Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique

Front Cover
Société Typographique Belge, 1853 - Law reports, digests, etc
 

Selected pages

Contents

Distribution Communication défaut de
153
directement de la connaissance de pareils faits
192
nalité stipulée il y a néanmoins lieu à des dom
214
la faculté accordée par la loi du 21 avril 1850 il
260
sur une production de pièces en ordonne sim
269
publique Bonne foi Dommage
378
août 1810 qui décharge les communes des dettes
390
1
3
9
5
entre lusufruitier et les héritiers nus proprié
6
penses faites depuis le décès du testateur pour
7
être commise de mauvaise foi cest à dire avec
8
LICITATION Purge civile interdiction
10
1855
11
ne peuvent justifier une déchéance fondée sur
12
ne sont pas recevables à convertir une demande
17
dappel
18
riage ne peuvent engendrer aucun effet obliga
19
tive Remise Effet suspensif Recevabilité
22
dutilité publique
23
demnité Dommagesintérêts
26
blic sur lincident relatif à la modification
30
tences à raison de la matière se couvrent par
31
plique celle en dommagesintérêts
32
susceptibles daugmenter les risques sils sont
33
matière non contentieuse Commis greffier nomi
35
forcé Chemins vicinaux Commune Etranger
36
struction
40
de divorce le défendeur qui na posé aucun fait
42
Un tribunal en ordonnant que la vente
45
compenser avec lavantage que procure au bail
46
PROVISION
47
Valeur reçue énonciation imparfaite Billet à
49
testamentaire
53
minée Larticle 2205 du code civil nest pas
56
Les créanciers en tant quils exercent les droits
61
faut de Aussi longtemps que la cession dune
63
dune prorogation denquête accordée en termes
66
ment du capital dune rente en nature ou don
67
cation de Il nest pas besoin en matière
72
riale Tolérance Imprescriptibilité
73
0
77
ÉPOUX
78
COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT
80
messe est rendue vraisemblable par les circon
83
parmi les endosseurs sils ne se trouvent pas
84
LIMITES
88
Opposition
89
Liége 25 décembre 1852
90
piers
96
Fraude
98
session même immémoriale dune partie de
99
taire
101
y a dommage réel pour les créanciers
102
lorsquil sagit dincompétence alors même
103
let 1851
104
Voy Droit ancien
105
MARQUE
107
COMPTE DE TUTELLE
108
COMMUNE
113
DOMAINE
114
droit de requérir la mise de limmeuble aux
117
dataire Liquidation Action en justice Lors
120
procès entre le bailleur et son locataire un tiers
121
Le mineur non émancipé qui sest livré à
129
demandée par un des principaux associés
131
reux
132
suam nest applicable quau cas où la femme
134
ESCROQUERIE 1 Manœuvres frauduleuses
135
Absence Nest pas punissable le fait dimpos
137
22
139
Contrôle Pouvoir judiciaire Les tribunaux
140
respectifs Règlement Lorsque le curateur
145
mandeur Enonciation fausse Sont nuls
146
Établissements insalubres
149
ses payements est en état de faillite
151
INVENTAIRES
155
lagrément dun jardin
156
Compétence
158
tion préjudicielle Décision préalable Faits faux
165
pouvoirs a eu lieu et a été reconnue de part
167
et 10 mai 1850
169
bal dressé par léchevin chargé de la police
173
gale Faits non connexes à ladministration
178
tion sans autorisation Voirie Démolition Police
190
décision rendue par un juge de première
194
gracieuse Appel Jour férié La décision quil
222
trative Compétence Autorité communale Auto
224
partie en cause étant néanmoins connu et domi
225
CONTRAINTE PAR CORPS
231
IRRIGATION
233
cause de lincendie est assimilée au vice
234
SÉPARATION de corps
235
blique
237
en place Laction en payement dun billet
238
février 1852
239
dant du prix sur la valeur réelle
241
lité relative La nullité dune donation
247
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF Nullité
248
Rapport
251
SURSIS DE PAYEMENT Procédure
254
dexaminer si la poursuite du chef de dénoncia
255
utilité publique Subrogation Indemnités Frais
259
préjudice des voisins
261
enfant de huit ans nest pas nécessairement nul
264
Le pro
265
mages dus par un fermier qui se trouve en pré
268
susceptible dappel le jugement qui sur inci
275
code de commerce qui sapplique quant au com
277
conseil Audience Lopposition à lexécutoire
282
TAXE
288
tions
292
semencée Ivraie Dommage
297
sans permis de pori darmes ne se prescrit
299
PASIC 1853
301
boulangers et débitants de pains qui ont exposé
303
Effets Communion de fait
313
Usufruit
314
Un négociant qui sest chargé envers un
315
Jugement Condition Compétence Frais
316
silion Adoption Appel Nonrecevabilité
317
lhomicide involontaire prévu par larticle 319
319
MACHINES
323
COMPLICE
325
formé dans ces circonstances
328
comte D
333
du code pénal les coups et blessures portés
338
Propriétaire indivis Nullité
339
non déterminée Recevabilité Surséance
341
cas être considérée comme emportant désigna
342
Nullité Le nu propriétaire quoique héritier
346
Bruges cour dassises 2 déc 1852 347
347
ny a point lieu de surseoir jusqua
349
positif du jugement qui peut être interprété
350
lontaire et par imprudence le cultivateur qui
353
1851
356
près règlement de leur intérêt respectif
357
Locataire Prix Jouissance interruption
358
ment par défaut qui écarte lopposition formée
359
de livraie sur un champ de froment constitue
360
542
362
REVENDICATION
364
anciennes
365
61
366
MAGASIN DOS DANIMAUX
367
VENTE PAR LICITATION
372
raison de la circonstance quil était payable
373
porteur dun effet de commerce en vertu dun
377
seur qui menace les employés occupés à visiter
379
qui pourrait tout en faisant supposer un rap
382
COMPLICITÉ Voy Escroquerie
385
FAUX
386
APPEL A MINIMA Délit Contravention
387
condamner sa femme pour adultère consent à
388
BREVET DINVENTION
390
le mari Les fiefs achetés en Hainant par
392
interruptif de prescription dans le fait dune
394
Voy Acquiescement
395
sie décrit les biens daprès les indications con
396
FONDATIONS
398
faire banqueroute avant un an ne peut consti
401
COMMUNION Voy Bail
402
cession Lorsquun héritier a payé à un lé
403
un jugement qui après contestation ordonne
404
VIANDE Voy Abattoir
407
être considérée comme nulle
408
frages Effet Doit être considérée comme
410
tifs
412
vaux
413
devoirs qui lui incombent daprès la loi ne peut
414
tures de froment de 50 à 60 sacs satisfait à
415
nesse
417

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 175 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 55 - Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants, le tribunal de commerce en connaîtra; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants, à moins qu'ils ne soient engagés à l'occasion d'opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.
Page 23 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 75 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 70 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage...
Page 11 - Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.
Page 219 - Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.
Page 148 - Le désistement , lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande.
Page 204 - Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par...
Page 282 - ... 55 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 fr.

Bibliographic information