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" La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Histoire parlementaire de la Révolution française: ou Journal des assemblées ... - Page 485
by Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838
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Mercure françias

1791 - 630 pages
...l'innocent. La Loi n'a le droit de défendre que les af'iotu nuifibles à la focièté. Tout ce qui n' eft pas défendu, par la Loi , ne peut être empêché. Nul ne peut être puni que» vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement. Lét Conjliiution garantit la liberté...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...défend , ou ne pas faire ce qu'elle commande : car , suivant les principes constitutionnels , '••MI ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, de même que nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. (Constitution de 1791»...
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Mercure françias

1789 - 1044 pages
...>» V. La Loi ne doit défend-e que les acToM » nuii.b'es à la Société Tout ce jui n'eft paf » défendu par la Loi ne peut être empêché. » Nul ne peut être conUdim a faire ce quelle • n'ordonne pas. » Paffant à l'amcle X( do Projet, cmcern.au le „ droit...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 5

France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...''.;..- ' La Loi n'a lé droit de défendre 'que les. I ( 4 ) actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas, • » > V I. La Loi est l'expression...
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Collection ecclésiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - Clergy - 1791 - 614 pages
...par la loi. . V. . La loi n'a le droit de défendre que les action* nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi , ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint ù faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 4

France - 1792 - 598 pages
...•fondé àt pouvoir, parce que, conformément à Yànitlc 5 de la<£)éclaration des droits, tout ce qui n'est ..pas défendu par la Loi ne peut être empêché , et nul. ne peut être contraint à, faire ce qu'elle n'ordonne pas ; n Déboute le Prince français,...
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Recherches sur les causes qui ont empêché les Français de devenir ..., Volume 2

Jean Joseph Mounier - 1792 - 282 pages
...déclarant qu'ils ne pourroient jamais être arrêtés sans son consentement. Elle avoit dit que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , çt que nul ne peut Cire puni qu'en vertu des lois antérieurement promulguées , et elle fit persécuter...
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Recherches sur les causes qui ont empêché les François de devinir libres: et ...

Jean Joseph Mounier - France - 1792 - 312 pages
...déclarant qu'ils ne pourroient jamais être arrêtés sans son consentement. Elle avoit dit que tout. ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et que nul ne peut être puni qu'en vertu des lois antérieurement promulguées , et elle fit persécuter...
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Théorie et pratique des droits de l'homme

Thomas Paine - Great Britain - 1792 - 496 pages
...la loi. ' V. La loi n'a le droit de défendre que le» . c actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire, ce qu'elle n'ordonne pas. , . VI. La loi est l'expression...
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Journal de l'Assemblée nationale, ou Journal logographique ..., Volume 24

Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 538 pages
...contraire aux Ici--- établies , rien que les lois lient expressément défendu , il est clair que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et ne peut non plus être puni. > En vain , le délit de M. Lafayette n'existant pal dans le fait...
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