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droit, de la néceffité d'un nouveau consente⚫ment pour former quelque forte d'obligation que ce fut à l'égard de la République, au fujet des deux Traitez de Weftphalie & d'Oliva, impliqueroit manifefte contradiction avec ce que l'on convient également de reconnoitre que le grand but de l'Alliance en question, & Pintention reciproque tend.. à fe lier plus étroitement, fans offense de qui que ce foit, pour la garantie, la protection & le maintien, tant des Etats, Pais, &c. que des Droits, Immunitez Avantages, &c. Les Poffeffions, Droits ou Avantages, acquis par les Traitez de Weftphalie & d'Oliva, aux Rois contractans, ou à chacun d'eux en particulier, tom bent manifeftement dans ce qui est ainsi également reconnu pour le cas de la Garantie; en forte que pour lever la contradiction refultante de cette claufe, il femble que l'on pourroit lui fubftituer un Article féparé, fi on le veut néceffaire d'ailleurs pour établir l'égalité dans les engagemens, lequel feroit dreffé dans l'efprit du Raport du 15. Octobre dernier, où il eft dit, au fujet des Garanties des Traitez de Weftphalie & d'Oliva que la difficulté à cet égard pourroit être écartée, en cas que Leurs Hautes Puices accedant au Traité de Hanovre, entraffent dans la Guarantie, non pas des Traitez de Weftphalie & d'Oliva en général, mais des Droits que les Puiffances contractantes, & chacune d'elles en particulier s'étoient acquis par ce Traité: de même que Sa Majefié Très-Chrétienne de fon côté garantiroit, non pas le Traité de Munfier entre l'Espagne & la Republique, & le Traité de Barriere en géné ral, mais les Droits que Leurs Hantes Puiffan

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ces fe font acquis par ces Traitez, de maniere qu'il y auroit une égalité entre les obligations dans lesquelles on entreroit de part & d'autre.

Quant à la referve de la liberté à conferver de la part de la République fur les mesures que les Rois Alliez pourroient trouver néceffaires de concerter ensemble fur des points qui auroient pour objet le maintien d'un Equilibre dans l'Europe. On ne fera nulle difficulté de reconnoitre que l'acceffion de l'Etat ne le mettant pas dès à préfent dans l'obligation d'entrer 3 dans les mefures, que les conjonctures pourroient rendre néceffaires pour le maintien de ce même Equilibre, qui étant un objet également conforme à fes intérêts, ajoute feulement un nouveau degré à la confiance, qui fubfifte déja entre les Rois Alliez & lui, & rendant ces intérêts communs, met leurs dites Majestez dans l'obligation de fe concerter avec la République fur toutes ces mêmes mefures, fauf à elle à y prendre telle part qu'elle croira convenable à fes intérêts.

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4. La ftipulation pour regler le fecours à donner de la part de la Republique dans les cas de l'Alliance ne fait nulle difficulté.

Quant aux termes dans lefquels on demande que les Hauts Contractans s'obligent de fournir à la République le fecours ftipulé, fans attendre le fuccès des offices amiables, ou des inftances pour procurer la fatisfaction ou'reparation requife, ils femblent peu ufitez dans un Traité comme celui, dont il s'agit. Cette clause seroit regardée par les autres Puiffances comme une déclaration de guerre actuelle, enforte qu'elle fembleroit devoir être plutôt refervée pour le tems des mefures à concerter lorfTome 11.

L

que

que le cas feroit venu d'agir hoftilement, foit en vûë de procurer l'effet de l'Alliance qu'il s'agit de confommer, foit en vûë de pourvoir aux dangers des cas prévus dans ladite claufe. Enfin elle paroit d'autant plus prématurée que par la fituation des Païs, fur tout de la France, le contingent des Troupes à fournir de la part de cette Couronne (fi c'eft dans cette efpece que les Etats Généraux le defi reront) fera toujours à portée de la deftination qu'ils pourroient fouhaiter qui en fut faite à quoi on doit ajouter que le renvoi d'une pareille claufe au tems des mesures fufdites à concerter, fuit encore nécessairement de la fage prévoyance d'une des Remarques communiquées où il eft dit qu'en confequence de l'entiere & parfaite confiance entre les Hauts Contractans qui doit refulter de l'Alliance, les Alliez fe communiqueront reciproquement en toute confiance leurs pensées fur les voyes & moyens, qui en cas de befoin, feront jugez les plus efficaces pour conferver & maintenir les Poffeffions & Droits fusmentionnez, tant par raport au Commerce qu'autres, tant au dehors qu'au dedans de l'Europe: une telle remarque foumet manifeftement toutes les voyes d'hoftilité au concert à former entre les Parties contractantes pour le cas de befoin.

