 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 608 pages
...Commissions Internationales (T ARTICLE IX Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni 1'honneur ni des interets essentiels, et provenant d'une divergence d'appreciation sur des points de fait, les Puissances, Signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord... | |
 | Austria - Austria - 1905 - 1170 pages
...Des CommissionB Internationnles d'enqnete. Article 9. « • Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des inte'rets essentiels...d'une divergence d'appre"ciation sur des points de fait, les Puissances •signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord... | |
 | Christian Meurer - International Peace Conference - 1905 - 408 pages
...III. Des Commissioiis internationales d'enquete. Article 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des interets essentiels...d'une divergence d'appreciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord... | |
 | 1905 - 292 pages
...Titre III Des Commissions internationales d'enquete. Art. 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des interets essentiels...d'une divergence d'appreciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties 1. Der Text des russischen Entwurfes:... | |
 | International law - 1909 - 264 pages
...internationales d'enquHe. ARTICLE 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni 1'honneur ni des interets essentiels et provenant d'une divergence d'appreciation sur des points de fait, les Puissances contractantes jugent utile et desirable que les Parties qui n'auraient pu se mettre... | |
 | Ernst Bein - Arbitration (International law) - 1912 - 122 pages
...Titre III. Des Commissions internationales d'enqnete. Article 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des interets essentiels...d'une divergence d'appreciation sur des points de fait, les Puissanres contractantes jugent utile et de'sirable que les Parties qui n'auraient pu se... | |
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Article 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des interets essentiels et provenant d'une divergence d'appreciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre... 