 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Violence , etc. Inexécution de la convention. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus , ou qu'on a pu prévoir, lors...lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ( Code Civil, an. u5o. ) Dans le cas même où l'inexécution de la convention... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...modifications ci-après. 1150. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont eté prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Lc§. 1 3 , ff. ralam rem haberi. Article 1 l5o. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'e*t point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Le g. unie. , coJ. d» senfentiis... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...exceptions et modifications ci-après^ ii5o. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts tjui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par sou dol que l'obligation n'est point exécutée. Ti5i. Dans le cas même où l'inexécution de la convention... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...suivant lequel « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus oa qu'où a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ». Or, on n'a jamais préfendu qu'il y eût un dol de ma part dans le retard... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...modif1cations ci-après. » Art. 1 15o. — « Le débiteur n'est tenu que des » dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on » a pu prévoir lors...lorsque ce n'est point » par son dol que l'obligation n'est point exéculée. » Art. 1 151. — « Dans le cas même où l'inexécu» tion de fa convention... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...et du gain dont il a été privé. ART. Ii5o. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol gîte l'obligation n'est point * exécutée. ART. 1 1 5 1 . Dans le cas même ou l'inexécution de... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...exceptions et modifications ci-après. n5o 46- Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors...lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 47- Le juge doit toujours taxer les dommages et intérêts «i5o avec une certaine... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...privé , sauf quelques modifications. Ainsi le débiteur n'est tenu que des pertes et des gains "5» qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors...du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que le contrat n'a pas reçu son exécution. Ainsi, même dans le cas du dol, les dommages et intérêts... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...dommages-intérêts , et que ce n'est pas par le dol du débiteur que l'obligation n'a pas été exécutée , le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts...été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. ( Code civil , art. \ 1 5o. ) Ainsi, on me vend un cheval qu'on doitme livrer à un jour déterminé.... | |
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Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 
