vam nihil fi juris in Status Parmenfes competat, donec cafus modernorum Principum & illorum descendentium masculorum illi fucceffionem aperiat, quemadmodum etiam Diploma defuper eventualis Investituræ ab Imperatore confenfu Imperii folemniter impertitum cautelam hanc in Quadruplici Fædere expressam disertis verbis continet, juxta quam Princeps hic sese gerere debet, æquè ac Imperator pactis promiffis fuis juxta tenorem Quadruplicis Fœderis intemeratâ fide stabit. • Denique Suæ Cæfareæ Catholicæ Majeftatis Miniftri Plenipotentiarii & Legati Dominos Legatos Mediatores peramice obstentantur, ut præfentem rerum negociationem longo nimium & inutili intervallo sæpius interruptam, aut rectum in tramitem reducant, & laudabili fuo zelo & officiis optatum ad finem tandem promoveant, aut faltem de finali defuper Legatorum Plenipotentiariorum Suæ Regiæ Majeftatis Hifpaniæ sensu infrafcriptos edoceant, ut Imperator de eo certior redditus meliori quo visum fuerit modo huic Congressui finem imponere poffit, cùm omninò incongruum videatur, tot tantorumque Principum Miniftros diutius absque ullo fructu hic permorari, & contra Europæ vota expectationemque rem taim gravis momenti in incerto verfari. Cameraci die 25. Augusti 1724. (Signatum) Comes A WINDISCH- L. B. A PENTEN GRATZ. RIEDER. Refle Reflexions des Ministres des Rois Mediateurs fur la Réponse des Minis tres de l'Empereur aux Demandes du Duc de Parme. C'Eft fans fondement que Mrs. les Minif tres de l'Empereur établissent, qu'il n'y a aucune des demandes du Duc de Parme qui foit relative au Traité de Londres. Mrs.les Ministres Médiateurs font en état de le faire voir, & de même qu'ils ne voudroient pas infifter fur celles qui y sont étrangeres, ils croyent auffi devoir continuer leurs instances fur les autres. Les termes employez par les Miniftres de l'Empereur font peu decents entre Princes, ils semblent même reprocher aux Mediateurs de vouloir foutenir un Ecrit contraire à tous les Traitez, & à l'esprit de Paix. En vain les Ministres de l'Empereur voudroient parler du Domaine supreme de leur Maitre & de l'Empire, il n'est pas moins éventuel que l'Investiture, & l'Empereur & l'Empire n'ont & n'auront conformement au Traité de Londres, jusques au cas de l'ouverture des successions, aucun Droit actuel fur les Etats de Tofcane & de Parme. Les Ministres de l'Empereur établissent d'une maniere décisive, que le Duc de Parme ne fera jamais Partie contractante dans le Traité, ce n'est point à eux à décider une pareille question, toutes les Puissances, qui for forment la Quadruple Alliance, ayant déja contracté pour lui dans ledit Traité. Si les Mediateurs pouvoient mériter des reproches, ce ne seroit qu'en cas qu'ils fuprimafssent des Mémoires écrits avec mesure jorsqu'ils tendent à demander justice pour un Prince lezé. Les Ministres de l'Empereur peuvent bien ne pas écouter les Demandes contraires à l'esprit & à la lettre des Traitez: toutes celles du Duc de Parme ne font point dans ce cas là: les Rois Mediateurs feront toujours prêts à effectuer à l'égard de l'Empereur leurs Engagemens & leurs Garanties, mais il ne feroit pas équitable de les reclamer pour trouver les moyens de refuser justice à un Prince, qui en la demandant ne trouble point la tranquillité publique. Independamment de ce que le Duc de Parme est bien fondé à demander au Congrès la justice qui peut lui être dûë, il n'a pas fait une affez heureuse experience du succès des représentations les plus justes que l'on fait à Vienne. Si l'Infant Don Carlos n'a point acquis des Droits actuels par les Traitez de Londres, au moins est-il vrai que le Roi d'Espagne peut demander avec raison que les pertes que le Duc de Parme pourroit avoir fouffertes, soient reparées, & qu'il peut fonder ses instances sur le dommage qui en adviendroit au Prince Infant au préjudice des Traitez de Londres; c'est une raison, dont il n'est pas poffible de contester la justice & la folidité. I1 Il n'a pas dependu des Ministres Mediateurs d'avancer davantage la Negociation, elle a toujours été suspenduë par les difficul tez continuelles venues des Plenipotentiaires de l'Empereur. Les Mediateurs ne souhaitent rien plus que de n'être pas obligez à dissoudre infructueusement une Affemblée, dont la durée n'a pas dependu d'eux. Copie de la Lettre des Ministres Ima periaux aux Ministres des Rois Mediateurs, à Cambray le 23. Sep. tembre 1724. MESSIEURS, Comme la lecture que Vos Excellences nous ont fait hier de de leurs Reflexions fur notre Réponse aux Demandes du Duc de Parme, ne nous a pas laissé le loisir de confiderer le contenu avant que de les recevoir, & que les ayant lûës depuis avec plus de loifir & d'attention, nous y avons trouvé que le contenu s'en adressoit de leur part personnel. lement à nous, & cela même avec des reproches, dont non seulement nous ne conviendrons jamais, mais fi nous y répon dions du même ton, & les retorquant pour notre décharge du même stile, prennions à partie ceux qui nous les font, il n'en pourroit refulter aucun fruit pour avancer la Négociation entre nos Maitres, ce qui doit être pourtant le principal & feul objet des. uns & des autres. Ainsi nous avons cru ne pouvoir mieux manifester notre esprit de paix, ni marquer úne confideration plus attentive pour V. E. & un plus grand respect pour les Puiffances que vous représentez, que de ne pas entrer en détail de vos tusdites Reflexions, mais de nous borner fimplement pour le présent à protester solemnellement contre l'imputation peu méritée qu'on nous fait comme fi nous étions la cause des délais de ce Congrès, dont le Public mieux informé jugera fans doute autrement, n'étant d'ailleurs sujet à la correction de qui qué ce soit qu'à celle de l'Empereur notre très Auguste Maitre, à qui seul nous sommes responsables de notre conduite, & nous croyons aussi qu'il nous apartient autant qu'à tout autre Ministre des Puissances Alliées d'établir d'une manière décisive, fi le Duc de Parme eft, ou fera Partie contractante du Traité de Londres, ou non. - Au reste, comme ce qui reflechit fur le personnel des Ministres, ne doit pas être confondu avec les matières dont il s'agit, nous répondrons à celles-ci conformement aux ordres qu'il plaira à l'Empereur nous envoyer fur le compte fidel que nous avons rendu à Sa Majesté des dernieres Conferences, & nous sommes persuadez, que 1'Empereur ne souhaite pas moins que les Médiateurs de n'être pas obligé de diffoudre infructueusement une Assemblée, dont le plus prompt succès n'a certainement jamais dependu de ses bonnes intentions, qui agio font A ว |