Page images
PDF
EPUB
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]
[merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors]

JUGEMENT.

L'arrêté du 29 février 1836 s'applique à ceux qui élèvent sans autorisation préalable, le long des grandes routes, des bâtiments en retraite, tout aussi bien qu'à ceux qui construisent sur le bord extérieur de la voie publique.

Si les tribunaux doivent ordonner d'office la démolition des constructions élevées contrairement aux prescriptions légales, lorsqu'il y a empiétement sur la voie publique ou violation d'un règlement existant, ils ne doivent l'ordonner, quand aucune de ces con< ditions n'existe, que lorsque l'ordre public l'exige (1).

(LE MINISTÈRE Public, C. THIRY.)

[ocr errors]

LE TRIBUNAL; Attendu que le prévenu est poursuivi pour avoir, dans le courant de cette année, élevé sans autorisation une construction en bois et gazon, couverte en paille, à la distance de 4 mètres 34 centimètres de la limite de la route d'Arlon à Ostende;

Attendu que cette infraction tombe sous l'application de l'arrêté royal du 29 février 1836;

Attendu qu'il est généralement admis que les termes le long des grandes routes doivent s'entendre aussi bien des bâtiments construits en retraite, que de ceux élevés sur le bord extérieur de la voie publique;

Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que si les tribunaux doivent or

(1) Sur le premier point, voy. conf. cass. belge, 7 février 1870 (Pasic. belge, 1870, I, 254); Bruxelles, 3 décembre 1864 (ibid., 1865, II, 5).

Sur la seconde question, à rapprocher des décisions suivantes : Liége, 2 août 1867 (Pasic. belge, 1869. II,

donner d'office la réparation de la contravention, lorsqu'il y a empiétement sur la voie publique ou violation d'un règlement existant, ils ont un pouvoir d'appréciation dans le cas où ni l'une ni l'autre de ces deux conditions n'existe; qu'ils doivent, dans cette dernière hypothèse, tenir compte de l'intérêt général, et ordonner la démolition, si l'ordre public l'exige;

Attendu, en effet, qu'il résulte de l'instruction de la cause que le prévenu a établi sa baraque sur un point isolé le long de la route susnommée, et qu'elle présente un véritable danger pour la sécurité publique;

Attendu que le prévenu, quoique légalement cité, a fait défaut;

Par ces motifs, condamne, par défaut, le prévenu à une amende de 21 fr. 20 c. et aux frais; ordonne au condamné de rétablir les lieux dans leur état primitif en démolissant sa maisonnette dans le délai de deux mois à partir de la signification du présent jugement; et faute de ce faire dans ledit délai, autorise l'autorité compétente à opérer la démolition de ladite construction aux frais du sieur Thiry.

[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small]

Ne tombe pas sous l'application de l'article 545 du code pénal le fait de détruire une clôture sur un terrain dont on se croit propriétaire (1).

(LE MINISTÈRE Public, C. x...)

Le sieur X... avait déposé des matériaux sur un terrain qui, d'après lui, était compris dans une vente consentie par la commune à son beau-père. L'autorité communale ayant fait clôturer ce terrain par une haie, X... l'arracha. Poursuivi comme coupable du délit prévu par l'article 545 du code pénal, X... se prétendit propriétaire du terrain dont s'agit, et demanda son renvoi à fins civiles.

276); cass. belge, 21 septembre 1860, 29 décembre 1862 (ibid., 1861, I, 248; 1863, I, 31).

(2) Voy., dans le même sens, jug. Nivelles, 1er septembre 1873 (Pasic. belge, 1874, III, 186).

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

--

[ocr errors]

BRUXELLES, 23 janvier 1875.

RECUL. AU

VOIRIE. ALIGNEMENT.
TORISATION DE
INDEMNITÉ.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PU-

BATIR.

--

[ocr errors]

BLIQUE.

Lorsqu'un propriétaire a fait usage de l'autorisation, qui lui a été octroyée sur sa demande par un collège échevinal, de construire en recul une maison suivant un plan d'alignement qui nécessite l'incorporation à la voie publique de partie de son terrain, il doit être considéré comme ayant consenti à la cession de cette parcelle.

Il ne peut donc plus être question de suivre ultérieurement l'expropriation du terrain abandonné à la voie publique; toutefois le propriétaire conserve le droit de réclamer une indemnité, à calculer sur le pied de la valeur du terrain cédé à la date de l'autorisation. (DEVLESAVER, C. LA COMMUNE D'IXELLES.)

JUGEMENT.

LE TRIBUNAL; Attendu que le sieur Devlesaver, ayant demandé au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Ixelles l'autorisation de construire une maison de 8 mètres 70 centimètres de façade, rue du Berger, 12, ce collége lui octroya sa

demande le 6 octobre 1858, à la charge de n'élever aucune construction sur le terrain destiné à la voie publique, suivant le plan général d'alignement déposé à la maison communale et d'établir un trottoir le long de sa bâtisse;

Attendu qu'il résulte de là que la partie du terrain en dehors de l'alignement devait être incorporée à la voie publique dès qu'il serait fait usage de l'autorisation de bâtir;

Attendu que le demandeur a fait immédiatement usage de cette autorisation et que, dès lors, il a consenti à la cession du terrain qui en était la condition;

Attendu que l'autorisation dont il s'agit ne stipule point que cet abandon serait gratuit, et que, dès lors, il faut admettre qu'elle n'a eu lieu que moyennant une juste indemnité;

Attendu que cette cession ayant eu son effet à partir du jour de l'autorisation de bâtir, il ne peut plus être question de suivre ultérieurement l'expropriation forcée du terrain abandonné à la voie publique;

Attendu que l'indemnité doit être calculée sur le pied de la valeur du terrain cédé à la date du 6 octobre 1858;

Attendu qu'il n'a pas été produit d'éléments d'appréciation de cette valeur;

Par ces motifs, après avoir entendu M. Matthieu, juge suppléant, faisant fonctions de procureur du roi, en ses conclusions conformes, déclare qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'expropriation de la parcelle litigieuse cédée à la voie publique; désigne en qualité d'experts MM. Gérard, Waefelaer et Cattoir, experts d'immeubles, lesquels, après avoir prêté serment entre les mains du président de ce siége, seront chargés de procéder à l'évaluation de la valeur du terrain dont il s'agit, à la date du 6 octobre 1858; pour...

