Page images
PDF
EPUB

Païs du 9. Octobre 1712. O. H. Tom. 2, pag. 414. & 15.

Art. 2. approbation & conclufion de la Diete du 2. Octobre 1612.

Art. 14. Ordonnances des Fermes O. H. Tom. 2. pag. 642. Tit. 7.

Ordonnances du College de Justice. O. H. Tom. 2. pag. 664.

Art. 10. de la convention d'Hannovre de 1693. O. H. Tom. 2. pag. 1061.

III. Qu'on ne doit remettre aucuns reftans aux Fermiers, eft fondé

Art. 19. Approbation du 9. O&obre 1612. Conclufion de la Diete du 20. O&obre 1612.

Art. 10. Ordonnances des Fermes. O. H. Tom. 2. pag. 641.

IV. Touchant la reddition des Comptes du Païs, que les recetes & débours doivent être mis en ligne de Compte, fuivant l'ordre du Païs, avec des Certificats fignés cum anno, menfe, die & loco, eft fondé

Chap. 3. Conclufion de la Diete d'Embden de 1606. & particulierement No 8. O. H. Tom. 2. pag. 324.

Art. 17. Approbation des Etats du Païs de
11612. O. H. Tom. 2 pag. 415. ...
Art. 3. Conclufion de la Diete de 1612.
O. H. Tom. 2. pag. 421.

Tit. 4. Ordonnances de Juftice du College
O. H. Tom: 2. pag. 663.

V. Qu'aucune dépenfe de procès, que des perfonnes particulieres foutiennent contre le Prince du Pais, ne doivent être rembourfées des deniers publics du pais, est fondé

Art. 21. Approbation des Etats du Pais de

1612. O. H. Tom. 2. pag. 415.

Art. 3. Conclufions de la Diete de Norden de 1612. O. H. Tom. 2. pag. 421.

VI. Qu'aucuns préfens pour des Patriotes inconnus, ne doivent être mis en ligne de Compte, eft fondé.

Art. 17. Approbation des Etats du Pais de 1612.

Art. 3. Conclufion de la Diete de 1612. déja allegué au §. 4.

VII. Que les Etats du Pais à l'infçû & fans le confentement du Prince, ne peuvent négocier de Capitaux à la charge de lui & de fon Pais, & qu'il ne convient pas aux Etats de difpofer des deniers publics à l'infçu & fans l'approbation du Prince, eft fondé.

Art. 8. 9. io. Decret Imperial 1589. O. H. Tom. 2. pag. 4.

Art. 8. & 9. Recès d'Exécution d'Embden de 1590. O. H. Tom. 2. pag. 90. Art. 4. Conclufion de la Diete d'Embden de 1590. O. H. Tom. 2. pag. 31. Art. 6. Conclufion de la Diete de Norden de 1593. O. H. Tom. 2. pag. 35. Art. Refol. Imperial de 1593. O. H. Tom. 2. pag. 83.

Art. Concordats de 1599. O. H. Tom. z. pag. 140.

Gravamina 3. & 4. du Prince George-Chrétien, contre les Adminiftrateurs des deniers du Pais, & la Réfolution des Etats donnée là-deilus de 1662. dans laquelle on y eft demeuré expreffément aux Textes alleguez du Decret Imperial de 1589. Recès d'Exécutions d'Embden de 1590. Art. 9. Convention d'Hanover de 1693.

[ocr errors]

O. H. Tom. 2. pag. 1061.

VIII. Que le dommage caufé au Prince par cette mauvaise administration & dépense des deniers, lui doivent être reftituez, eft fondé.

Dans les Textes ci-deffus alleguez.

IX. Que les Etats du Pais n'ont pas une libre & volontaire administration des deniers publics fans le confentement du Prince, eft auffi fondé dans les Textes ci-deffus alleguez, mais il eft auffi fpécialement contraire aux Statuts & Conftitutions de l'Empire, contre lefquels aucuns Pacta ou Statuts Provinciaux ne peuvent valoir. Vide Inftrum. Pac. Ofnabr. Art. 8. §. 7. Contra hanc actionem, &c. &c. Capit. Leopoldi. Art. 3. §. 7. Capit. Jofephi. Art. 3. Caroli VI. Art. 15. A quoi fervent auffi toutes les Conclufions des Dietes dans lefquelles fur l'avis des Etats, par le Prince Regnant, font faits certains Reglemens pour l'adminiftration des deniers publics.

