| France - Law - 1888 - 1694 pages
...criminelle. 19. Les délits ou contraventions seront prouvés soit par écrits, soit par témoins. 20. Le prévenu, contre lequel aura été rendu un jugement par défaut, sera encore admissible à faire la preuve du, contraire pendant le délai qui lui est accordé par la Joi pour se présenter à l'audience... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...moyens de faux , et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 57 (art. iSo du Codt fonstier). « Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. » ^8 (art. iSi du Code forestier}. « Lorsqu'un procèsverbal sera rédigé contre plusieurs prévenus,... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...faux, dans le quatrième § , ceux-ci : si les faits articulés , en les supposant vrais. Art. 180. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. JL. Loi du 16-29 septembre 1791 , tit. ix, art. 10. 2. Code d'instruction criminelle, art. 151 et 187.... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...faux. Cassation, arrêt du i 5 décembre i 8o8. (Idem, tom. » ,pag. »39.) • •- •' ÀM. i8o. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'oppositiou par lui formée. AtriiOTATtONS. ,t . Voir l'art. i76 et les Annotations; la loi du ag... | |
| France - 1827 - 794 pages
...qu'il n'ya lieu à admettre les moyens de faux, et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 1 80. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...de faux pendant le délai qui lui est accordé par îa loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 1 8 I . Lorsqu'un procès-verbal... | |
| France - Law - 1828 - 884 pages
...aura été rendu un jugeP?nt par défaut, sera encore admissible à faire sa déclaration /inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. I 8 1 . Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...les moyens de faux, et ordonnera qu'il soit pass '• outre au jugement. 57 (180 du Code forestier). Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 58 ( 181 du Code forestier). Lorsqu'un procèsverbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un... | |
| France - Law - 1829 - 590 pages
...moyens de faux , et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 57 (art. 48O du Code forestier). « Le prévenu contre » lequel aura été rendu un jugement...par la loi pour se présenter à » l'audience sur l'oppositio^i par lui formée. » 58 ( art. /<?/ dit Code forestier). «Lorsqu'un procès» verbal... | |
| Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...moyens de faux , et •ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 67. (Art. i80 du Code forestier. ) «Le prévenu contre » lequel aura été. rendu un...admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pen» dant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter »à l'audience sur l'opposition... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...détruire l'effet du procès-verbal ; et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. 180. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut , sera encore admissible a faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour... | |
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