Meffieurs les Etats Généraux auffi long-tems qu'ils feront difpofez à conferver une parfaite harmonie & bonne intelligence, tant avec le Roi qu'avec fes Alliez. Fait à la Haye le 17. Mai 1727.

Nonobftant cette Déclatation, il parut que dans la diftribution des Effèts de la Flotille on vouloit traiter les Sujèts de ces deux Etats fur le même pied que s'il y avoit rupture avec l'Efpagne.En effèt l'Intendant Patino ayant reçu ordre de faire des arrangemens pour la diftribution des Effèts, il fut propofé dans le Confeil du Roi de paffer les Piaftres qui feroient délivrez aux Intereffez à raifon de 9; Réales de Plata, quoique dans l'enregîtrement elles euffent été chargées & comptées fur le pied de 8. Réales de Plata; le Miniftre des Etats Généraux chargé des Intérêts de la France & de la Grande Bretagne informa ces Etats de cette nouvelle prétenfion de l'Espagne, qui parloit, outre ce la, d'exiger un indult exorbitant. On tint fur ce fujèt une Conference à la Haye entre les Députez des Etats Généraux, l'Ambaffadeur de France, & le Miniftre de la Grande Bretagne.

Les Députez de Leurs Hautes Puiffances communiquèrent à ces Miniftres la Réfolution que leurs Maitres avoient prife fur ce fujèt le jour précédent (29. Juillet) qui portoit, que l'on écriroit à Mr. vander Meer de repréfenter à Sa Majefté Catholique, " l'augmentation des Piaftres de 8. à 9. faifoit une perte pour les Intereffez de 20. ,, pour cent, ce qui étoit contraire à ce qui étoit ftipulé par l'Art. V. des Préliminai

que

res

,, res, où l'on eft convenu qu'on laifferoit ,, revenir librement les Gallions en Espagne, ", dans la perfuafion certaine où l'on étoit, ,, que Sa Maj. Catholique en uferoit par ra,, port aux Effèts defdits Gallions & de la Flo,, tille, ainfi qu'il en a toujours été ufé en tems libres; que cette charge étant beau,, coup plus confiderable que celle defdits tems libres, ne s'accordoit nullement avec ledit Art. V., ce qui ne pouroit être que d'une pernicieuse confequence fi dès le com,,mencement on s'éloignoit d'une partie fi effentielle des Préliminaires, &c.

Le Marquis de Fenelon, après la communication de cette Réfolution, demanda quelques Eclairciffemens fur cette augmentation des Piaftres, & de l'indult ordinaire, & fit remarquer qu'il conviendroit, avant d'envoyer des ordres en conformité de cette Résolution, de favoir les fentimens des Cours de France & de la Grande Bretagne fur ce fujèt, pour faire conjointement quelques représentations à l'occation des Contreventions aux Articles Préliminaires, en quoi la France, la Grande-Bretagne & l'Etat font également intéreffez; Les Députez répondirent touchant l'éclairciffement de l'augmentation des Piaftres & de l'Indulte, qu'ils étoient informez, que, lorfque le Duc de Ripperda étoit dans le Miniftere d'Efpagne, les efpeces y avoient été augmentées, & la Piaftre de

mife à 9. Réales de Plata; mais qu'eux Députez croyoient qu'il ne convenoit pas que cette augmentation fut apliquée aux Effèts chargez fur la Flotille ou Gallions pour le compte des particuliers, vu que ces Effets

apar

apartenoient en efpèce & en nature aux Intereffez, & ainfi qu'il convenoit, qu'ils leur fuffent délivrez de même; Que de faire tranfporter lefdit Effets à la monnoye, & puis les délivrer avec ladite augmentation, n'étoit effectivement qu'une charge indirecte; Que pour ce qui concernoit l'Indult, ils étoient informez qu'encore qu'il eut été augmenté en tems de Guerre, il n'avoit néanmoins été pris en tems de Paix qu'à raifon de 5. pour cent, ou environ, principalement les dernieres années, ce qui diftere confiderablement de la charge préfente. Que par les tems libres, dont l'Art. V. des Préliminaires fait mention, on ne pouvoit entendre d'autres que ceux de la Paix, principalement les dernieres années, & que par conféquent l'Indult ne pouvoit pas être plus augmenté que les dernieres années de Paix, fuivant le bon fens mentionné dans ledit Article V. Que pour les repréfentations à faire de commun accord fur ce fujet, Leurs Hautes Puiffances avoient communiqué leurs Refolutions à cette fin aux Srs. Ambaffadeur & Envoyé Extraordinaire, dans l'efperance, qu'au moyen de leurs bons offices, l'intention de Leurs Hautes Puiffances feroit fecondée par Leurs Maj. Très-Chrétienne & Britannique, & qu'elles fouhaitoient que pareille repréfentation fut faite de leur part.

