Code pénal

26 et suiv abroge actes agents amende appliquée armes Arrêt Article aura auront autorisation cent gourdes Chambre charge Chef ci-dessus cinq civile Code Pénal Commerce communistes condamné Conseil Considérant contraires Corps correctionnelle coupable Cour crime criminelle d'emprisonnement Décret délit délits devant diligence dispositions Douanes durée écrits effets emploi Enfants établi exécutée faux fonctionnaire fonctions forme Gouvernement illicite Inst jours jugement Juillet Justice l'article l'Indépendance l'un légalement Législatif licence lieu lois maison matière ment mentionnés mineur modifié mort moyens Nationale objets officiers ordonne peine sera pén pendant personnes places police Port-au-Prince portée pourra pourront pré précédent préjudice premier présente loi Président Presse prévues produits prononcées public publique puni d'un emprisonnement quelconque rapport réclusion règlements relatifs République s'il saisis Secrétaires d'Etat SECTION sels Septembre sera puni seront punis servi simple six mois spéciale stupéfiants subira suit surveillance tion titre travaux forcés Tribunal usage voie