 Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions.  La vie politique de m. Royer-Collard - Page 473by Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1863Full view - About this book
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...ne l'at-elle pas accordée: l'ontrage, en ce cas, est resté soumis an droit commun. —Art. 20. • Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, etc. Dans ce cas, les faits pourront... | |
 | 1819 - 806 pages
...l'ordonnance , l'opposition sera réputée non avenue , et ('.un ! par défaut sera définitif. 20. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agcnsde l'autorité, ou contre tontes personnes ayant agi... | |
 | 1819 - 412 pages
...rédaction. Une plus longue discussion s'est élalvlie sur l'article 10 du projet , i|ui porte que nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans les cas d'imputation contre les agens de l'autorité. MM. Albert, Bigiion et Lisot proposent d1-1'... | |
 | Paris (France) - 1819 - 410 pages
...celte rédaction. Une plus longue discussion s'est établie sur l'article 10 du projet, qui porte que nul. ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans, les cas d'imputation contre les agens de l'autorité. MM. Albert, Bignôn et Lisol proposent du» amendement.... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 458 pages
...et.de la licence de la presse sont parfaitement tracées dans l'art. 2o de la loi du i7 mai i8i9 : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...l'ordonnance, l'opposition sera réputée non avenue, et l'arrêt par défaut sera définitif. 2o. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi... | |
 | Europe - 1825 - 768 pages
...l'ordonnance, l'opposition sera réputée non avenue , et l'arrêt ptr défaut sera définitif. 20. Nul IM: sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...l'opposition sera réputée non avenue , et l'arrêt par défaut sera définitif. 20. — Nul ne-sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre de$ dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...l'ordonnance , l'opposition sera réputée non avenue, et l'arrêt par défaut sera définitif. 20. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi... | |
 | 1847 - 400 pages
...relation du fait avec la fonction qu'il aurait exercée. L'art. 20 de la loi du 26 mai 1819 porte : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité publique, ou contre des personnes ayant... | |
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