Ces fages représentations firent à Londres & à Paris tout l'effet que l'on en pouvoit attendre, & ces trois Puiffances s'étant expliquées unanimement fur ce fujèt par leurs Miniftres à la Cour d'Efpagne, on gagna l'Article d'être payé fur le même pied que l'argent avoit été embarqué, mais on ne put rien

obte

obtenir touchant l'Indult, que le Miniftre d'Espagne fixe à un denier exorbitant.

Mais le refte des difficultez ne fut point terminé pour cela, la Cour d'Espagne ne leva point le fiége de Gibraltar, elle refufa abfolument la restitution du Prince Frederic, & propofa des prétenfions contre l'Angleterre, demandant qu'elle abandonnât l'Ile de la Providence, & une Baye fur la Côte de Campêche, & qu'elle fit démolir un Fort qu'elle a fur le Territoire de la Floride.

Mr. vander Meer, Ambaffadeur des Etats Généraux, donna avis au Cardinal Fleury de toutes ces difficultez ; cette Eminence les refuta l'une après l'autre, & fit voir combien elles étoient contraires à l'efprit & à la lettre des Préliminaires; la Réponse de Son Eminence fut communiqnée aux Puiffances maritimes, qui l'aprouvèrent ainfi que les Inftructions données au Comte de Rottembourg, que Sa Majefté Très-Chrétienne envoya à Madrid fous prétexte de complimenter Sa Majefté Catholique fur la naiffance de l'Infant Don Lonis, & de lui porter l'Ordre du Saint Efprit.

Ce Miniftre, qui a une longue experience des affaires, & qui fait conduire adroitement les Négociations les plus difficiles, menagea celle-ci de manière qu'il conduifit les Miniftres Espagnols pié à pié jusqu'au point où on les fouhaitoit. Le premier de Decembre, il eut une Conference avec le Marquis de la Paz, à laquelle le Comte de Konigsegg affifta, & comme il ne s'agiffoit plus que du quomodo, on y convint que le Comte de RotTome IV. C

ten

tenbourg écriroit au Marquis de la Paz, Lettre fuivante.

la

Elon l'Extrait de la Lettre de Mr. de

S Broglio du o. de Novembre, écrite à

Mr. le Garde des Sceaux, que j'ai eu l'honneur de communiquer à Notre Excellence, nous pouvons, fans attendre le retour de mon Courier, accelerer la levée des difficultez, puifque Sa Majefté Brit. promet de donner fans délai ordre à fes Amiraux Hofier & Wager de fe retirer des Mers des Indes & d'Espagne, & de remettre à la decifion du Congrès, qu'en cas que le Vaisseau le Prince Frederic ait fait quelque Commerce de contrebande, qu'il en fera donné satisfaction, felon ce qui y fera reglé, de même que de toutes les Prifes de part & d'autre, & indemnifer des dommages caufez au Commer,, ce reciproque, auffi-bien que des Contreventions aux Conventions, Traitez & Engagemens, tant publics que fecrets, qui ont precedez l'année 1725. ainfi qu'il est porté par l'Article des Préliminaires.

"" De mon côté je donne parole au nom

en vertu de fes ordres du 3. & du 10. Novembre, & commu,, niqué en original à Leurs Majeftez, Catholiques, que cette Difcuffion à faire au Con,, grès, s'exécutera fidèlement; que l'échan,,ge des Ratifications fe fera fans délai, & ,, que le Congrès s'affemblera infailliblement & le plutôt qu'il fera poffible, felon que les Miniftres des Puiffances contractantes, ,, qui fe trouveront à Paris, en conviendront,