- Voy. CIMETIÈRES. 1. Action civile. Délit. Ordonnance de non-lieu. - N'est pas recevable à prétendre que ses préposés ont commis le délit prévu par l'article 418 du code pénal, et à invoquer la prescription de trois ans, la société assignée en réparation d'un dommage causé par sa faute ou celle de ses agents, alors notamment que ceux-ci ont été l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive. (Charleroi, 14 août 1875.) 89 - 2. Interruption. Acte interruptif. Pro Deo. - N'est pas un acte interruptif de prescription une assignation à comparaître devant les juges commissaires, chargés de 245 4. Renonciation tacite. - Juge de paix. - Déclaration. La partie qui conclut à la nomination d'un expert chargé de constater l'état de choses existant et d'indiquer les mesures à prendre pour mettre les lieux dans un état légal et régulier est non recevable à prétendre ultérieurement qu'elle a acquis par prescription le droit de maintenir les lieux dans l'état où ils se trouvent. Les déclarations faites devant le juge de paix par le conseil de la partie lient cette derniere et peuvent lui être opposées. (Ter124 monde, 14 janvier 1876.) Voy. APPEL EN MATIÈRE CIVILE: BAIL; BILLET A ORDRE; CALOMNIE; CHASSE; CHEMINS VICINAUX; CIMETIÈRES; DÉLITS RURAUX; EMPHYTEOSE; ENREGISTREMENT; JUGE DE PAIX; JUGEMENT; JUGEMENT PAR DÉFAUT ; SERVITUDES. 122 Une simple lettre missive envoyée soit au rédacteur, soit à l'éditeur du journal, les met dans l'obligation d'insérer la réponse, s'il est constant qu'elle leur est parvenue, et ils peuvent être condamnés pour refus d'insertion si la lettre qui leur a été adressée n'a pas été publiée dans le délai légal. (Corr. Verviers. 21 mai 1875.) - 6. Imputation outrageante. Cérémonies du culte. Attitude inconvenante. Reproche. Renferme une mputation de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, l'article d'un journal dans lequel le rédacteur reproche à cette personne d'avoir pris une contenance provoquante et pleine d'insulte en présence d'une cérémonie d'un culte. (Tongres, 12 août 1874.) - 5 -7. Journal politique. Rédacteur. Appointements. Renonciation. La circonstance que le rédacteur d'un journal n'a pas touché ni réclamé des appointements pendant un certain temps n'implique pas, dans son chef, renonciation à en demander le payement. Le décès de l'éditeur d'un journal n'est pas un cas de force majeure qui autorise ses héritiers à ne plus faire paraître le journal, lorsque leur auteur s'est engagé à publier le journal jusqu'à une époque déterminée, sauf en cas de force majeure. (Comm. Bruxelles, 15 mai 1876.) 328 8. Réparation judiciaire.-Fausse nouvelle. Lorsque l'auteur d'une fausse nouvelle dommageable offre d'en publier la rectification dans un nombre de journaux suffisant, et dans des termes qui expriment des regrets et l'aveu de sa légèreté, il n'y a pas lieu de le condamner à insérer le jugement qui accueille son offre, sous la rubrique réparation judiciaire. (Bruxelles, 30 décembre 1875.) 283 -9. Vente ou distribution d'écrits imprimés. Compétence. Le délit de vente ou distribution d'écrits imprimés contraires aux bonnes mœurs est de la compétence du jury. (Corr. Charleroi, 20 juillet 1876.) 313 2. Frais de justice. raires. Trésor public. La loi du 15 septembre 1807 n'accorde pas aux avocats un privilége pour le recouvrement des honoraires par eux promérités en matière répressive; ils ne peuvent réclamer qu'un droit de préférence vis-à vis du fisc, s'ils se trouvent en présence du trésor public poursuivant par privilége le remboursement de sommes dues pour frais de justice. (Anvers, 4 juin 1875.) 107 -- 3. Ouvrier. Salaire. L'ouvrier travaillant à la semaine ou à la journée est privilégié pour le salaire lui dù pendant le mois qui a précédé la déclaration de faillite.(Comm. Mons, 16 octobre 1875.) 4. Rang. Objets mobiliers. 