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à mettre continuellement la matiere de ce commerce, & par conféquent la fortune de ceux qui s'y livrent, fous la main d'une autorité qui femble s'être réservé le droit de les ruiner & de les déshonorer arbitraire

ment :

Que ces formalités aviliffantes écartent néceffairement de ce commerce tous ceux d'entre les négocians, qui par leur fortune, par l'étendue de leurs combinaisons, par la multiplicité de leurs correfpondances, par leurs lumieres & l'honnêteté de leur caractere, feroient les feuls propres à procurer une véritable abondance:

Que la défenfe de vendre ailleurs que dans les marchés, furcharge fans aucune utilité les achats & les ventes, des frais de voiture au marché des droits de hallage, magafinage & autres, également nuisibles au laboureur qui produit, & au peuple qui confomme :

Que cette défenfe, en forçant les vendeurs & les acheteurs à choisir, pour leurs opérations, les jours & les heures des marchés, peut les rendre tardives, au grand préjudice de ceux qui attendent, avec toute l'impatience du befoin, qu'on leur porte la denrée :

Qu'enfin, n'étant pas poffible de faire, dans les marchés, aucun achat confidérable, fans y faire hauffer extraordinairement les prix, & fans y produire un vide fubit, qui répandant l'alarme fouleve les efprits du peuple'; défendre d'acheter hors des marchés, c'eft mettre tout négociant dans l'impoffibilité d'acheter une quantité de Grains fuffifante, pour fecourir d'une maniere efficace, les provinces qui font dans le befoin: d'où il réfulte, que cette défense équivaut à une interdiction abfolue du transport & de la circulation des Grains d'une province à l'autre :

Qu'ainfi, tandis que l'arrêt du 23 décembre 1770 affuroit expreffément la liberté du transport de province à province, il y mettoit, par fes autres difpofitions, un obftacle tellement invincible, que depuis cette époque le commerce a perdu toute activité, & qu'on a été forcé de recourir, pour y suppléer, à des moyens extraordinaires, onéreux à l'Etat, qui n'ont point rempli leur objet, & qui ne peuvent ni ne doivent être continués.

Ces confidérations mûrement pefées ont déterminé fa majefté à remettre en vigueur les principes établis par la déclaration du 25 Mai 1763; à délivrer le commerce des Grains des formalités & des gênes auxquelles on l'avoit depuis affujetti par le renouvellement de quelques anciens réglemens; à raffurer les négocians contre la crainte de voir leurs opérations traverfées par des achats faits pour le compte du gouvernement. Elle les invite tous à fe livrer à ce commerce. Elle déclare que fon intention eft de les foutenir par fa protection la plus fignalée. Et pour les encourager d'autant plus à augmenter dans le royaume la maffe des fubfiftances, en y introduifant des Grains étrangers, Elle leur affure la liberté d'en difpofer à leur gré. Elle veut s'interdire à elle-même, & à fes officiers, toutes mefures contraires à la liberté & à la propriété de fes fujets, qu'elle dé

fendra

fendra toujours contre toute atteinte injufte. Mais fi la providence permettoit que pendant le cours de fon regne, fes provinces fuffent affligées par la difette, Elle fe promet de ne négliger aucun moyen pour procurer des fecours vraiment efficaces à la portion de fes fujets qui fouffre le plus des calamités publiques. A quoi voulant pourvoir: Oui le rapport du fieur Turgot, confeiller ordinaire au conseil royal, contrôleur-général des finances; LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL, a ordonné & ordonne ce qui fuit :

ARTICLE PREMIER.

» Les articles I.er & II de la déclaration du 25 Mai 1763, feront exécutés fuivant leur forme & teneur : en conféquence, il fera libre à toutes perfonnes, de quelque qualité & condition qu'elles foient, de faire, ainfi que bon leur femblera, dans l'intérieur du royaume, le commerce des Grains & farines, de les vendre & acheter en quelques lieux que ce foit, même hors des halles & marchés; de les garder & voiturer à leur gré, fans qu'ils puiffent être aftreints à aucune formalité ni enregistrement, ni foumis à aucunes prohibitions ou contraintes, fous quelque prétexte que ce puiffe être, en aucun cas & en aucun lieu du royaume. «

I I.

» Fait fa majefté très-expresses inhibitions & défenses à toutes perfonnes, notamment aux juges de police, à tous fes autres officiers & à ceux des feigneurs, de mettre aucun obftacle à la libre circulation des Grains & farines de province à province; d'en arrêter le tranfport, fous quelque prétexte que ce foit; comme auffi de contraindre aucun marchand, fermier, laboureur ou autres, de porter des Grains ou farines au marché, ou de les empêcher de vendre par-tout où bon leur semblera. «

I I I.

