Commission à un état, qu'on ne vienne ni dans le voisinage, ni fur les Frontieres de l'Etat à des extremités, qui pourroient avoir de mauvaises suites, dans un tems, où le Congrès est assemblé à Soiffons pour la Pacification générale de l'Europe.

2. Que pour terminer enfin les troubles, qui ruinent le païs de fond en comble, à la conservation duquel L. H. P. font intéressées pour les raisons ci-dessus alleguées, on fasse des représentations serieuses aux Srs. Plénipotentiaires Imperiaux de vouloir effectuer, par leurs bons offices, auprès de Sa Majesté Imperiale & Catholique, que Sadite Majefté se détermine, selon sa haute équité & fa clemence naturelle, à mitiger la rigueur des Décrets publiez, par lesquels les Habitans, d'Embden & leurs adherans sont condamnez à perdre leurs biens & vies, & qu'Elle s'ouvre à L. H. P. & à leurs Alliez respectives touchant ses intentions pour le rétablissement de la paix & de l'ordre dans la Régence d'Oostfrise, afin que L. H. P. étant perfuadées que S. M. Imperiale & Cathol. ne fonge nullement à exécuter les Décrets, selon toute leur rigueur, ni à renverser la forme de la Régence, se puiffent tranquilliser pour leur propre intérêt, & foient par là d'autant plus en état de disposer la Ville d'Embden & ceux de son parti à s'accommoder à l'intention de S. M. İmperiale, ainsi qu'on a fait de pareilles représentations l'année paffée de la part de L. H. P. au Sr. Comte de Konigsegg-Erps, Envoyé Extraordinaïre de Sa Majesté Imperiale à la Haye, & fur lesquelles on a infifté

lis

de

:

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de tems en tems, sans qu'on aye vu le moindre succès.

3. Que lesdits Srs. Plénipotentiaires de L.; H. P. communiquent aux Srs. Cardinal de Fleury & autres Plénipotentiaires de France & de la Grande Bretagne, & leur fassent la proposition, qu'en cas que, contre toute efperance & attente, les Srs. Plénipotentiaires Imperiaux ne donnafssent pas une réponse suffisante à ce sujet, ou que, pendant qu'on attend ladite réponse, on commit de nouvelles hoftilitez contre la Ville d'Embden & la Garnison de L. H. P., ainsi qu'on doit aprehender, pour les raisons susdites, L. H. P. comptent non seulement sur l'amitié, l'harmonie & la bonne intelligence, qui regnent entre les hauts Alliez & l'Etat; mais qu'Elles font auffi entierement perfuadées, que lesdits hauts Alliez regarderont ce cas com. me Cafus Fœderis, qui est compris dans les Traitez, & nommement dans celui d'Hanovre, où dans l'Art. 2. on s'est promis une garantie reciproque, non seulement de tous les Etats, Païs & Villes, mais aussi de tous les Droits, Immunitez & Prérogatives, dont les Hauts Contractans jouissoient, ou devoient jouir dans le tems que ce Traité fut figné; étant incontestable, que parmi les Prérogatives, dont l'Etat jouïssoit dans le tems qu'il acceda audit Traité, & dont il a été en poffeffion depuis plus de 120. ans, fes Garnisons à Embden & à Lieroort ne sont pas les moindres, &c.

,, En consequence de ces ordres de Leurs ,, Hautes Puissances contenus dans cette

Resolution, leurs Plénipotentiaires présenterent le 28. Juillet un Mémoire à ceux de l'Alliance de Hanovre. Après s'y être étendus sur l'importance dela Ville d'Embden par raport à la République, & fur le trifte état où elle est reduite & la Garnison de la Republique, par les exécutions des Commissaires fubdéléguez, ils se plai,, gnent modestement de l'inutilité de toutes

les démarches faites depuis plus d'un an ,, pour obtenir de la Cour Imperiale une mi,, tigation de la rigueur des Decrets, & enfin, ils représentent que l'occasion d'un Congrès, où la plupart des Puissances de l'Europe se trouvent par leurs Plénipotentiaires, a paru à Leurs Hautes Puiflances favorable pour terminer cette affaire auffi delicate qu'importante, & qu'à cet effet elles ont recours aux conseils & à l'affiftance de leurs Alliez, demandant,

