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BIBLIOTHEQUE

DE L'HOMME-D'ÉTAT,

E T

DUCITOYEN.

FRANC-F IE F.

Du droit de Franc-fief & nouveaux acquéts.

UOIQUE ces deux droits foient ordinairement confondus, cependant ils font différens l'un de l'autre.

Celui de Franc-fief eft dû par les non-nobles, poffédant fiefs & arriere-fiefs, rentes, héritages & autres poffeffions nobles par eux acquifes, à quelque titre que ce foit. Il confifte en une année du revenu que l'on paie tous les vingt ans

& à chaque mutation.

Celui de nouveaux acquêts eft dû par les eccléfiaftiques, communautés, fabriques, maladreries & autres gens de main-morte, pour les terres, rentes, héritages, poffeffions, ufages & autres biens, tant nobles que roturiers, par eux tenus & poffédés, à quelque titre, charge & condition que ce foit. Le motif de l'introduction de ces droits eft commun à l'un & à l'autre. Quant au droit de Franc-fief dû par les roturiers, il a été établi pour compenfer le roi du non-fervice de la nobleffe, à laquelle les héritages

Tome XX.

A

nobles avoient été donnés par les rois, à la charge de les fuivre dans leurs expéditions militaires.

Les gens de main-morte y font foumis, pour compenfer la perte & le dommage, que le roi fouffre, quand quelques héritages nobles ou roturiers font en leur poffeffion, & que par conféquent il n'y a point de mutation à efpérer de leur part.

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Sur le déclin de la feconde race, & au commencement de la troifieme, c'est-à-dire vers l'an 1000, il fut fait des réglemens pour les droits de mutation, dus à caufe de la poffeffion des fonds. Les églifes, qui auparavant acquéroient librement, commencerent à être troublées par les feigneurs, dans les acquifitions qu'elles faifoient. Louis IX, dont certainement on reconnoît le vrai zele pour la religion, décida néanmoins la conrestation en faveur des feigneurs, comme on l'a dit à l'article AMORTIS

SEMENT.

Les bourgeois, qui dès-lors poffédoient des fiefs, ne pouvant rendre les fervices militaires dus à caufe de ces fiefs, traitoient ordinairement avec les feigneurs féodaux, qui les en affranchiffoient pour de l'argent; & les feigneurs fuzérains, en remontant de degré en degré jufqu'au roi, & le roi lui-même exigeant d'eux de groffes finances, ils ne pouvoient garder leurs acquifitions qu'à des conditions très-onéreufes : ce qui donna lieu à une infinité de plaintes, fur lesquelles Philippe-le-Hardi fit un réglement l'an 1275, par lequel il fixa ce qui feroit payé, fuivant les différens cas, par les gens de main-morte, pour les biens nobles ou en cenfive, & par les non-nobles pour les fiefs & arriere-fiefs qui feroient dans leurs mains. C'eft la premiere regle qui ait été établie fur cette partie.

Dans ces temps, les fiefs communiquoient leur franchise & leur nobleffe aux roturiers qui les poffédoient, pourvu qu'ils y fiffent leur demeure ; & par un ufage affez fingulier, les nobles perdoient les privileges de leur franchife, & étoient cenfés, regardés & traités comme roturiers, tant qu'ils demeuroient fur leurs héritages tenus en cenfive: ainfi c'étoit la nature de la terre qui décidoit de la qualité des perfonnes, & la nobleffe étoit, pour ainfi dire, réelle.

Les rois n'approuverent point cette maniere d'acquérir la nobleffe; & pour diftinguer à l'avenir les nobles des roturiers, ils ordonnerent que les roturiers, qui poffèderoient des fiefs, feroient tenus de leur payer, de temps en temps, une certaine fomme, pour interrompre la prescription, ce qui fut alors réglé à 40 ans.

Malgré ces précautions & ces taxes, les roturiers continuoient de prendre' le titre de nobles ou écuyers; & ce fut pour mettre une fin à cet abus que l'ordonnance de Blois de l'an 1579 ftatua, par l'article 663, que les roturiers & non-nobles, qui acheteroient des fiefs-nobles, ne feroient pas pour cela annoblis, de quelque revenu que puffent être les fiefs qu'ils auroient acquis; & tel eft l'ufage actuel en France.

A l'égard des gens de main-morte, il y a une infinité de réglemens qui ordonnent, qu'ils feront tenus de faire des déclarations exactes de leurs nouveaux-acquêts, & de représenter les lettres d'amortiffemens, & les permiffions qu'ils auront eues d'acquérir, fous peine de confifcation des biens recélés & non déclarés.

En conformité des anciennes ordonnances, la chambre des comptes de Paris, par fon arrêt du 20 Juillet 1634, a fait défenses à toutes perfonnes eccléfiaftiques, aux religieux & autres gens de main-morte, de pofféder à l'avenir aucunes maisons ou aucuns héritages immeubles, fans avoir obtenu des lettres-patentes du roi, duement vérifiées en ladite chambre; & a ordonné que tous héritages acquis depuis 40 ans, par don, aumône ou achat, par lefdites gens de main-morte, poffèdés fans lettres vérifiées, feroient faifis & mis en la main du roi, pour être régis, après l'an de la saisie paffée, par les receveurs du domaine, fi dans ledit temps ils ne mettoient hors leurs mains lefdits héritages faifis, ou ne faifoient apparoir desdites lettres duement vérifiées.

Il y a plufieurs villes dans le royaume de France, dont les bourgeois, pour récompenfe des fervices rendus à l'Etat, jouiffent du privilege de tenir franchement fiefs & arriere-fiefs. Ceux de Paris ayant été maintenus dans cette prérogative par l'ordonnance de Charles V, de l'an 1371, ainfi qu'il s'eft pratiqué de temps immémorial, dit cette ordonnance; je crois inutile de rapporter les autres.

Les roturiers poffédant fiefs, étoient autrefois tenus de marcher au ban & arriere-ban, lors des convocations qui s'en faifoient, mais par la déclaration du 29 Novembre 1641, ils en ont été exemptés, fans être obligés de payer en compenfation, ni aucune nouvelle taxe, ni celles ci-devant dites; mais en donnant une année du revenu des fiefs qu'ils poffedent.

On a vu que cette taxe avoit été premiérement réglée à 40 ans, Philippele-Bel en fixa l'époque à 30, Charles IV, dit le-Bel, la remit à 40, ce qui fut fuivi par Philippe de Valois, Charles V. & Charles VI. Charles VIII. réduifit ce terme à 28 ans. François I, à 25. Henri II le porta à 33. Charles IX à 25. Louis XIII à 30, & Louis XIV l'a mis à 20, & c'eft ce qui fubfifte actuellement, & qui a lieu également pour les nouveauxacquêts faits par les gens de main-morte.

Les Francs-fiefs & les nouveaux-acquêts ont toujours marché de compagnie, & les réglemens faits pour les uns ont été communs aux autres, Ces deux parties font comprises dans le bail général des fermes unies,

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