.) ART. 4632. Les extraits des jugemens par défaut... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou , en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 2i 3. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité... | |
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... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines , ou , en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 
