 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...tenus de déposer deux expéditions authentique» des actes de naissance qu'ils auront rédigés : savoir, dans un port français, au bureau du préposé...maritime; et dans un port étranger, entre les mains du commissaire des relations commerciales. L'une de ces expéditions restera déposée au bureau de l'inscription... | |
 | France - Law - 388 pages
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 | France - Law - 884 pages
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 | France statutes - 1807 - 656 pages
...seront tenus de déposer deux expéditions authentiques des actes de naissance qu'ils auront rédigés, savoir , dans un port français , au bureau du préposé...; et dans un port étranger ,' entre les mains du commissaire des relations commerciales. L'une de ces expéditions restera déposée au bureau de l'inscription... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...déposer deux expéditions authentiques des actes de naissance qu'ils auront rédigés, savoir: chns un port français , au bureau du préposé à l'inscription...dans un port étranger, entre les mains du consul. LAme de ces expéditions restera déposée au bureau de l'inscription maritime ou à la chancellerie... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...expéditions authentiquesdes actes de naissance qu'ils aur'ont rédigés, savoir , dans un port l'rancois , au bureau du préposé à l'inscription maritime ; et dans un port étranger , entre les mains du commissaire des relations commerciales. L'une de ces expéditions restera déposée au bureau de l'inscription... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...pédi IM MIS authentiques des actes de naissance qu'ils auront »••'•< I !i; rs , s.-! voir , dans un port français, au bureau du préposé à...mains du consul, , \ *". L'une de ces. expéditions restera déposée au bureau de l'inscription maritime, ou à la chancellerie du consulat; l'autre sera... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...seront tenus de déposer deux expéditions authentiques des actes de naissance qu'ils auront rédigés, savoir, dans un port français au bureau du préposé...un port étranger ,> entre les mains du consul.» La loi ne détermine pas de quelle manière les deux expéditions que doit déposer le capitaine ,... | |
 | France - 1818
...seront tenus de déposer deux expéditions authentiques des actes de naissance qu'ils auront rédigés, savoir , dans un port français , au bureau du préposé...entre les mains du consul. L'une de ces expéditions restera déposée au bureau de l'inscription maritime, ou à la chancellerie du consulat; l'autre sera... | |
 | France - 1818 - 354 pages
...seront tenus de déposer deux expéditions authentiques des actes de naissance qu'ils auront rédigés, savoir , dans un port français , au bureau du préposé...port étranger , entre les mains du consul. L'une dt; ces expéditions restera déposée au bureau de l'inscription maritime, ou à la chancellerie du... | |
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L'une de ces expéditions restera déposée au bureau de l'inscription maritime, ou à la chancellerie du consulat; l'autre sera envoyée au ministre de la marine, qui fera parvenir une copie de lui, certifiée, de chacun desdits actes... 