199 Ven deur. Bailleur. C'est lors du transport dans les lieux loués que le vendeur doit faire connaître au bailleur que le prix n'a pas été payé s'il veut que son privilége prime celui du propriétaire de la maison ou de la ferme. La clause par laquelle le vendeur s'est réservé la propriété des objets vendus jusqu'au payement intégral du prix ne peut être opposée au bailleur si on ne lui en a pas donné connaissance lors du transport des objets dans les lieux loués. (Huy, 6 avril 1875.) 193 Voy ASSURANCES; BAIL; BATEAU; FAIL Droit de PROPRES. Voy. CAUTION-CAUTIONNEMENT; CHASSE; COMMUNAUTÉ CONJUGALE. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. copie et de reproduction. Vente sans réserves. La vente a pour effet de transmettre à l'acquéreur la pleine et entière propriété de la chose avec tous ses droits et priviléges. Ce principe est applicable à la vente d'objets d'art, et la loi du 19 juillet 1793 ne contient aucune disposition qui y soit contraire. En conséquence, le peintre qui a vendu son œuvre sans stipuler la moindre réserve transfère à l'acquéreur la pleine et entière propriété de l'objet, avec le droit exclusif de reproduction et de copie, et n'est pas fondé à se plaindre de ce qu'une copie de cette œuvre, revêtue de l'imitation de sa signature, ait été mise en vente. (Corr. Bruges, 3 décembre 1875.) 86 PROTÉT. Voy. LETTRE DE CHANGE. RÉFÉRÉ. Gérant. RÉFÉRÉ. – 1. Compétence. Si les parties se mettent d'accord pour dé- - - 167 - -2 Légalité. Alignement. - Autorisa- Une palissade placée à l'intérieur du ter- - 3. Légalité. - - Droit de place. — Refus 4 Illégalité. - - 168 Le réglement communal qui prononce une Néanmoins il y a lieu de renvoyer des pour- - Taxe-peine. -6. Voitures-baignoires. N'est pas prévue par cette disposition la Ainsi est illégal le règlement communal - - 7. Dommages-intérêts. Responsabi- En tout cas, si cette ordonnance excédait RÈGLEMENT PROVINCIAL. - le règlement provincial du Limbourg du 10 juillet 1861, porté en vue de prévenir et de faire cesser les accidents ou calamités ré- sultant de l'hydrophobie des chiens. (Just. de paix. Bilsen, 15 septembre 1876.) 310 - 2. Illégalité. Timbre Enregistre- ment. Procès-verbal. Frais de justice. Les procès-verbaux relatifs aux affaires criminelles, correctionnelles et de police étant dispensés du timbre et de l'enregistre- ment, il faut considérer comme illégale et inconstitutionnelle la disposition d'un règle- ment provincial qui prescrit la rédaction sur timbre et l'enregistrement des procès-ver baux relatifs aux infractions prévues par ce Par suite, les frais de timbre et d'enregis- trement de tels procès-verbaux ne doivent ni être liquidés dans les frais de poursuite, ni être mis a charge des prévenus. (Just. de RENTE. - Voy. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. Titre gratuit. Titre onéreux. L'arti- cle 1973 du code civil n'est applicable qu'au cas d'une rente viagère créée à titre gratuit, au profit d'un tiers et accessoirement à un contrat à titre onéreux avenu entre celui qui stipule la rente et celui qui s'oblige à la En dehors de ce cas, la preuve de la con- stitution d'une rente viagère à titre gratuit ne peut, conformément à l'article 1969 du code civil, se faire que par testament ou par Fut-il vrai qu'une rente viagère créée au profit d'une domestique, pour services ren- dus, est un acte à titre onéreux, encore fau- drait-il fournir la preuve de l'existence ou de Faute lourde. Exception. - On ne peut envisager comme faute lourde, En conséquence, le propriétaire de chevaux - 268 2. Machines à vapeur. - Explosion. - Faute Solidarité. Le propriétaire d'un Ce dernier est tenu in solidum avec le pro- Ne peut encourir aucune responsabilité le Le constructeur-fournisseur de chaudières Spécialement, il est responsable non-seu- LETTRE DE CHANGE; MILICE; NOTAIRE : - - REVENDICATION. Meubles saisis. mineurs. - Frais de pension et d'instruction. - que séparés de biens, sont tenus solidaire- - 138 SEPULTURE. Inhumation. Céré- Lorsqu'une personne a, par acte authen- SERMENT.-1. Faux serment. - Partie -- - 210 2. Termes. Preuve. Pouvoir du - |