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1. Que leurs Alliez se joignent à eux ,, pour obtenir de Sa Majefté Imperiale qu'elle employe fon autorité pour terminer les differens d'Ooftfrise en confervant la vie, la liberté, les possessions de la Ville & des Habitans d'Embden. 2. Qu'en atten

dant cet effet de la clemence de Sa Ma,, jesté Imperiale, elle ordonne aux Subdé,, léguez de remettre les chofes dans l'état où elles étoient avant la saisie des biens de la Ville, &c. Et 3. Qu'en cas que tous ces bons offices soient inutiles, les Alliez declaraffent cette affaire un Cafus Fœderis, enforte ,, quesi malheureusement la République étoit reduite à sauver la Ville & fa Garnison de leur ruine, cette démarche fut aprouvée „par

,, par les Alliez, & ses suites censées un „Casus Fœderis, en vertu duquel Leurs Hau

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tes Puissances feroient en droit d'exiger que l'on tint prêt tel secours dont elles pourroient avoir besoin pour se garantir de l'o-. preffion. Ceci est suivi d'une protestation ,, que Leurs Hautes Puissances ne prétendent ,, pas s'ingerer dans le domestique de l'Em,, pire, infinuant que cette affaire n'est aucu,, nement de ce genre.

Le succès de ces vives instances, qui furent apuyées par la Cour Britannique & ,, par le Cardinal Ministre, fut que le Comte de Sinzendorff pressa la Cour Imperia

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le de se déclarer sur le dernier Votum ad

,, Imperatorem du Conseil Aulique, d'une maniere qui fatisfit Leurs Hautes Puissances. Les instances de ce prudent Ministre eurent leur effet en partie, & Sa Maj. Imp, fit remettre à Mr. Hamel Bruyninx, Ministre de Leurs Hautes Puiff. un Rescrit qui contenoit ses dernieres volontez, ou plutôt fon dernier Decret dans l'affaire d'Ooftfrise, daté de Gratz le 13. Septembre 1728. وو Dans ce Rescrit on refute les trois Mémoires que ce Ministre de Leurs Hautes Puissances avoit présentez à Sa Majesté Imperiale, & l'on passe à l'Acte de cle,, mence de Sa Majesté dans le Décrèt ci,, joint.

De

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Décret de Sa Maj. Imp. dans l'affaire d'Oostfrise.

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Lundi le 13. Septembre 1728.

N notifiera à la Commission de l'Ooftfrife & publiera la Résolution suivante de

S. M. I.

L'Empereur a aprouvé le sentiment du Conseil Aulique, de forte que

I. On expediera & publiera la Patente d'Amniftie projettée, pour convoquer à la Diete, les Etats d'Oostfrise y apartenans, tant les obéïffans que les Renitans, avec pourtant cette reserve, que non seulement les deux Auteurs de la Rebellion, nommement Bernard Henri d'Appel, & Rudolf de Rheeden, mais auffi ceux qui ont eu part aux homicides personnels, feront exclus de cette Amnistie, & on procedera contre eux selon le Droit, &c. Cependant Sa Majesté Imperiale, selon le raport des Commissaires, se reserve de decider là-dessus, si Elle trouve plus à propos de mitiger leur châtiment, ou point.

2. La Commiffion d'Oostfrise continuera la sequestration des biens des Rebelles pour l'indamnisation des innocens, jusqu'à la comparition de ceux-là à la Diéte, & moyennant leur bon comportement, les biens sequestrez pourroient leur être restituez, en vertu de la clemence & de la gracicuseté de l'Empereur, dès que les lesez seront dédommagez.

3. On expediera, selon le Protocolle, le De