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

A

et les héritiers mineurs de celui qui l'a contractée (1).

La mère, qui s'est remariée sans s'être fait maintenir au préalable dans la tutelle, et qui a perdu ainsi sa qualité de tutrice légale de ses enfants mineurs, peut néanmoins valablement représenter ceux-ci dans les instances où ils sont intéressés, tant qu'elle n'a pas été remplacée (2).

Lorsque la qualité d'héritiers de leur père n'est pas contestée dans le chef d'enfants mineurs, assignés conjointement avec leur mère, en exécution d'une obligation commerciale contractée par le de cujus, il n'y a point lieu à renvoi devant le tribunal civil conformément à l'article 426 du code de procédure civile (3). C. VEUVE HUYS.)

(CH. ELEGEERT,

Ch. Elegeert avait vendu en 1866 à Huys un bateau d'intérieur, moyennant une rente viagère payable par trimestre. Huys mourut en 1868, laissant sa veuve et trois enfants mineurs. La veuve ne convoqua point le conseil de famille et ne fit pas nommer de subrogé tuteur. En 1869, la veuve Huys convola en secondes noces; le conseil de famille ne fut pas encore réuni, la mère ne fut pas régulièrement confirmée dans la tutelle, et son second mari ne fut pas nommé cotuteur. Ce dernier décéda en 1872.

Le 17 octobre 1874, Elegeert assigna devant le tribunal de commerce la veuve Huys, tant en nom propre que comme mère et tutrice de ses enfants, aux fins d'obtenir payement de quatre trimestres de la rente viagère prérappelée.

JUGEMENT.

LE TRIBUNAL; Attendu que l'action tend à ce que la défenderesse, veuve du sieur Jean Huys, soit condamnée, tant en nom personnel que comme mère et tutrice légale de ses enfants mineurs Rosalie, Elisa et Charles, issus de son mariage avec le prédit Jean Huys, à payer au demandeur : 1° la somme de 420 francs, montant de quatre trimestres de rente viagère, le dernier échu le 1er octobre 1874, ladite rente concédée à titre de vente et livraison d'un bateau nommé l'Isabelle-Caroline; 2° la somme de 1,518 fr. 12 c., montant des réparations et de l'entretien dudit bateau, dépenses que le demandeur soutient avoir faites pour compte de la défenderesse;

(1) Voy. CHAUVEAU sur CARRÉ, Les lois de la procédure, quest. 1523, art. 426 du code de procédure civile et Supplément, no 1524, p. 320; DALLOZ, Rép., vo Compétence commerciale, no 323 et suiv.

Sur l'exception d'incompétence basée sur ce que la veuve et les héritiers du sieur Huys sont à tort assignés devant le tribunal de commerce, alors qu'aucune action n'était ouverte contre leur auteur du chef des obligations sur lesquelles repose la demande :

Attendu que l'article 426 du code de procédure civile, en disposaut que les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise ou par action nonvelle, n'a pas entendu restreindre la compétence du tribunal de commerce au cas où déjà une action aurait antérieurement été dirigée contre l'auteur; que l'expression action nouvelle, dont il se sert, n'est employée que par opposition à l'expressionen reprise d'instance, pour indiquer qu'il faudra une action principale pour appeler les héritiers quand les tribunaux n'au

ront pas été antérieurement saisis;

Attendu que l'examen des travaux préliminaires du code établit que telle a été bien l'intention du législateur (voy. Locré, Esprit du code de commerce, t. VIII, p. 199);

Qu'ainsi l'exception n'est pas fondée;

Sur la fin de non-recevoir opposée subsidiairement à l'action par la défenderesse, en tant que mère et tutrice légale de ses enfants mineurs, et basée sur ce que, s'étant mariée le 13 mai 1868, sans s'être fait maintenir au préalable dans la tutelle, elle a perdu de plein droit sa qualité de tutrice légale :

Attendu que si la défenderesse, en n'observant point les prescriptions de la loi, se trouve déchue de sa qualité de tutrice légale, il est certain aussi, d'autre part, qu'elle est restée investie d'une véritable tutelle de fait, laquelle s'est substituée par la force même des choses à la tutelle de droit, puisque le mineur ne saurait un seul instant rester sans défenseur;

Qu'ainsi lesdits enfants mineurs ont été valablement assignés en la personne de la défenderesse en cause;

Attendu que la défenderesse soutient en outre que la succession de feu Jean Huys, n'ayant point jusqu'ores été acceptée au nom des enfants mineurs et la qualité d'héritiers, en laquelle ceux-ci ont été assignés, étantainsi elle-même contestée, il y a lieu, aux termes de l'article 426 du code de procédure civile, à renvoi devant le tribunal civil;

Attendu qu'il n'est point allégué par la

(2) Voy. DEMOLOMBE, Cours de code civil, t. IV, édit. belge, nos 122 et suiv., p. 25; BOILEUX, Commentaire sur le code civil, sub art. 395.

(3) Voy. DALLOZ, Rép., verb. cit., no 362 et suiv,

[blocks in formation]
« PreviousContinue »