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tion, encore moins y donner quelque atteinte & gj aporter quelque obstacle. L'Article VII. de la Décision s'exprime ainti:

Que Son Excellence laissera au même College la distribution des deniers pupublics, fous quelque nom que ce soit, & ordonnera à ses Officiers & Ministres d'affifter & prêter main forte aus Administrateurs, ou à ceux qui executent leurs ordres, pour l'amelioration, la perception & colle&tion desdits deniers; & Son Excellence, ni par elle-même ni par ses Ministres, ne s'en mêlera pas , ni n'en prendra pas la direction, encore inoins y donnera í eile quelque atteinte, ou quel

que empêchement. Et lorsque sous la Regence du Comte Ul. ric II. on fit la revision de l'Ordonnance générale des Fermes de l'an 1631. il est dit expressement Art. 11. sur le pied des Concor

Mais s'il arrivoit que le Fermier reftát en arriere dans le payement ; les Administrateurs & le Receveur Général auront le pouvoir & l'autorité de proceder dans le tems de trois jours via executionis & sans autre forme de procès, contre le Fermier ou fa Caution, par l'exécuteur établi & confirmé par nous à cette fin; & les Magistrats de chaque Place, les Droslaris , Baillifs , & Bourguemaitres des Villes, y compris même celle d'Embjen, lui prêteront main forte, s'il est nécessaire, y étant requis , & suivant l'exigence du cas, sans le lui refuser, sans néanmoins s'attribuer directement, on indiTome IV.

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dats,

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rectement, aucun maniement ,

direction, inspection, connoillance, interpretation , ou jurisdiétion en ce qui concerne les Fermes & Contributions , le laissant au College , sans

retarder, differer ou empêcher l'execution. 'Il fut enjoint aux Officiers du Comte de prêter main forte aux Administrateurs dans la le. vée des deniers publics, sans pour cela s'attribuer la moindre autorité dans ce qui concerne les Collectes. D'où l'on peut encore conclure, que toutes les Diètes ont eu un grand soin d'orer à la Maifon des Comtes d'Oolfrise tonte occasion de préjudicier en aucune maniére par ses Officiers, au College des Administrateurs des deniers publics.

VIII. Lorsque Son Altefle Sereniffime George Chrétien parvint à la Regence en 1660. non seulement on ne voulut pas lailler les Etats dans la paisible adminiftration des collectes & des deniers publics, mais même on défendit par d'odieux Mandemens l'amelioration des Rêles & le payement des Taxes confenties on s'empara avec violence des Comptoirs du Païs, on voulut s'emparer des Collectes, & dépouiller par ces violentes procedures les Etats de leur ancienne liberté. C'est ce dont les Etats le plaignirent dans la Convention de la Haye de l'an 1662. cap. de colleg. auminiftr. art. 1. 4. & 7. Il eft dit Art. 1.

Quoique Son Altefle n'ait aucun Droit d'empêcher directement ou indirectement, la recepte des contributions consenties, & tout ce qui en dépend, comme l'amelioration de Rôles, &c. comme il paroit par l'Ordonn. des Fermes art. II, Decision

de

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de l'an 1626. art. 7. Recès de Norden de 1620. 9. De plus: néanmoins cela eft fouvent arrivé, comme en 1648. & encore en 1660. lorsque Son Altelle Serenisime a défendu par d'odieux Mandemens penals d'ameliorer les Róles & de payer les Taxes, sur quoi l'on demande fatisfa&tion & repa

