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Boruffia quà Electorem Brandenburgicum, &c. Outre cela l'Empereur avoit ôté le confervatorium à. S. M. Pruffienne, & par un Decret du 8. Juin 1723. l'avoit tranfporté à l'Electeur de Saxe, & au Duc de BrunswikWolfenbuttel. Enfin Sa Majesté Imperiale avoit rendu le 11. de Juin le Decret fuivant contre les Renitens.

Decret & Ordonnance de Sa Majesté Imperiale Charles VI. au College des Députez ordinaires & Administrateurs en Oostfrife, pour eux, & ceux des Etats qui ont tenu leur parti jusqu'àprefent, par lequel font caffez & annullez ce qu'ils appellent leurs anciens Privileges & leurs Libertez en ce qui concerne les Collectes, &c. les menaçant de l'indignation de Sa Majesté Imperiale fuivant le contenu du Decret du 18. Août 1722. & leur ordonnant fous peine de la vie, de l'honneur & des biens de s'en défifter, &de porter obeissance & fidelité à leur Prince légitime, auquel ils ne s'opoferont pas dans tout ce qui eft de fon autorité Seigneuriale, foit dans la Diete ou autrement. Donné le 11. Juin

1723.

le contenu des Ecrits délivrez au Confeil Aulique de l'Empire, tant de la part du Prince d'Ooftfrife, qu'au nom des Etats dudit Païs, a jugé à propos de rétablir l'ordre entre le Seigneur & fes Sujets, & de prendre en confideration ce qui trouble la tranquillité publique, & les motifs qui font en plufieurs manieres méprifer les Reglemens & Ordonnances Imperiales; favoir:

I.

I. L'entreprise d'accorder des exemptions ou delais dans le payemens des Taxes, & de donner avec partialité des confentemens & réfolutions fur des affaires domeftiques du Païs ou autres, à l'exclufion du Prince.

II. L'apropriation des Domaines du Prince, & l'engagement du Païs entier par des conventions faites avec des Etrangers & avec des Etats de l'Empire, & la levée arbitraire des Impôts, fans envoyer ou prefenter au Prince ni le projet, ni les originaux de ces conventions faites, 'ni des obligations, pour obtenir fon aprobation & fon confentement.

III. Le refus de produire les Registres des Comptes pour les revoir & les rectifier, production neceffaire afin que chacun voye & foit affuré qu'il n'y a dans la Répartition des Taxes aucune exemption ni gratification partiale, & que l'on a égard dans cette Répartition à la proportion du pouvoir d'un chacun afin de les regler avec égalité.

IV. L'entreprise inouie de n'avoir aucun égard aux juftes regles établies par les Decres Imperiaux, par raport aux nouveautez introduires dans les Etats, touchant l'adminiftration & la difpofition des Collectes, en vertu des Accords & de prétendus Privileges, en quoi on ne prétend point préjudicier aux Droits des Etats, mais feulement procurer que l'on en faffe un jufte ufage, que l'on ne s'en ferve au préjudice de perfonne, & en connoître la verité; maintenir impartialement les Administrateurs dans leur Charge, introduire de meilleurs Reglemens pour les Finances, ainfi que l'ont fouhaité depuis long-tems la plus grande partie des Etats, abolir des ufa

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ges inutiles & fuperflus, & maintenir l'inf pection fuprême qui appartient au Prince dans T'adminiftration. 11 n'eft pas tolerable que l'on s'opofe à cette bonne & paternelle intention de Sa Majefte Imperiale, qui tend à corriger des coutumes préjudiciables & pernicieufes, & établir en leur place des Reglemens juftes & fages pour la confolation de ceux qui aiment l'ordre, & prévenir ainfi la ruine du Païs.

V. L'impofition & la levée des Taxes aufquelles les Etats n'ont pas unanimement confenti, & contre lefquelles même on a formé des opofitions, fur quoi l'on devoit avant tout attendre la décifion du Prince, ou, s'il faifoit quelque difficulté, recourir à Sa Majesté Imperiale.

