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" Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. "
Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de ... - Page 229
by Désiré Dalloz - 1849
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...criminelle. 19. Les délits ou contraventions seront prouvés soit par écrits, soit par témoins. 20. Le prévenu, contre lequel aura été rendu un jugement par défaut, sera encore admissible à faire la preuve du, contraire pendant le délai qui lui est accordé par la Joi pour se présenter à l'audience...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...moyens de faux , et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 57 (art. iSo du Codt fonstier). « Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. » ^8 (art. iSi du Code forestier}. « Lorsqu'un procèsverbal sera rédigé contre plusieurs prévenus,...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...faux, dans le quatrième § , ceux-ci : si les faits articulés , en les supposant vrais. Art. 180. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. JL. Loi du 16-29 septembre 1791 , tit. ix, art. 10. 2. Code d'instruction criminelle, art. 151 et 187....
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...faux. Cassation, arrêt du i 5 décembre i 8o8. (Idem, tom. » ,pag. »39.) • •- •' ÀM. i8o. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'oppositiou par lui formée. AtriiOTATtONS. ,t . Voir l'art. i76 et les Annotations; la loi du ag...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...qu'il n'ya lieu à admettre les moyens de faux, et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 1 80. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...de faux pendant le délai qui lui est accordé par îa loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 1 8 I . Lorsqu'un procès-verbal...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...aura été rendu un jugeP?nt par défaut, sera encore admissible à faire sa déclaration /inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. I 8 1 . Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...les moyens de faux, et ordonnera qu'il soit pass '• outre au jugement. 57 (180 du Code forestier). Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 58 ( 181 du Code forestier). Lorsqu'un procèsverbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1829 - 590 pages
...moyens de faux , et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 57 (art. 48O du Code forestier). « Le prévenu contre » lequel aura été rendu un jugement...par la loi pour se présenter à » l'audience sur l'oppositio^i par lui formée. » 58 ( art. /<?/ dit Code forestier). «Lorsqu'un procès» verbal...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...moyens de faux , et •ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 67. (Art. i80 du Code forestier. ) «Le prévenu contre » lequel aura été. rendu un...admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pen» dant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter »à l'audience sur l'opposition...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...détruire l'effet du procès-verbal ; et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. 180. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut , sera encore admissible a faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour...
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