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la part du Tiers Etat Hero Boyen &
Ubbo Foelrichs, qui font autorisés à choi-
fir une personne capable pour leur Secre-
taire ; & il dépend du bon plaisir de Son
Excellence notre gracieux Seigneur , de
joindre au College des assignateurs un
Commissaire ou Inspecteur de la part
tel qu'est à present Maurice Ripperda
mais de maniere qu'il ne s'arroge point de
donner sa voix, ni d'administrer lesdits De-

niers du publics.
Ce Reglement pris à la lettre, fait voir
qu'il n'appartient pas au Seigneur du Païs
d'exercer la moindre autorité dans l'ad-
ministration des Deniers Publics, puisque
les Etats aïant statué entr'eux sur cette ad-
miniftration, sans le concours du Prince,
ont établi de leur part fix Affignateurs pour
les administrer , laissant seulement à la
disposition du Prince de leur joindre un
Commissaire qui ne donneroit point sa voix
encore moins pourroit s'arroger l'administra-
tion desdits revenus.

III. A peine eut-on ainfi reglé & fixé l'administration des revenus , que l'on donna atteinte aux Droits indisputables des Etats. Car de Comte Enno Ill. Seigneur très - entreprenant, & qui porta divers coups aux Libertez des Etats, voulut s'approprier la perception & la direction des deniers consenti par les Etats : Mais les Etats firent voir si clairement que cela leur appartenoit , qu'il fut obligé de laisser , par accord provisionnel de l'an 1607. art. 1. La perception, directions disposition des Deniers publics au College des Administrateurs ou Aligna.. teurs, comme il paroît par les termes du Texte.

Que

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Que Son Excellence se défiftera de la perception ou direction des deniers accordez & des contributions consenties par les Etats, & remises à la disposition des Affignateurs, les laissant lever tranquillement & les laillant remettre au Receveur General établi, pour les payer & employer par ordre des Affignateurs, conformement à leurs instructions & aux Recès

de la Diete. D'où l'on doit encore conclure que le consentement des Taxes & Contributions dépend des Etats, & que le Seigneur ne peut pas s'en mêler.

IV. Après avoir posé pour base du Reglement susdit qu'il dépendoit privativement des Etats seuls de consentir, lever & employer les de niers publics ; il fut ftatué expressement dans

: le Récès de la Diete d'Embden de l'an 1606; Chap. 3. 9. 10. que le Receveur general rendroit compte de la Recette & de l'Employ des Deniers Publics, aux Députez des Etats, en presence du Commissaire du Prince, mais de telle maniere que si le susdit Commisaire ne se trouvoit point present an tems fixé, le Receveur general ne seroit pas moins tenu de rendre compte aux Deputez des Etats : Voici les propres termes.

Sera tenu ( le Receveur general ) y év tant requis, lorsque les Aflignateurs tiennent leur Assemblée ordinaire tous les fix mois, de rendre compte à ceux qui à cet effet seront toujours députez à l'avenir, en presence de quelqu'un commis par Son Excellence , & des Aligrateurs des Etats : & au cas que le Commissaire de S. Ex. ou l'un

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des Asignateurs ne se trouve pas in loco Ærarii, au temis fixé pour la reddition des comptes, il sera tenu de rendre lesdits comptes

à ceux qui se trouveront presens. Ce qui est une preuve autentique que le Seió gneur ui'a aucun droit de se mêler ni de l'administration, ni de la perception des Deniers Publics : les personnes les plus simples comprendront aisément qu'autrement fon Commillaire dans le College des AMignateurs auroit eu le pouvoir de donner sa vois ; & que l'on n'auroit pu recevoir la reddition des Comptes fans fon concours.; fans parler, de tous les Registres des Comptes publics, & des quittances, où l'on peut voir que de tems iminemorial il n'y a jamais eu que les Députet des Etats qui ont reçu & quittancé les Comptes du Païs, sans le concours , & seulement en presence du Conmiffaire du Seigneur.

V. Dans le Recès de la Diete d'Embden de l'an 1618. Cap. de Collegio Administratorum art. 1. cum Refol. il est dit que le Comte Enno n'a pas voulu se contenter d'envoyer quel: qu’un en vertu du Texte allegué 6. 4. pour alister à la reddition des comptes ; mais qu'il y avoit comparu en personne avec deux Commillaires & les gens de fa fuite , apparenment pour intimider par la presence les Députez des Etats, & les empêcher de maintenir les Droits des Etats à cet égard ; mais les Etats en ont protesté à ce que Son Excellence ne s'oppose pas à la disposition libre de Deniers Publics qui leur appartient seuls : Et ils ont obtenu que Son Excellence fe contenteroit d'envoyer un Commissaire NB. POUR QUIR la reddition des comptes.

GRI E F.

En consequence du Recès d'Embden, Son Excellence joindra auditCollege, lors qu'on rendra les Comptes, seulement un Commissaire , mais n'y comparoitra pas en personne avec deux Commissaires & toute la suite , pour ne pas mettre obstacle à la libre disposition des deniers qui appartient de droit aux seuls Etats.

1 RELATION.

Le Sgr. Comte veut bien se contenter d'envoyer un Commilaire POUR QUIR la reddition des comptes, conformement au Recès d'Embden chap. 3. art. 10. outre

l'Inspecteur établi par le chap. I. art. 2. VI. Il paroit clairement par le Texte suivant du Recès de la Dietę de Norden de l'an 1620., non seulement que ni le Seigneur, ni aucun Membre des Etats ne peut arrêter de faéto , ni s'oposer ou s'empêcher en aucune maniere les contributions & moyens de collectes consentis avec ordre, NB. par les Etats, ou ceux qui pourront à l'avenir être consentis avec ordre NB. par les Etats, jusqu'à ce que NB. les Etats établissent un autre reglement convenable ; mais même le consentement & l'emploi des deniers du pais y eft expressement rea servé aux Etats seuls, de l'exclusion du Comte ; ce qui est une nouvelles preuve indisputable que le Seigneur du Païs ne doit en aucune maniére feméler de

ce qui concerne les collectes. Voici ce texte.

De

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De plus fon Excellence & un chacun ayant trouvé effectivement & par experience que le manque de payer la Garnison d'Embden & les autres Créanciers du Païs, comme aufli les délais, empêchement & supreffion des contributions contenties unanimement, ainsi que les moyens de collecte, & la nouvelle levée de gens de guerre causent une gran- • de confusion, des défiances, & une revolte dans le Païs, & Son Excellence ayant gracieusement déclaré d'y vouloir remedier de son côté, les Etats pour arrêter & prevenir de tels inconveniens, ont unanimement résolu & irrevocablement confenti de laisser le cours libre aux contributions & moyens de collecte qui ont été confentis , regulierement, ou qui seront confentis regulierement à l'avenir jusqu'à ce que les Etats ex ordonnent autrement , & ils n'y aporteront aucun obstacle ni empêchement de facto, ou

autrement. Quoique les Reglemens & Conventions faites sous la Regence du Comte Enno confirment & maintiennent les Droits des Etats à ce sujet, cependant ils n'ont pu en avoir l'exercice paisible; car lorsque le Comte Rudolfe Chrétien parvint à la Régence, l'Article des Collectes fut encore mis en conteste, mais les Etats defendirent si bien leurs Droits que les Etats Généraux déciderent exprefiement en 1626. que l'administration des deniers publics, sous quelque nom que ce soit , apartenoit généralement aux Etats" ou an College, & que

le Comte ne pouvoit s'en mêler , ni par lui. rême, ni par ses Officiers , ni en avoir la direc

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