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Etats par les Traitez de la Haye, puisqu'il y eft dit mot pour mot, que quant au conjeniement, la recepte & l'emploi des deniers publics., un observera exactement sans exception le susdit Art. 11. de l'Ordonnance generale des Fermes. Mais il est expreflement ordonné dans cet Article, comme on peut le voir S. 7. que les Officiers du Comte, à présent du Prince, ne s'attribueront, ni dire&tement ni indirectement, aucun maniement, direction, ou inspection, connoiffance , interpretation & jarisdiction, par raport à l'affaire des Collectes: d'où il s'ensuit raisonnablement, que le Prince ne peut s'erroger par raport au consentement, recepte, & administration des deniers publics, ni directement ni indirectement, aucun 'maniement, dire&tion, autorité noissance, interpretation ou jurisdi&tion, mais qu'il doit laisser le tout aux Etats.

IX. Après la mort de Son Alteffe Serenitfime George-Chrétien, on donna , fous la Ré. gence de la Turrice fa Veuve, de telles atteintes à toutes les Branches des Libertez, Droits, & Privileges des Etats, sans oublier l'Article des Collectes, que dès l'année 1668, il fallut remedier par l'intervention des Etat Généraux aux Contraventions faites aux Accords, particulierement par raport à l’Article des Collectes, voici ce qui fut reglé en 1668. chap. 2. du College des Administrateurs.

Art. I. Les Conseillers du Prince ont imposé & reçu quatre taxes capitales sans le confenternent des Etats, dont Leurs Hautes Puif. sances prétendent que l'on doit faire reftitution.

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Ad Art. I. D'autant que par l'intervention amiable des Députer extraordinaires de Leurs Hautes Puissances la bonne harmonie & la confiance ont été retablies entre Son Altesse & les Seigneurs Etats, cette demande tombe d'elle-même, & ainsi on ne parlera plus de ladite restitution, de même les prétentions pour les avances faites par Son Altele aux Troupes de Luue. bourg, resteront éteintes.

Art. 3.

Ils ont défendu par des Mandemens pénales dans tous les Baillages la levée des deus Taxes capitales.

Ad Art. 3

Pour les raisons furdites ceci ceffera aufli.

Art. 4.

Ils donnent des Mandemens pour causes de Fermes, ce qui cause obstacles aux Administrateurs dans leurs Charges.

Ad Art. 4. Les Officiers du Prince ne se mêleront aucunement des Fermes, ni d'aucune Taxe confentie regulierement, d'autant que cela

eft contraire à l’Ordonnance des Fermes. X. La bonne harmonie & l'amiable confiance entre la Regence de la Tutrice & les Etats, rétablies par les Députez extraordinai. res de Leurs Hautes Puissances ne durera qu'autant que les Ministres mal intentionnez de la Régente trouverent une occasion favorable de tomber sur les Etats, car à peine euton remedié aus Contraventions que l'on accumulât les violations des Accords, on alla

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plus loin, & en 1673. on follicita auprès de l'Empereur la callation du College des Administrateurs, & du prétendu mauvais usage qu'ils faisoient de leur autorité, puisqu'ils s'attribuoient un Dornaine absolu sur les deniers publics à l'exclufion du Prince , & même qu'ils Oferent les regler selon leur bon plaisir. On a sû obtenir alors une commission adressée au Roi de Dannemark en qualité du Comte d'Oldenbourg & de Deimenhorst, pour écouter les deux parties touchant leurs grièfs, & employer tous les bons offices pour les reconcilier, & au cas qu'on ne put pas y réüfsir les ouir contradictoirement, & délivrer d'abord les acta cum voto , comme on le peut voir plus au long dans l'extrait du Protocole du Conseil Aulique raporté dans l'Histoire d'Ooftfrise publiće en dernier lieu Tome II. liv. 4. No. 26. cependant on n'a pû parvenir juridiquement par la voye de cette commission!, à renverser la liberté bien acquife des Etats par raport à l'administration des Revenus du Païs. Ainsi le Ministere du Prince ne pouvant réülfir légitimement par cette à oprimer les Droits des Etats, on eut recours aux voyes de fait, on imposa des Taxes, on les leva , & l'on ne ceffa de donner toutes sortes d'atteintes aux Droits des Etats, par raport aux collectes, jusqu'à ce qu'en 1678. la Tutrice Regente fut obligée de faire un accord avec les Etars, par lequel non seulement elle consentit â faire rendre compte aux Etats, conformement au 5. 3. de l'Accord provifionnel de 1607., de la recette & de l'emploi des Taxes mises & levées contre les Accords du Pais , mais même elle s'obligea abfolament

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& conjtamment aux Etats pour elle & ses Successeurs de ne jamais lever aucune Taxe , Impôt ou Contribution , soit en tems de Guerre ou de Paix , quelque chose qui put arriver , encore moins 'incalibus extraordinariis fub prætextu neceffitatis, ni dans aucun cas ordinaire , comme auli de ne donner ou faire donner aucun ordre à ses Officiers ou Ministres pour les lever, en un mot, NB. de ne se mêler en aucune maniere des deniers publics , & d'en lailer le soin aux Administrateurs, Son Altefje promettant que ni elle, ni ses Ministres, n'y donneront plus la moindre atteinte.

Ainti par les mêmes raisons , renonçoit expreffement au Procès entamé en 1673. contre les Administrateurs touchant l'administration independante des deniers publics.

Voici comme s'exprime l'Accord d'Aurick de l'an 1678.

2. Son Altesse Sereniflime par amour, pour la concorde , en conforinité de la Convention provisionelle de 1607. , & à la priere des Etats, leur a fait reinettre toute la recepte & l'emploi , & par consequent le compte entier des Taxes levées par ordre de Son Alteile ; produisant en même tems une exacte specification des restes desdites Taxes qui ne sont pas encore payez, & particulierement de ceux qui en ont été exemptez , comme ausli du logement des Troupes. Et quoi. que les Etats ayent produit sur ce sujet plusieurs griefs, démontrant que par là Les Accords d'Oostfrise ont été violez à plusieurs égards, cependant comme ceux qui restent en défaut & les exempts font

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égard,

specifiez à l'avantage des Etats, par une confideration particuliere pour Son Altelle Serenissime, par affection pour le jeune Prince, & par un fincere defir de rétablir le repos & la bonne intelligence dans le Païs, ils déclarent dès à présent & pour toujours, qu'ils tiennent Son Altetle Séréniflime & le Prince son fils, franc & quitte de toutes demandes & prétentions qu'ils pourroient avoir , tant par raport aux Taxes qu'aux Quartiers des Troupes de Munster , comme aussi ils renoncent irrevocablement à toute action qui pouroit leur competer à cet

particulierement au Processus Mandati de restituendo du Conseil Aulique de l'Empire, mais se reservent exprellement ce qui doit leur revenir des rettans & exempts, comme autii les dépens, dommages & dettes des Quartiers des sufdites Troupes de Munfter ou autres, contre tout autre ayant prétensions in genere & in specie ; Son Altesse promettant aux Etats de ne s'y pas oposer , bien entendu que l'on agisse avec une moderation convenable , & que l'on n'intente aucune action contre qui que ce soit, qui auroient été en commission dedans ou dehors le Pais de la part ou par ordre de Son Altesse, comme Son Altesse a promis de son côté de n'intenter action contre personne des Etats qai jusqu'ici aura été employée de leur part, ou en leur nom, dans quelque commiffion au dedans ou au dehors du Païs. De plus

3. Son Altesse s'oblige absolument &

con

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