Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... Journal historique et littéraire - Page 5001888Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Loi du 18 germinal an 10. 4. Art. i. « Aucune bulle, bref, res-~ crit, décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution ,... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...(bulletin 172, n° 1^4, 3e série) porte qu'aucune bulle , bref , rescrit , décret , mandat , provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ue concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1802 - 620 pages
...de l'état. :,;. l) Aucune, bulle, bref, refcript, décret, mandat» provifion, fig nature fervant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimes, ni autrement mis à exécution, fane l'autorifa,^ tion... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - Europe - 1802 - 642 pages
...l'état. <) Aocune bnlle, bref, refcript, décret, mandat, provifion, fignature fc-rvant de provitîon, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, fans l'autorifa-» tion... | |
| France treaties - 1802 - 498 pages
...I". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de. provi/. 27 «ion , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,... | |
| Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...de l'église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de F Etat. sion, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne: pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,... | |
| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...droits et la police de L'État. ART. Ier. Aucune bulle , bref, rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...droits et la police de l'Etat. Art. Ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution... | |
| Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...les droits et la police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...17), dispose paiviUeinrnt : «Aucune bulle, bref , rescrit, décret, mandat, provision, signatures servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même nie concernant que les particuliers , ne pourront être reçus , publiés , imprimés . ni autrement... | |
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