Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 3Administration centrale de la Pasicrisie, 1876 - Law |
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... prévenu est suffisamment établi par le procès - verbal en rédigé et par son aveu ; Attenda que la compétence du tribunal n'a pas été déclinée ; Par ces motifs , déclare constant que , le 17 octobre dernier , le prévenu a été trouvé ...
... prévenu est suffisamment établi par le procès - verbal en rédigé et par son aveu ; Attenda que la compétence du tribunal n'a pas été déclinée ; Par ces motifs , déclare constant que , le 17 octobre dernier , le prévenu a été trouvé ...
Page 10
... prévenu , quoique légale- ment cité , a fait défaut ; Par ces motifs , condamne , par défaut , le prévenu à une amende de 21 fr . 20 c . et aux frais ; ordonne au condamné de rétablir les lieux dans leur état primitif en démolissant sa ...
... prévenu , quoique légale- ment cité , a fait défaut ; Par ces motifs , condamne , par défaut , le prévenu à une amende de 21 fr . 20 c . et aux frais ; ordonne au condamné de rétablir les lieux dans leur état primitif en démolissant sa ...
Page 11
... prévenu a agi dans la conviction que lui ou ses com- mettants étaient les propriétaires du terrain sur lequel la clôture détruite venait d'être implantée ; que cela est l'espèce soumise à l'appréciation du tribunal ; Attendu que , dans ...
... prévenu a agi dans la conviction que lui ou ses com- mettants étaient les propriétaires du terrain sur lequel la clôture détruite venait d'être implantée ; que cela est l'espèce soumise à l'appréciation du tribunal ; Attendu que , dans ...
Page 20
... prévenu et condamné la partie civile aux dépens . Le ministère public interjeta appel le 28 mai , mais son appel ne fut notifié au prévenu que le 10 juin . La partie civile qui , quoique condamnée aux frais , n'avait pas ap- pelé , n ...
... prévenu et condamné la partie civile aux dépens . Le ministère public interjeta appel le 28 mai , mais son appel ne fut notifié au prévenu que le 10 juin . La partie civile qui , quoique condamnée aux frais , n'avait pas ap- pelé , n ...
Page 21
... prévenu , elle n'en doit pas moins être condamnée aux dépens de l'appel interjeté par la partie publique et déclarée non rece- vable , c'est à la condition qu'au moins la partie ait été mise en cause et assignée à in- tervenir dans l ...
... prévenu , elle n'en doit pas moins être condamnée aux dépens de l'appel interjeté par la partie publique et déclarée non rece- vable , c'est à la condition qu'au moins la partie ait été mise en cause et assignée à in- tervenir dans l ...
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Common terms and phrases
1er mars 1re ch acte acte de commerce action ACTION POSSESSOIRE Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Audenarde avril bail belge Bruxelles cause caution cessation de payements Charleroi chef code civil code pénal communal compétence conclusions condamne aux dépens conséquence constitue contestation contrat créancier curateur débiteur décembre déclare défaut défen défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur deur disposition doit dommages dommages-intérêts époux établi faillite février fonds frais héritiers ibid immeubles intérêts janvier juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'exploit ladite légale légataire Liége liquidation litigieux mandeur marchandise mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement police possession Prés prescription présent jugement preuve prévenu procès propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement responsabilité servitude sieur société somme statuer stipulation termes de l'article Termonde terrain Thuin tiers tion titre tribunal de commerce USUFRUIT vendeur vente Verviers
Popular passages
Page 306 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 178 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 26 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 166 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 139 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Page 299 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Page 311 - Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 88 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 12 - Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce.
Page 330 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.