X. Que le Prince doit avoir fon Commiffaire ou Inspecteur dans le College des Adminiftrateurs, qui ait la fuprême autorité, & qui veille à ce que les deniers publics ne foient employez qu'ad deftinatos ufus: Cela parle de foi-même par tout ce qui eft allegué ci-deffus, outre cela il est fondé dans les Textes speciaux fuivants.

Art. 10. Des approbations du Corps de la Nobleffe d'Ooftfrife du 11. Janvier 1605. O. H. Tom. 2. pag. 315. In fine.

Cap. 1. §. 2. Conclufion de la Diete d'Embden du 7. Fevrier 1614. O. H. Tom. 2. pag. 431

[ocr errors]

Art. 1. Ordonnances des Fermes O. H. Tom. 2. pag. 639.

Re

Refolution des Etats du 26. Mars 1682. O. H. Tom 2. pag. 985.

XI. Que les Etats font obligez de donner annuellement une certaine & confiderable fomme d'argent à leur Prince, eft fondé. Art. 9. Decret Imperial de 1598. dont le contenu eft déja allegué au §. 7.

Art. 12. dudit Decret O. H. Tom. 2. pag. 5. Art. 10. Recès d'Exécution d'Embden de 1590. O. H. Tom. 2. pag. 9.

Art. 119. & 120. Concordats de 1599. O. H. Tom. 2. pag. 148. In fine.

Art. 3. Decret Imperial de 1688. O. H. Tom. 2. pag. 1011.

Art. 4. Convent. d'Hanover de 1693. O. H. Tom. 2 pag. 1061.

XII. Que les Etats n'ont pas le pouvoir de manier les affaires communes du Pais à l'exclufion du Prince, paroît bien de foi-même par la liaison naturelle qu'il y a entre un Prince & les Etats de fon Pais, particulierement il est fondé.

Art. 1. Convention du 1. Nov. 1678. entre
la Princeffe Chriftine - Charlotte comme
Regente & Tutrice, & les Etats. Q. H.
Tom. 2. pag. 970.

Art. 7. Convention d'Hanover du 18. Fev.
1633. plufieurs fois alleguée.

XIII. Qu'il eft défendu aux Etats d'avoir recours à toutes les Puiffances, tant dedans qu'au dehors de l'Empire, & qu'au contraire, en cas de difpute, ils fe doivent adreffer à Sa Majefté Imperiale, & fe contenter de fa très-jufte décifion, eft fondé. at

Art. 55. Réfolution Imperiale de 1597. Extrait du Protocole du Confeil Aulique du

9. Avril 1677. nombre 1. Q. H. Tom. 2. pag. 969.

Extractus Protocolli du Confeil Aulique du 15. Juin 1582. Nombre 1. O. H. Tom. 2. pag. 986. Decret Imperial du 1. Octobre 1688. §. 7- Q. H. Tom. 2. pag. 1013. Art. 7. Convention d'Hanovre de 1693. O. H. Tom. 2. pag. 1061.

XIV. Que le Prince a le pouvoir & le droit d'agir contre le Bourgemaître & le Senat d'Embden, même avec défense pénale pour le maintien & le rétablissement de fes hauts droits, est fondé.

§. 16. 17. Ordonnances de Police de la Comtefle Anne pour la Ville d'Embden O. H. Tom. 2. pag. 198. & 199.

Art. 10. Réfolutions Imperiales de 1597. O. H. Tom. 2. pag. 93.

Art. 28. Mandats Imperiaux de 1602. O. H. Tom. 2. pag. 295.

XV. Que la Ville d'Embden est obligée à reconnoitre le Prince du Pais pour fon vrai & immediat Seigneur héréditaire & Prince, de lui obeïr & être fidelle & foumife, eft fondé. Art. 24. Réfolutions Imperiales de 1597. O. H. Tom. 2. pag. 85.

Art. 77. Mandat du 17. Mars 1602. O. H. Tom. 2. pag. 282. & feq. & beaucoup d'autres.

XVI. Que la Garnifon, ainfi nommée d'Embden, n'eft confentie que feulement pour quelques années, & non pas pour toujours, & que l'on ne peut pas s'en fervir hors de la Ville, fans le confentement du Prince, & qu'en cas contraire, elle eft tenue ipfo facto pour caffée: eft fondé

Art.

« PreviousContinue »