 Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions...  Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ... - Page 178by Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 742 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 884 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...moins, et de 5oo francs au plus >>. Voyez Artificiers , Incendie. ARTIFÏCES COUPABLES. III. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui , par.... machinations ou artifices coupables, auront provoqué a cette action, ou duuné des instructions pour... | |
 | Michel Michel - 1812 - 186 pages
...imputé à l'accusé Michel. « Seront punis comme complices d'une action quelconque qua« lifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces,...d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices cou« pables , auront provoqué à cette action , ou donné des instruc« tions pour la commettre.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...à ces crimes et délits. OO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou d4lit, ceux qui, par dons , promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront... | |
 | Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1819 - 482 pages
...yices de formes ou déviation dts lois. i°. L'article 5g du livre II du Code Pénal porte : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime...menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artuices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ;... | |
 | Benjamin Constant - 1819 - 504 pages
...L'article 5s> du livre II du Code Pénal porte : t Seront punis comme complices d'une action qualiGée » crime ou délit, ceux qui par dons , promesses, menaces...•» abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artilic' • » coupables, auront provoqué à cette action ou donné des » instructions pour la commette;... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ('•it. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre: — Cení qui auront... | |
 | Law - 1823 - 660 pages
...derniers l'action de faire évader et de recéler un condamné. L'article 60 du Code pénal répute « complices « d'une action qualifiée crime ou délit...promesses, menaces, abus d'autorité ou de « pouvoir, machination ou artifices coupables, au« ront provoqué à cette action, ou donné des instruc« lions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...mêmes do ce crime ou do ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. » 60. Seront punis comme Complices d'une action qualifiée crime...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre ; — ceux qui auront... | |
 | France - 1828 - 978 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| |
