 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. 4^6. Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal...seront assignés en reprise, ou par action nouvelle; sauf, si les qualités sont contestées, aies renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. 4 26. Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal...seront assignés en reprise, ou par action nouvelle; sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés,... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. ART. 426. Les veuves et heritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise , ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglées,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...homme qui s'y trouvoit assujéti. C'est ce que décide l'article 42^ du Code de procédure qui porte : les veuves et héritiers des justiciables du tribunal...seront assignés en reprise , ou par action nouvelle, sauf, si les qualités, sqnt contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. » 426. Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal...seront assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés,... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...rapport important , à la tête de toutes les nations civilisées. * Cad. de proci civ. , art. 4z6. « Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par'action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées , à les renvoyer aux tribunaux ordinaires... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. • 426. Les veuves et béritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise , ou par action nouvelle , sauf, si les qualités sont contestées , à îes renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. Pr. 134, 172, 288, 338, 443, 473. 4*O. rte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement...l'opposition demeureront toujours à leur charge. sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841 - 436 pages
...matière commerciale est aussi absolue que celle des tribunaux de commerce en matière civile.] ART. 426. Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal...seront assignés en reprise, ou par action nouvelle; sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. Pr. 134,288,338,454,473. 42G. ׃ z <+ " ꇦh A a >/ ...O S H; Ŏ %l .!E ^ ,OΐA L Q1 L} -Z o ~- j 1 K sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés,... | |
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Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur... 
