Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 3Chez A.-Bertrand., 1810 - Forests and forestry |
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... cour de cassation , et des autres décisions concernant la police des forêts , qui sont ... première partie de chaque numéro , qu'on nomme règle- mentaire , comprend ce ... tribunaux et les dé- fenscurs qni y plaident ; 3 ° . les décisions ...
... cour de cassation , et des autres décisions concernant la police des forêts , qui sont ... première partie de chaque numéro , qu'on nomme règle- mentaire , comprend ce ... tribunaux et les dé- fenscurs qni y plaident ; 3 ° . les décisions ...
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... première instance , par consé- quent , elle ne pouvoit critiquer le jugement ... cour de justice criminelle n'a point dé- << cidé que les poursuites judiciaires ... tribunaux ne peuvent admettre de preuves contre ce qui est attesté par un ...
... première instance , par consé- quent , elle ne pouvoit critiquer le jugement ... cour de justice criminelle n'a point dé- << cidé que les poursuites judiciaires ... tribunaux ne peuvent admettre de preuves contre ce qui est attesté par un ...
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... tribunaux de première instance . Les substituts créés pour le service des audiences des cours impériales , portent ... tribunaux de première ins- tance portent le titre de procureurs - impériaux . Les substituts créés pour le service du ...
... tribunaux de première instance . Les substituts créés pour le service des audiences des cours impériales , portent ... tribunaux de première ins- tance portent le titre de procureurs - impériaux . Les substituts créés pour le service du ...
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... premier président de la cour impériale dé- signera le jour où devra s'ouvrir la séance de la cour d'assises , quand elle ... tribunaux de première instance du res- sort , huit jours au moins avant l'ouverture . CHAPITRE IV . Des cours ...
... premier président de la cour impériale dé- signera le jour où devra s'ouvrir la séance de la cour d'assises , quand elle ... tribunaux de première instance du res- sort , huit jours au moins avant l'ouverture . CHAPITRE IV . Des cours ...
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... tribunaux de première instance continue- ront de connoître des matières civiles et de police conformément aux codes et aux lois de l'Empire . 35. Le tribunal de première instance de Paris sera composé de trente - six juges et de douze ...
... tribunaux de première instance continue- ront de connoître des matières civiles et de police conformément aux codes et aux lois de l'Empire . 35. Le tribunal de première instance de Paris sera composé de trente - six juges et de douze ...
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Common terms and phrases
29 septembre actes adjudicataires agens agens forestiers arbres arrêt arrondissemens arrondissement articles auront avoient avoit bois Bouches-de-l'Escaut Bouches-du-Rhin cahier des charges calamine chambres chêne circulaire civiles code Code d'instruction criminelle commune concession connoissance connoître conseil d'état coupe cour criminelle cour de cassation cour de justice cour impériale cours d'assises cours spéciales criminelle du département déclaration Décret impérial délit départemens dispositions étoit exploitation forêts impériales gardes forestiers grand-juge hectares houille ibid Idem jugemens jugement Juglar juillet justice criminelle l'administration forestière l'arrêt l'article l'exploitation l'ordonnance de 1669 lieu lois ment mètres mines de houille ministre moyens plantes police portant portant réunion pourront pouvoit préfet première instance présent prévenu procédé procès-verbal de récolement procureur général propriétaires récolement règlemens relatives Rhin Robinier SECTION sénatus-consulte septembre sera seront service sieur substituts Tholen tion triangles tribunal correctionnel tribunal de police tribunaux de première usines verbal Voyez Routes Walcheren Wassy
Popular passages
Page 251 - Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient.
Page 243 - Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession.
Page 6 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 467 - ... instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Page 251 - Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire, et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera par experts.
Page 257 - Les fourneaux à fondre les minerais de fer et autres substances métalliques, les forges et martinets pour ouvrer le fer et le cuivre , les usines servant de patouillets et bocards , celles pour le traitement des substances salines et pyriteuses, dans lesquelles on consomme des combustibles, ne pourront être établis que sur une permission accordée par un règlement d'administration publique.
Page 252 - Des anciennes concessions en général. 5r. Les concessionnaires antérieurs à la présente loi deviendront , du jour de sa publication , propriétaires incommutables , sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a , les conventions faites avec les propriétaires de la surface , et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des. articles 6 et 42.
Page 245 - Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres.
Page 248 - L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. 3^3. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction.
Page 243 - Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieursdes mines.