Collection Études: Série Concurrence - Rapprochement des législations, Issues 10-18Service des publications des communautés européennes, 1970 |
Contents
AVANTPROPOS DE LA COMMISSION | 7 |
PREMIÈRE PARTIE | 15 |
Le directeur du personnel | 19 |
33 other sections not shown
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Common terms and phrases
actes administratifs actionnaires alinéa Allemagne allemand article balance des paiements Belgique bénéfice cadre capitaux caution chiffre d'affaires codécision cogestion compensation compétence concurrence Conseil d'Etat conseil de surveillance considérer constitue contentieux contrat contrôle créance garantie créancier débiteur décision délai différents direction dispositions distorsions dividendes doit donneur de sûreté effet également entreprises Etats États membres existe facteurs fédérale financière fiscale générale gestion impôts impôts directs international Italie juge juridictionnel juridictions administratives juridictions judiciaires juridique jurisprudence l'acte l'administration l'article l'entreprise l'harmonisation l'impôt législation limites Luxembourg marché commun matière ment mesure monétaire nationale néerlandais négociation nistration notion organes paragraphe participation Pays-Bas politique économique possible pouvoir prestations principe du pays problème procédure produits rapport recours administratif régime règle relatives requérant restrictions revenu salariés serait seulement sion situation social société anonyme solution statut sûreté personnelle syndicats système B taux de change taxe tion travailleurs Tribunal administratif fédéral tribunaux administratifs