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" Les agents de l'Administration des forêts peuvent, en son nom, interjeter appel des jugements, et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort ; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans son autorisation spéciale. "
Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de ... - Page 230
by Désiré Dalloz - 1849
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...pêche peuvent, en son nom, interjeter appel des jugemens, et se pourvoir contre les arrêts et jugemens en dernier ressort; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans son autorisation spéciale. » • : .*"..'• 6l (art. iSj. du Code forettier}. « Le droit attribué k l'administration et à...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...forêts peuvent, en son nom , interjeter appel des jugemens et se pourvoir contre les arrêts et jugemens en dernier ressort ; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans son autorisation spéciale. O. d'ex. Art. 11 , et la note 2. 1. Loi du 16-29 septembre 1791, tit. Ix, art. 17 , 18, 19, 20. 2....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...forêts peuvent, en son nom, interjeter appel des jugemens, et se pourvoir contre les arrêts et jugemens en dernier ressort; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans son autorisation spéciale. I 84- Le droit attribué a. l'administration des forêls et à ses agens de se pourvoir contre les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1829 - 590 pages
...peuvent, и en son nom , interjeter appel des jugemens et se pourvoir » contrte les arrêts et jugemens en dernier ressort; mais ils » ne peuvent se désister...de leurs appels sans son autorisation » spéciale. ». щ . (il ( art. 184 du Code forestier). « Le droit attribué à » l'administration et à ses...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...peuvent, en son nom, interjeter ?.ppel des jugemens, el se pourvoir contre les arrêts et jugemens en dernier ressort; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans son autorisation spéciale. 184. Le droit attribué à l'administration des forêts et h ses agens de se pourvoir contre les jugem^ns...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...peuvent , en son nom, interjeter appel des jugemens, et se pourvoir contre les arrêts et jugemens en dernier ressort ; mais ils ne peuvent se désister...de. leurs appels sans son autorisation spéciale. (Ibid. , art. 18S.) ART. 462i. Le droit attribué à l'administration des forêts et à ses agens de...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...par toutes les preuves légales, conformément à l'art. 154 du Code d'instruction. (Idem, art. 178.) -..Les agents de l'administration des forêts peuvent,...arrêts et -jugements en dernier ressort, mais ils ue peuvent se désister de leurs appels sans autorisation spéciale. (Idem, art. 183.) Les actions...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...peuvent, en son nom, interjeter appel des jugemens et se pourvoir « contre les arrêts et jugemens en dernier ressort ; mais ils ne peuvent se désister...de leurs « appels sans son autorisation spéciale (d). » lion est nulle si l'original ne fait pas mention de Гасcom plissement de cette formalité...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 29

France - Law - 1838 - 384 pages
...les tribunaux civils. Voici comment il nous semble qu'on peut prévenir ces résultats singuliers. » ils ne peuvent se désister de leurs appels sans » son autorisation spéciale (1 ). a 61 (art. 184 du Code forestier), o Le droit • attribué à l'administration et à ses agens...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839 - 608 pages
...pas que ie tribunal doive se dessaisir, pas plus qu'il ne doit condamner ou absoudre ; eu ce cas, le en dernier ressort ; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans son autorisation spéciale (1). 184. Le droit attribué à l'administration des forêts et à ses agens de se pourvoir contre...
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