Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 3Administration centrale de la Pasicrisie, 1876 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 87
Page 9
... effets manquants ; Que l'Etat , invoquant l'article 65 des con- ditions du transport , offre pour toute indem- nité une somme de 20 francs ; Attendu que cet article ne peut recevoir son application dans l'espèce ; Attendu , en effet ...
... effets manquants ; Que l'Etat , invoquant l'article 65 des con- ditions du transport , offre pour toute indem- nité une somme de 20 francs ; Attendu que cet article ne peut recevoir son application dans l'espèce ; Attendu , en effet ...
Page 15
... effet , ce contrat a et conserve son caractère civil , tant que le louage se rapporte à des opérations civiles , mais qu'il le perd , au contraire , alors que les services sont engagés dans un but de bénéfice et de spéculation ...
... effet , ce contrat a et conserve son caractère civil , tant que le louage se rapporte à des opérations civiles , mais qu'il le perd , au contraire , alors que les services sont engagés dans un but de bénéfice et de spéculation ...
Page 16
... effet prérappelé en se fondant sur ce que cet effet a été protesté tardivement et qu'il y avait , au jour de l'é- chéance , provision chez le tiré ; Attendu que ces deux points sont égale- ment avérés ; qu'en effet , l'effet litigieux n ...
... effet prérappelé en se fondant sur ce que cet effet a été protesté tardivement et qu'il y avait , au jour de l'é- chéance , provision chez le tiré ; Attendu que ces deux points sont égale- ment avérés ; qu'en effet , l'effet litigieux n ...
Page 23
... effet ces mots par défaut de prévoyance ou de précaution , que la cham- bre des représentants avait maintenus dans le projet de rédaction de cet article 422 ont été supprimés lors de la discussion au sénat , sur l'observation faite par ...
... effet ces mots par défaut de prévoyance ou de précaution , que la cham- bre des représentants avait maintenus dans le projet de rédaction de cet article 422 ont été supprimés lors de la discussion au sénat , sur l'observation faite par ...
Page 30
... effet a cessé ; Attendu que le demandeur n'a point perdu pour cela son droit à l'hypothèque , mais que le droit réel n'a pu renaître que par une in- scription nouvelle et à partir du jour de cette inscription ; Attendu qu'il est hors de ...
... effet a cessé ; Attendu que le demandeur n'a point perdu pour cela son droit à l'hypothèque , mais que le droit réel n'a pu renaître que par une in- scription nouvelle et à partir du jour de cette inscription ; Attendu qu'il est hors de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 1re ch acte acte de commerce action ACTION POSSESSOIRE Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Audenarde avril bail belge Bruxelles cause caution cessation de payements Charleroi chef code civil code pénal communal compétence conclusions condamne aux dépens conséquence constitue contestation contrat créancier curateur débiteur décembre déclare défaut défen défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur deur disposition doit dommages dommages-intérêts époux établi faillite février fonds frais héritiers ibid immeubles intérêts janvier juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'exploit ladite légale légataire Liége liquidation litigieux mandeur marchandise mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement police possession Prés prescription présent jugement preuve prévenu procès propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement responsabilité servitude sieur société somme statuer stipulation termes de l'article Termonde terrain Thuin tiers tion titre tribunal de commerce USUFRUIT vendeur vente Verviers
Popular passages
Page 306 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 178 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 26 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 166 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 139 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Page 299 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Page 311 - Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 88 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 12 - Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce.
Page 330 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.