instances pour une reparation de l'infulte reçue à cet égard, & n'a cessée de protester contre la conduite de la Cour d'Espagne dans cette occafion. Nous retournerons à la suite des Traitez, voici ceux dont nous avons parlé pag. 308. du Tome I. de ce Recueil. Traité entre la Grande Bretagne & l'Espagne, conclu à Madrid le 13. Juin 1721. A Divine Providence ayant bien voulu très-puissans Princes le Roi George, par la Grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France & d'Irlande, &c. & Philippe V. par la Grace de Dieu, Roi d'Espagne & des Indes, &c. à oublier tous les fondemens de mécontentement & de mefintelligence, qui ont donné occasion d'interrompre pendant quelque tems l'amitié & la bonne correspondance, qui fleurissoient entr'eux auparavant; & Leurs Majeffez Britannique & Catholique defirant à présent de les renouveller & les rétablir par les nœuds les plus forts, ont ftipulé & convenu des Articles suivans par leurs Miniftres Plénipotentiaires, soussignez, nommez à cette fin. ARTICLE PREMIER. Qu'à l'avenir il y aura une bonne, ferme & inviolable Paix, une fincere & continuelle amitié, & un général oubli de tout ce qui s'est paffé des deux côtez, au sujet de la derniere guerre entre Leurs Majestez Britannique & Catholique, leurs Héritiers & Succeffeurs, auffi bien qu'entre leurs Royaumes, Terres, Souverainetez, Sujets & leurs Vassaux. II. Les Traitez de Paix & de Commerce, clus à Utrecht le 13. Juillet & le 9. Décembre 1713., dans lesquels le Traité de Madrid de 1667. & les Articles compris en icelui, font contenus, demeureront confirmez & ratifiez par le présent Traité, à l'exception des III. V. & VIII. Articles dudit Traité de Commerce, qu'on apelle communement l'explication, qui ont été annullez du depuis en vertu d'un autre Traité, fait à Madrid le 14. de Decembre 1715. entre les Ministres Plénipotentiaires, qui furent nommez à cette fin par Leurs Majestez Britannique & Catholique, lequel Traité demeure pareillement confirmé & ratifié, aufsi-bien que le Contract particulier, qu'on apelle ordinairement Affiento pour le transport des Esclaves noirs aux Indes Espagnoles, qui fut fait le 26. de Mars de ladite année 1713. en consequence du XII. Article du Traité de Commerce d'Utrecht : & pareillement le Traité de Déclaration touchant celui de l'Assiento, qui fut fait le 26. Mai 1716. Tous lesquels Traitez, dont on a fait mention dans cet Article, & leurs Déclarations, demeureront dans leur force, teneur, & entiere vigueur, en tout ce en quoi ils ne feront pas contraires à celui-ci, & afin qu'ils puissent être accomplis & exécutez, Sa Majesté Catholique fera dépêcher ses ordres & ses Lettres à ses Vice-Rois, Gouverneurs, & tels tels autres Ministres, à qui il apartiendra, des Ports & des Villes de l'Amerique, afin que les Vaisseaux que la Compagnie Royale de la Grande Bretagne, établie à Londres, employé au Commerce des Noirs, foient adınis fans aucun empêchement, à negocier librement & de la même maniere qu'il se prati. quoit avant la rupture des deux Couronnes; & les susdites Lettres feront delivrées auffitot qu'on aura fait un échange des Ratifications du présent Traité: & en même tems Sa Majesté Catholique donnera ses ordres au Conseil des Indes, que la Junta, compofé des Ministres choisis dans ledit Conseil, & destinez, à l'exclufion de tous autres, à l'examen des affaires, qui regardent ledit Affiento, puifse derechef avoir fon cours, être reçu & consulté dans les affaires, felon la regles établie dans le tems qu'on le fit. Et quant à ce qui regarde l'observation des Traitez de Paix & de Commerce, il sera dépêché des ordres circulaires à tous les Gouverneurs d'Espagne à cette fin qu'ils les fassent