» Sa majefté voulant qu'il ne foit fait à l'avenir aucun achat de Grains & farines pour fon compte, elle fait très-expreffes inhibitions & défenses à toutes perfonnes, de fe dire chargées de faire de femblables achats pour elle & par fes ordres; fe réfervant, dans les cas de difette, de procurer à la partie indigente de fes fujets, les fecours que les circonstances exigeront. <<

I V.

» Défirant encourager l'introduction des bleds étrangers dans fes états, & affurer ce secours à fes peuples, fa majefté permet à tous fes fujets, & aux étrangers, qui auront fait entrer des Grains dans le royaume, d'en faire telles deftinations & ufages que bon leur femblera; même de les faire reffortir fans payer aucuns droits, en juftifiant que les Grains fortans font Tome XX.

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les mêmes qui ont été apportés de l'étranger: Se réfervant au furplus fa majefté, de donner des marques de fa protection fpéciale à ceux de fes fujets qui auront fait venir des bleds étrangers dans les lieux du royaume où le befoin s'en feroit fait fentir: N'entendant fa majefté ftatuer quantà-préfent, & jufqu'à ce que les circonftances foient devenues plus favorables, fur la liberté de la vente hors du royaume. Déroge fa majesté à toutes loix & réglemens contraires aux difpofitions du préfent arrêt, fur lequel feront toutes lettres néceffaires expédiées. Fait au confeil d'Etat du roi, sa majesté y étant, tenu à Versailles le treize Septembre mil fept cents foixante-quatorze. «

Signé PHELY PEAUX.

On remarquera que, fa majefté fe refervant de ftatuer fur la liberté de la vente à l'étranger, lorfque les circonftances feroient devenues plus favorables, le principe des économiftes n'étoit pas adopté dans toute fon étendue, Quoi qu'il en foit, la nouvelle loi fut adreffée au parlement nouvellement rappellé, & elle occafionna les remontrances fuivantes.

REMONTRANCES du Parlement de Paris contre la liberté indéfinie du commerce des Grains,

SIRE,

» Dans le grand nombre d'objets contenus dans les différens édits adreffés à votre parlement, fon attention s'eft arrêtée principalement fur ceux qui lui ont paru intéreffer de plus près le bonheur ou la fubfiftance de vos peuples. «

» En reconnoiffant ce caractere d'humanité & de bienfaifance qui a diftingué tous les momens de votre regne, falloit-il que fon devoir ne lui permît pas de s'abandonner aux feuls mouvemens de fon respect & de fa confiance en votre fageffe? Mais, Sire, c'eft cette fageffe même qui lui a prefcrit fa conduite; il a vu le danger des innovations qui fe préparoient, il n'a pas craint de s'exprimer avec franchise. «

» Il a efpéré que Votre Majefté daigneroit l'écouter avec bonté, comme il délibéroit fans paffion; & qu'un prince qui s'environnoit avec tant de foin des confeils de la vertu, accueilleroit auffi la vérité. «<

» Il ne s'attachera pas à combattre des opinions que le temps devroit avoir jugées. Il cherchera moins encore à pénétrer les motifs de ceux qui les protegent; la pureté de leurs intentions les éleve au-deffus des reproches. Mais, Sire, il eft un temps où l'abus du meilleur principe peut éga rer dans fes conféquences. «<

> On vouloit réformer, on innové, & la crife du moment eft sou

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vent fuivie alors d'un mal encore plus grand parce qu'il devient irréparable. «

Sans remonter à des époques trop éloignées de nous; quatre cents ans d'une légiflation foutenue avoient entretenu l'abondance dans nos marchés & la fureté dans notre commerce, pouvoit-on s'attendre qu'il viendroit un temps où ces réglemens cenfurés avec amertume, feroient rejetés comme des monumens de calamité, où l'homme obligé de lutter contre fes besoins, demande à la nature des fecours qu'elle lui refufe? Moment douloureux préparé le plus fouvent autrefois par les ravages de la guerre, amené depuis par la rigueur des faifons, & toujours tempéré par la fageffe du gouvernement. «

» Jetoit-on les yeux fur notre commerce, on voyoit l'induftrie françoise s'élever fur les ruines de la fervitude, fe réfugier dans le fein de ces corporations fages que le befoin avoit formées, que la politique avoit foutenues, prendre des accroiffemens plus rapides à mesure qu'elle s'éloignoit de fes fers, & enfin au milieu des entraves des privileges, mettre à contribution l'Europe entiere par la richeffe de ses manufactures & de les arts. «

» Cependant, Sire, un cri s'éleva; il fembloit qu'on fût fatigué d'un joug qui n'étoit importun que parce qu'il avoit été trop uniforme. On s'exagéra les maux auxquels il falloit remédier. On s'en fit un prétexte pour appeller la liberté, «

» Ce devoit être le plus puiffant ou le plus dangereux de tous les remedes? Le plus puiffant s'il frappoit directement fur le principe du mal, le plus dangereux fi, en le laiffant fubfifter, il fapoit dans fes fondemens un édifice fur lequel avoient repofé pendant tant de fiecles l'abondance & la fureté publique.