VI. L'apropriation des exemptions des Taxes publiques.

VII. La prétention contraire au devoir des Sujets, favoir que les Etats ne font pas fujets à l'examen & au jugement du Prince.

VIII. Le refus d'executer les ordres de 1'Empereur de caffer les Troupes introduftes dans le Païs.

IX. Les Difcours & écrits fatyriques contre de Miniftere du Prince.

X. Le refus d'admettre l'Inspecteur & le Commiffaire nommé par le Prince.

XI. Le refus de fpecifier l'employ des capitaux negociez en Hollande.

XII. Le recours à la protection de quelques Etats de l'Empire, oubliant Sa Majefté Imperiale le feul Chef de l'Empire', fouverain protecteur & Juge dans tous les démêlez & difputes qui furviennent entre les Seigneurs

&

& Etats; ce qui eft contraire aux loix fondamentales de l'Empire, & à la fidelité & obéiffance due à Sa Majesté Imperiale, & peut donner lieu à des troubles.

XIII. la temerité de faire imprimer des E-crits pour abufer les fujets en leur expofant diverfes imputations contre le Prince, comine fi fon deffein étoit d'abolir les Accords & Privileges pour établir un Gouvernement Defpotique qui ne feroit borné par aucune loi ni reglement; ce qui eft entierement refuté par tous les Actes, qui prouvent clair comme le jour, qu'au contraire le Prince ne cherche que l'avantage, le bien & le profit des Sujets, par l'abolition de ces defordres fans nombre, & de ces fardeaux infuportables, ayant furtout en vue d'introduire de bons Reglemens, qui puiffe rendre les fidéles fujets heureux, paifibles & contens; ce que les Administrateurs ont empêché jufqu'à prefent par la temerité qu'ils ont d'interpreter à leur volonté les Ré1olutions Imperiales, les Accords du Païs, & leur contenu, & par le mauvais ufage qu'ils en font & qui eft très-préjudiciable, excluant le Prince de toute infpection, & l'empêchant ainfi de tenir la main à ce que tout fe faffe dans l'ordre.

XIV. Les menaces & les perfuafions contre des membres des Etats, qui ont été réellement exclus des Diétes, pour s'être foumis aux Decrèts Imperiaux & avoir figné des lettres de foumiffions.

XV. La publication des Patentes imprimées remplies de termes odieux contre le Prince, fur l'opofition que le refte des Etats avoit formée à la levée des Taxes, d'où s'est ensuivi Tome IV.

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que

que l'on a entrepris l'exécution avec l'aide des Troupes entretenues dans le Païs, nonobftant la défenfe expreffe de Sa Majefté Imperiale, en quoi les Rebelles ont eu l'infolence inouie de s'arroger une autorité au deffus du Seigneur même du Païs, au mépris des décitions de Sa Majesté Imperiale à laquelle ils avoient eux mêmes porté leurs plaintes.

XVI. L'opofition à tout Reglement_du Prince dans les cas de démêlez entre les Députez, ou lorsqu'on ne faifoit aucune attention dans la Diéte aux Représentations fur les befoins du Païs, ou lorfque l'on propofoit, pour réparer les maux où le Païs etoit expofé, des moyens impraticables & dangereux.

XVII. Le refus de produire les Comptes de la Recette & de l'employ des deniers negociez au nom de tout le Pais, & destinez à la réparation des Digues.

XVIII. L'abolition de l'Ordonnance des Digues rendue par le Prince à l'exemple de fes Ancêtres, & en confequence des Accords.

XIX. L'entreprise de recufer le tribunal du Prince, examen & abfolution, dans les démêlez furvenus par raport à l'Adjudication des nouveaux Adminiftrateurs.

XX. L'entreprise de s'arroger la décision arbitraire des differens furvenus entre le Prince & fa Regence, & de fe fervir tumultuairement, pour l'execution de leur Réfultat, des Troupes introduites dans le Païs contre la défense expreffe de l'Empereur, après s'être foumis pour tout à la connoiffance qu'en devoit prendre l'Empereur, & promis d'en attendre la décifion, dont le Prince leur donnoit l'exemple.

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