5. L'Article des bons offices auprès de la Cour de Dannemarc ne demande d'autre obfervation que celle de fe renfermer foigneufement dans des termes qui écartent tellement toute idée de partialité en faveur de la République, que les bons offices mêmes ne perdent rien de leur efficacité.

Quelque affuré que je me tienne d'avoir

au

aujourd'hui pleinement fatisfait à mes inftructions, & à ce que le Roi mon Maitre a bien voulu me confier de fes intentions, je mettrai à profit l'attente où vous étes à l'égard de deux de vos Provinces, qui ne fe font pas encore expliquées, & l'impuiffance où cette attente vous met de nous faire regarder encore le plan qui nous a été communiqué, comme une réfolution finale. Je profiterai de ce délai néceffaire en inftruifant, fans perte de tems, pour le bien de la Cause commune, ma Cour, pour en recevoir de nouveaux or=dres; fi, contre mon attente, elle trouvoit quelque chofe à fupléer dans l'ufage que je viens de faire de mes inftru&tions, & de mes pouvoirs de m'en expliquer.

Lorfque le Marquis de Fenelon, qui portoit la parole, en fut à cet endroit, Monfr. de Meinhertzhagen fe retira après avoir lû la Declaration Suivante.

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,, Entre les Remarques faites par quelques Provinces fur le Traité de Hanovre, & les ,, elucidations qu'on fouhaite d'y ajouter, dont Mrs. les Députez nous ont bien voulu donner communication dans la Confe»rence précédente, j'ai examiné celles qui ,, m'ont été données par écrit, & qui regardent également les trois Puiffances.

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Et » comme je trouve parmi les fufdites Remar"ques de certaines reftrictions & referva,, tions, qui ne femblent pas convenir avec le Traité de Hanovre, ainfi que Moufr. l'Ambaffadeur de France & Mr. le Miniftre d'Angleterre viennent d'expofer très judicieufement je ne doute pas que Mrs. ,, les Députez ne comprennent affez l'impor

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tance

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tance & la folidité des raifons qu'ils ont ,, alleguées fur ce fujet, & qu'ils ne defa,,gréeront non plus, fi, en attendant que les ,, autres Provinces fe déclarent, & que Mrs. les Députez foient en état de nous donner une ouverture entière & finale fur les con

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"" fiderations que Leurs Hautes Puiffances ,, pourroient encore avoir par raport à leur ,, acceffion, je profite de ce tems pour rendre compte au Roi mon Maitre des points ,, qu'ils ont bien voulu me communiquer ,, provifionnellement, afin de recevoir là-deffus les inftructions.

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Comme les autres deux points touchant "" le Commerce d'Oftende & la Piraterie des ,, Algeriens, dont Mrs. les Députez ont fait lecture dans la Conférence précédente ne ,, regardent pas le Roi mon Maitre, mais ,, uniquement les Puiffances Maritimes, ma ,, préfence ne fera pas requife.

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Mrs. de Fenelon & Finch continuerent la· Conference fur les autres points ainfi qu'il fuit.

6. Il n'y a nulle difficulté au fujet de tout ce qui eft dit fur le point principal de l'exclufion de ceux du Païs-Bas Autrichien de la Navigation & du Commerce aux Indes, non plus que fur tout le contenu de la même Remarque au fujet des termes dans lesquels devra être conçu l'Article feparé à dreffer, tant à cet égard qu'à l'égard des payemens à affurer contre toutes reprefailles ou voyes de fait pour fufpendre ou retenir le payement des Subfides dûs à la République pour l'entretien de fes Troupes dans les Places de la Barriere, ou des intérêts des Sommes empruntées

&

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