 ... finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du . concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par...  Organisation départementale et divisionnaire - Page 196by Ferdinand Béchard - 1851Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après fes bases proposées par le conseil général sur l'avis...approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus $ une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement où1 l'entretien était... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...auquel l'aliéné appartient, sans préjudice da concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général...traitement ou l'entretien était à leur charge, et qni seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés." En cas de contestation , il sera... | |
 | Louis Mathurin MOREAU-CHRISTOPHE - Prisons - 1838 - 530 pages
...centimes variables du département, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général,...l'avis du Préfet, et approuvées par le Gouvernement. » En cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture ». Il devrait en être de... | |
 | Calvados (France) - 1838 - 400 pages
...auquel l'aliéné appartient , sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général...l'avis du préfet , et approuvées par le gouvernement. Enfin les hospices sont tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement... | |
 | Paris (France) - 1838 - 666 pages
...département auquel l'ali'né appartient . sans préjudice du concours de la commune de son domicile. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée...nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien éloit à leur charge, et qui seroienl placés dans un établissement spécial d'aliénés. D'après... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 718 pages
...auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné , d'après les bases proposées par le Conseil général...l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement L'analogie entre ces diverses dispositions et les mesures que nous réclamons nous-mêmes est frappante... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...tuquel l'aliéné appartient, tans préjudice do concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général...approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenos à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien -ti.it... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...d'arrondissement et de département. § VI. Matières déclassées. I. Aliénés. 1415. — Les bospiccs sont tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entreticn était à leur charge, et, qui sont placés dans un établissement spécial. 1416. —... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...communes demeurent tenues, comme avant la loi, de concourir à la dépense de leurs aliénés indigens, d'après les bases proposées par le conseil général...l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. Leur concours doit s'entendre dans le sens d'une subvention équitable, et non pas de manière à laisser... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet , et approuvées par !« gouvernement, Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés... | |
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