<<

» Plufieurs épreuves infructueufes auroient dû éclairer fur les dangers de ce fyftême. Un dépériffement marqué dans l'agriculture avoit engagé François premier en 1535 à recourir à la liberté. Une fouffrance de neuf années le força à la reftreindre en 1644. Les termes de la loi ne font pas équivoques. (a) «

(4) Comme par diverfes ordonnances; &c. foit expreffément inhibé & défendu à tous marchands & autres perfonnes quelconques d'acheter bled en verd, vendre, débiter ni acheter aucuns bleds ni autres grains ailleurs qu'ès marchés publics de notre royaume ; toutefois cela a été fi mal obfervé depuis aucun temps en ça, que pour le jourd'hui, encore que d'aucunes fortes de grains y ait cette année, (grace à Dieu) affez grandes ubertés, l'on en a vu évidemment les prix fi exceffivement hauffés, que cela fait certaine & oculaire preuve de fautes & fraudes en ce commises; à caufe defquelles nos fujets en plufieurs Etats font de ce tellement grévés & offenfés, que ceux qui ont quelque patrimoine & revenu n'en fauroient vivre, encore moins les artifans & menu peuple du labeur de leurs mains. Par ce moyen font contraints hauffer & augmenter les falaires & prix accoutumés de leurs ouvrages, vacations & peines, en danger de pis, s'il n'y étoit promptement pourvu.

Edit de François I, 1544. Fontanon, tome 1, p. 691.

» Des réglemens plus ou moins tempérés fe fuccéderent jufqu'à l'époque de 1601 où Henri IV fit une nouvelle tentative pour établir la liberté. L'expérience détrompa bientôt ce grand prince, & dès ce moment les réglemens fe foutinrent fans interruption parce qu'ils devinrent de jour en jour plus néceffaires, à mesure que le commerce envahiffant fur la population des campagnes, livra à la direction des marchands des grains, la vie d'un plus grand nombre de citoyens. «<

>> On ne peut pas douter des heureux effets de cette adminiftration; & ne lui a-t-on pas attribué trop légérement depuis les maux dont on fe plaignit? «< se

» Quel étoit le mal en 1764? une culture moins étendue & plus négligée; c'en eut été un très-grand, s'il eut été tel qu'on fe le dépeignoit; mais la France cultivoit encore au-delà de fes befoins. Cela étoit fi vrai que l'erreur de tous les partifans de la liberté ne vint que de ce que cinq ou fix années d'abondance confécutives, avoient accuinulé dans les mains des cultivateurs des excédens multipliés, que la rigueur des réglemens exiftant, ou celle des adminiftrateurs de plufieurs provinces condamnoient à l'inertie, mais que des réglemens feuls pouvoient mettre en activité, afin que l'épuifement ne fuccédât pas fubitement à la richeffe. «<

» Falloit-il alors relever les terres de l'état de difcrédit où elles étoient tombées? Le mal tenoit encore à des caufes tout-à-fait étrangeres aux réglemens. <<

» Les emprunts multipliés de l'Etat avoient élevé à côté des fonds réels un nouveau genre de valeur qui déjà conftituoit le patrimoine d'une multitude de familles. «

» Ces fonds fictifs avoient vis-à-vis des fonds réels un défavantage marqué, parce que ceux-ci repofoient fur une base inaltérable & certaine tandis que les autres n'étoient affis que fur un crédit qui pouvoit s'épuifer lui-même en étendant trop loin fes engagemens. «<

» Mais dans un empire où le luxe a créé des befoins fans nombre, où l'on n'eft riche qu'autant que l'on jouit davantage, toute la faveur dut fe porter vers ces fonds. «

» Tant que le crédit fut entier, les fonds réels baifferent, parce qu'un capital de cent mille francs placé fur l'hôtel-de-ville de Paris, favorifoit bien plus le luxe ou la pareffe que placé fur une terre de même valeur, dont le revenu eft incertain, dont la perception eft difficile, & où les avan

ces font coûteufes. «<

» Une opération brufque ne devoit pas tout-à-coup ramener l'équilibre, elle devoit reporter l'encouragement & la vie dans l'agriculture; mais n'étoit-il pas à craindre qu'elle ne portât l'affoibliffement & la langueur dans l'induftrie ?«<

» Leurs intérêts font toujours oppofés, parce que l'une s'éleve au milieu de la cherté, & que l'autre ne croit qu'au milieu de l'abondance, «

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