 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...du 10 août 1871. L'art. 33 de la même loi porto, en eflct:«Tout acte et toute délibération du conseil général relatifs à des objets qui ne sont...nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique ». C'est par application... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...ainsi que des procès-verbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse. adastral ; addition sera également faite sur l'atlas de to un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 34. Toute délibération... | |
 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...toutes les fois que quatre des conseillers présens le réclament lu. Tout acte ou tonte délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui...pas légalement compris dans ses attributions , sont nnls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. 15. Toute délibération... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...lois que quatre des conseillers présents le réclament. ARTICLE 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. ARTICLE 15. Toute délibération, prise bors de ia réunion... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...réclament. . ARTICLE 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des afojets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. ARTICLE 15. Toute délibération, prise hors de la réunion... | |
 | Nord dépt - 1834 - 410 pages
...toutes les fois que quatre des conseillers présens le réclament. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui...attributions , sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. Toute délibération prise hors de la réunion légale du... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...quatre des conseillers presen? le réclament. i4.Toutacteoutoutedélibéralion d'un conseil-général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...attributions . sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. 1.0. Tpute délibération prise hors de la. réunion légale... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...réclament. i4- Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui nr sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...réclament. i4.Toutacteoutoutëdélibéralion d'un conseil-général, relatifs à des objets qui ne M. ni pas légalement compris dans ses attributions , sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du TOI. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...que quatre des conseillers présens le réclament (2)!. . . *4- Tout acte ou toul« délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans se¿ attributions, sont nuls et de nul-flirt. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi... | |
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Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. 