ration pour l'avenir. L'Art. 4. porte,

Quoique Son Altesse Sereniffime m'ait pas le Droit de toucher aus Comptoirs du Pais, ni directement ni indirecteinent, suivant le Recès d'Embden de l'an 1606. cap. 1., 1 Ordonnances des Fermes art. 11., l'Accord provisionnel Art. 1. 2. 3. & 5. Decision de 1626. art. 7., cela est néaninoins souvent arrivé , particuliereinent cette année-ci à Lehr par le AmptsVerwalter de Norden & ailleurs où non seulement on a ouvert les Comptoirs de vive force, inenacé les Fermiers , & emporté l'argent comptant, mais même on a pris à un certain Labbe Foeke, dans le Baillage de Pew fum , fon propre argent, sous prétexte que c'étoit de l'argent des Impors; c'est de quoi l'on demande reparation & fatisfaction , & fûreté pour l'avenir, particulierement Suivant

l'Accord d'Oosterhuys art. 30. L'Article sept expose encore la chose plus clairement.

Quoique Son Altesse Sereniffime n'ait NB. rien à dire par raport au consentement la perception l'administration des deviers publics & de tout ce qui en dépend , ce qui NB. dépend uniquement des Etats &

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des

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des Administrateurs, Suivant l'Ordonn. des Fermes Art. II. 5. Néanmoins , &c. la Décision de 1626. art. 8. l'Accord provihonnel de 1607. art. 1. 2. 3. , néanmoins Son Altesse a voulu s'arroger Jus collectandi, & non seulement elle a fait déchirer par ses Ministres les Placarts des Ad. ministrateurs affichez, mais même Elle en a fait afficher d'autres, qu'elle a fait publier du haut des Chaires , comme fi elle s'étoit prise dans une Diéte, mê. me après la Resolution des Etats Généraux du

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Decembre 1660. & fans en faire mention ce qui étoit directement au mépris & à l'énervation de la juris

diction des Administrateurs. Les Etats Généraux ont donné leur décifion sur cer Article en ces termes.

Les Roles des Taxes seront revûs , alterez & corrigez suivant les Résolutions & fous l'autorité des Etats, à la verité en présence des Officiers nommez & autorifez à cet effet par Son AltefTe, qui ne Terviront aui Administrateurs que pour les informer.

Mais si Jesdits Officiers en étant requis, refusoient de comparoitre, les Adminil trateurs se feront informer par d'autres personnes ; & dresleront ainsi les Roles

: des Taxes ; ainfi pour ce qui concerne l'administration des deniers du Païs, les Comptoirs, & ce qui en dépend, eni ob

serveront les Accords & Conventions. Sur l'Art. IV. Leurs Hautes Puissances réfolurent ce qui suit. Son Altefle Sereniffime

en conse

quen

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quence des Textes alleguez, ne mettra,
ni ne fera mettre la main, directement
ou indirectement , sur les Comptoirs du
Païs, fous quelque prétexte que ce puifle

être.
L'Article VIl fut décidé ainsi :

Quant au consentement, la perception, l'administration & la recepte des deniers publics, on observera exactement le contenu de l’Art. II. de l’Ordonnance des Fermes, revuë par feu le Comte Ulric

le 30. Août 1631. . Ainsi il ne restera aucun doute à toute perfonne impartiale & de bon sens, que le con. sentement, la recepte & l'employ des deniers publics dependent des Etats feuis fans le concours du Prince; vû sur tout qu'il est dit clai. · rement dans la Décision alleguée du premier Article, que les Roles des Taxes seront drefsez par

ordre & suivant la Resolution des Etats par les Administrateurs , & que les Officiers du Prince ne serviront que pour leur donner des informations; fans parler que cette Décifion contient expressement, que par raport à l'Administration des deniers publics, aux Comptoirs , & ce qui en dépend , on observera les Accords & Conventions du Pais, particulierement que le Prince n'entreprendrá rien à cet égard, contre les Etats. Outre cela la Resolution sur le quatriéme Article dit expreflement, que le Prince ne pourra mettre, ou faire mettre la main, ni dire&ement ni indirectement sur les Comptoirs du Païs, La Décision touchant l’Art. 7. montre clairement que tout ce qui concerne l'affaire des Collectes, a été conservé sans aucun préjudice aux

Etats

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