| France - 1829 - 1512 pages
...pêche peuvent, en son nom, interjeter appel des jugemens, et se pourvoir contre les arrêts et jugemens en dernier ressort; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans son autorisation spéciale. » • : .*"..'• 6l (art. iSj. du Code forettier}. « Le droit attribué k l'administration et à... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...forêts peuvent, en son nom , interjeter appel des jugemens et se pourvoir contre les arrêts et jugemens en dernier ressort ; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans son autorisation spéciale. O. d'ex. Art. 11 , et la note 2. 1. Loi du 16-29 septembre 1791, tit. Ix, art. 17 , 18, 19, 20. 2.... | |
| France - 1827 - 794 pages
...forêts peuvent, en son nom, interjeter appel des jugemens, et se pourvoir contre les arrêts et jugemens en dernier ressort; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans son autorisation spéciale. I 84- Le droit attribué a. l'administration des forêls et à ses agens de se pourvoir contre les... | |
| France - Law - 1829 - 590 pages
...peuvent, и en son nom , interjeter appel des jugemens et se pourvoir » contrte les arrêts et jugemens en dernier ressort; mais ils » ne peuvent se désister...de leurs appels sans son autorisation » spéciale. ». щ . (il ( art. 184 du Code forestier). « Le droit attribué à » l'administration et à ses... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...peuvent, en son nom, interjeter ?.ppel des jugemens, el se pourvoir contre les arrêts et jugemens en dernier ressort; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans son autorisation spéciale. 184. Le droit attribué à l'administration des forêts et h ses agens de se pourvoir contre les jugem^ns... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...peuvent , en son nom, interjeter appel des jugemens, et se pourvoir contre les arrêts et jugemens en dernier ressort ; mais ils ne peuvent se désister...de. leurs appels sans son autorisation spéciale. (Ibid. , art. 18S.) ART. 462i. Le droit attribué à l'administration des forêts et à ses agens de... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...par toutes les preuves légales, conformément à l'art. 154 du Code d'instruction. (Idem, art. 178.) -..Les agents de l'administration des forêts peuvent,...arrêts et -jugements en dernier ressort, mais ils ue peuvent se désister de leurs appels sans autorisation spéciale. (Idem, art. 183.) Les actions... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...peuvent, en son nom, interjeter appel des jugemens et se pourvoir « contre les arrêts et jugemens en dernier ressort ; mais ils ne peuvent se désister...de leurs « appels sans son autorisation spéciale (d). » lion est nulle si l'original ne fait pas mention de Гасcom plissement de cette formalité... | |
| France - Law - 1838 - 384 pages
...les tribunaux civils. Voici comment il nous semble qu'on peut prévenir ces résultats singuliers. » ils ne peuvent se désister de leurs appels sans » son autorisation spéciale (1 ). a 61 (art. 184 du Code forestier), o Le droit • attribué à l'administration et à ses agens... | |
| France - 1839 - 608 pages
...pas que ie tribunal doive se dessaisir, pas plus qu'il ne doit condamner ou absoudre ; eu ce cas, le en dernier ressort ; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans son autorisation spéciale (1). 184. Le droit attribué à l'administration des forêts et à ses agens de se pourvoir contre... | |
| |