Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 3Administration centrale de la Pasicrisie, 1876 - Law |
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... date du 27 octobre 1872 , qui ne peut plus être réformé par au- cune voie légale , le sieur H ... a été condamné à cinq années de reclusion , du chef de faits prévus par l'article 372 du code pénal ; • Attendu que , d'après l'article ...
... date du 27 octobre 1872 , qui ne peut plus être réformé par au- cune voie légale , le sieur H ... a été condamné à cinq années de reclusion , du chef de faits prévus par l'article 372 du code pénal ; • Attendu que , d'après l'article ...
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... date de l'auto- risation . ( DEVLESAVER , C. LA COMMUNE D'IXELLES . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que le sieur Devlesaver , ayant demandé au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Ixelles l'autorisation de construire ...
... date de l'auto- risation . ( DEVLESAVER , C. LA COMMUNE D'IXELLES . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que le sieur Devlesaver , ayant demandé au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Ixelles l'autorisation de construire ...
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... date du 10 janvier 1875 , de la somme de 5,417 fr . 14 c .; Dit que cette somme et les intérêts , depuis le 10 janvier 1875 , viendront en déduction du capital de la rente ; 8 Donne acte aux défendeurs de ce qu'ils offrent à la ...
... date du 10 janvier 1875 , de la somme de 5,417 fr . 14 c .; Dit que cette somme et les intérêts , depuis le 10 janvier 1875 , viendront en déduction du capital de la rente ; 8 Donne acte aux défendeurs de ce qu'ils offrent à la ...
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... date du 28 février 1859 , enregistré et , le 22 avril suivant , dû- ment transcrit , les copropriétaires Fonteyn vendirent , quittes et libres de toutes char- ges , à l'auteur des défendeurs , divers im- meubles parmi lesquels ceux que ...
... date du 28 février 1859 , enregistré et , le 22 avril suivant , dû- ment transcrit , les copropriétaires Fonteyn vendirent , quittes et libres de toutes char- ges , à l'auteur des défendeurs , divers im- meubles parmi lesquels ceux que ...
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... date du 8 février 1872 ( affaire Hauzeur ) , contraire- ment aux conclusions dans lesquelles le ministère public la bornait au seul cas de dol et de fraude ; qu'enfin , elle ressort aussi de l'ensemble de l'arrêt de la même cour , en date ...
... date du 8 février 1872 ( affaire Hauzeur ) , contraire- ment aux conclusions dans lesquelles le ministère public la bornait au seul cas de dol et de fraude ; qu'enfin , elle ressort aussi de l'ensemble de l'arrêt de la même cour , en date ...
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Common terms and phrases
1er mars 1re ch acte acte de commerce action ACTION POSSESSOIRE Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Audenarde avril bail belge Bruxelles cause caution cessation de payements Charleroi chef code civil code pénal communal compétence conclusions condamne aux dépens conséquence constitue contestation contrat créancier curateur débiteur décembre déclare défaut défen défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur deur disposition doit dommages dommages-intérêts époux établi faillite février fonds frais héritiers ibid immeubles intérêts janvier juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'exploit ladite légale légataire Liége liquidation litigieux mandeur marchandise mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement police possession Prés prescription présent jugement preuve prévenu procès propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer règlement responsabilité servitude sieur société somme statuer stipulation termes de l'article Termonde terrain Thuin tiers tion titre tribunal de commerce USUFRUIT vendeur vente Verviers
Popular passages
Page 306 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 178 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 26 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 166 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 139 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Page 299 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Page 311 - Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 88 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 12 - Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce.
Page 330 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.