observer & executer fans aucune de leurs interpretations, comme pareillement il sera donné de la part de Sa Majesté Britannique les ordres qui seront demandez & jugez necessaires pour l'accomplifsement de tout ce qui a été stipulé & convenú entre les deux Couronnes dans les Traitez d'Utrecht, ci-dessus nommez, & particulierement, quant à ce qui peut n'avoir pas été executé des points reglez par les VIII. XI. & XV. Articles du Traité de Paix, qui font mention de laisser aux Espagnols le libre Commerce & la Navigation des Indes Occidentales & de înaintenir les anciennes limites de l'A Tome IV. G meri merique, comme ils étoient du tems du Roi Charles H., le libre exercice de la Religion Catholique dans l'Isse de Minorque, & la Pêche de la Morue dans les Mers de Neufaundland, comme auffi eu égard à tous les autres Articles qui peuvent n'avoir pas été executez jusques ici de la part de la Grande Bretagne III. Et puisque par le VIII. Article du Traité de Commerce d'Utrecht, on étoit convenu, que tous les Effets confifquez au commencement de la Guerre precedente seront reftituez, eu égard que la confiscation d'iceux étoit contraire à la teneur du XXXVI. Article du Traité de 1667. Sa Majesté Catholique ordonnera de la même maniere, que tous les Biens, toutes les Marchandises, l'Argent, les Vaisseaux & autres Effets, qui ont été saisis, foit en Europe ou aux Indes, en vertu de ses ordres du mois de Septembre 1718., ou en vertu d'autres ordres pofterieurs, qui pouroient avoir été donnez avant ou depuis que la Guerre fut declarée entre les deux Couronnes, foient promtement reftituez dans la même espece, quant à ceux qui subsistent, ou s'ils ne fubsistent pas, leur juste valeur dans le tems qu'on les a saisis, l'évaluation desquels sera reglée, si on ne l'avoit pas reglée auparavant, foit par omiffion ou negligence, selon les informations autentiques, que ceux qui les reclament produisont par devant les Magiftrats ordinaires des Villes & Places, dans lesquelles lesdits Effets auront été saisis ; & comme il est certain que quoique Sa Majesté Catholique ait ordonné qu'on feroit, & qu'on tiendroit des Inventaires, & qu'on tiendroit compte de ces Biens & de ces Effets, on n'a pas cependant executé ses ordres de cette maniere en plufieurs endroits, il a été convenu, que fi les Proprietaires font paroitre par de justes preuves, informations, & autres témoignages qu'on en a omis aucun dans lesdits Inventaires, Sa Majesté Catholique donnera des ordres exprès, à ce que la valeur de ces Effets qui auront été omis, soit payée par des Tréforiers, ou autres, par la negligence de qui telle omiffion auroit été faite. IV. Il est aussi convenu mutuellement que Sa Majesté Britannique donnera ordre à ses Gouverneurs, ou autres Officiers & Miniftres à qui il apartiendra, de faire reftituer tous les Effets des Sujets de Sa Majesté Catholi que, qu'ils prouveront avoir été faitis & confisquez dans les Terres de Sa Majefté Britannique au sujet de la derniere Guerre, de la même maniere qu'il a été reglé dans l'Article precedent, en faveur de Sujets de Sa Majesté Britannique. V. Il est aussi reglé que Sa Maj. Britannique fera restituer à Sa Majefté Catholique tous les Vaisseaux de la Flotte d'Espagne qui furent pris par celle d'Angleterre à la Bataille Navale qui se donna au mois d'Août 1718. dans les Mers de Sicile, avec leur canon, voiles, apareil & autre équipage, dans le même état qu'ils font à present, ou autrement la valeur de ceux qui peuvent avoir été vendus, même prix qu'auront donné ceux qui les ont achetez, felon les Preuves & les Cautions; & pour l'execution de cette restitution Sa Majesté Britannique fera expedier tous les ordres G2 au necef |