Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 3Administration centrale de la Pasicrisie, 1876 - Law |
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... termes dans lesquels ils sont conçus ; Attendu , quant à la conclusion subsidiaire du défendeur , que les faits dont il offre d'ad- ministrer la preuve sont exclusivement du domaine de la vie privée ; Que la preuve en est , dès lors ...
... termes dans lesquels ils sont conçus ; Attendu , quant à la conclusion subsidiaire du défendeur , que les faits dont il offre d'ad- ministrer la preuve sont exclusivement du domaine de la vie privée ; Que la preuve en est , dès lors ...
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... termes des art . 232 et 261 du code civil , la reclusion étant une peine infamante ; Attendu que , quoique le législateur du code pénal de 1867 ait changé la dénomina- tion des peines et supprimé la distinction des peines criminelles en ...
... termes des art . 232 et 261 du code civil , la reclusion étant une peine infamante ; Attendu que , quoique le législateur du code pénal de 1867 ait changé la dénomina- tion des peines et supprimé la distinction des peines criminelles en ...
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... termes le long des grandes routes doivent s'entendre aussi bien des bâtiments construits en retraite , que de ceux élevés sur le bord extérieur de la voie publique ; Attendu qu'il est de doctrine et de juris- prudence que si les ...
... termes le long des grandes routes doivent s'entendre aussi bien des bâtiments construits en retraite , que de ceux élevés sur le bord extérieur de la voie publique ; Attendu qu'il est de doctrine et de juris- prudence que si les ...
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... termes de l'article 26 du code de commerce , la pro- priété d'une lettre de change se transmet par voie d'endossement ; Attendu que , par l'effet de cette transmission , le cessionnaire est subrogé à tous les droits comme à toutes les ...
... termes de l'article 26 du code de commerce , la pro- priété d'une lettre de change se transmet par voie d'endossement ; Attendu que , par l'effet de cette transmission , le cessionnaire est subrogé à tous les droits comme à toutes les ...
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... termes généraux , que les créanciers garantis par un cautionnement ne seront compris dans la masse que sous la déduction des sommes qu'ils auront reçues de la cau- tion et que la caution sera comprise dans la même masse pour tout ce qu ...
... termes généraux , que les créanciers garantis par un cautionnement ne seront compris dans la masse que sous la déduction des sommes qu'ils auront reçues de la cau- tion et que la caution sera comprise dans la même masse pour tout ce qu ...
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Common terms and phrases
1er mars 1re ch acte acte de commerce action ACTION POSSESSOIRE Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Audenarde avril bail belge Bruxelles cause caution cessation de payements Charleroi chef code civil code pénal communal compétence conclusions condamne aux dépens conséquence constitue contestation contrat créancier curateur débiteur décembre déclare défaut défen défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur deur disposition doit dommages dommages-intérêts époux établi faillite février fonds frais héritiers ibid immeubles intérêts janvier juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'exploit ladite légale légataire Liége liquidation litigieux mandeur marchandise mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement police possession Prés prescription présent jugement preuve prévenu procès propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement responsabilité servitude sieur société somme statuer stipulation termes de l'article Termonde terrain Thuin tiers tion titre tribunal de commerce USUFRUIT vendeur vente Verviers
Popular passages
Page 306 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 178 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 26 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 166 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 139 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Page 299 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Page 311 - Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 88 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 12 - Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce.
Page 330 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.