| 1741 - 394 pages
...foit, l'ofFenfè tachera pré,,mièrement de detourner Torfenfeur ,,de la voye de fait , en fou mettant la ,,Caufe à une compofition amiable , ,,ou aux procédures ordinaires de la „juftice. Et fi dans l'efpace de trois ans ,,le diffèrent ne peut point être ter),miné par l'un ou l'autre... | |
| Bougeant, Guillaume-Hyacinthe Bougeant - 1751 - 524 pages
...l'ofienfé tâchera premièrement deÎo4 Taltede Paix étourner l'offenfant de la voie de faîr ," en foumettant la caufe à une compofition amiable,..., & fi dans l'efpace de trois ans le différend ne peut-être terminé par l'un ou l'autre de ces moyens, que tous & chacun des intérefîe* en cette... | |
| Guillaume-Hyacinthe Bougeant - Peace of Westphalia - 1751 - 694 pages
...alte de faix détourner l'offenfant de la voie de fâif ,' en foumettant la caufe à une compoiîtion amiable, ou aux procédures ordinaires de la Juftice..., & fi dans l'efpace de trois ans le différend ne peut-être termine par l'un ou l'autre de Ces moyen*, que tous Se chacun des intérefïes en cette... | |
| Angel Guillermo conde de Garden de Lessard - 1802 - 514 pages
...cause à une composition amiable, ou aux procédures ordinaires de la justice; et si, dans l'espace de trois ans, le différend ne peut être terminé par l'un ou l'autre de ces moyens, que tous et chacun des intéressés en cette transaction soient tenus de se joindre à la partie lésée, et... | |
| Christophe Koch - Europe - 1817 - 642 pages
...à une composition amiable, ou aux « procédures ordinaires de la justice; etsi, dans « l'espace de trois ans, le différend ne peut être « terminé par l'un ou l'autre de ces moyens, « que tous et chacun des intéressés en cette «t transaction soient tenus de se joindre à la « partie lésée,... | |
| Christophe Koch - Europe - 1817 - 532 pages
...à une composition amiable, ou aux « procédures ordinaires de la jus tice; et si, dans « l'espace de trois ans, le différend ne peut être « terminé par l'un ou l'autre de ces moyens, « que tous et chacun des intéressés en cette « transaction soient tenus de se joindre à la « partie lésée... | |
| Maximilian Samson Friedrich Schöll - Europe - 1832 - 504 pages
...'•< une composition amiable ou aux procédures ordinaires de • la justice ; cl si , dans l'espace de trois ans , le- différend ne peut être terminé par l'un ou l'autre de ce» moyens , que tous et chacun des intéressés en celte transaction soient tenus de se joindre à... | |
| Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...cause à une composition amiable, ou aux procédures ordinaires de la justice; et si, dans l'espace de trois ans, le différend ne peut être terminé par l'un ou l'autre de ces moyens, que tous et chacun des intéressés en cette transaction soient tenus de se joindre à la partie lésée, et... | |
| Robert Phillimore - International law - 1882 - 786 pages
...cause aune composition aimable, ou aux procédures " ordinaires de la justice ; et si, dans l'espace de trois ans, " le différend ne peut être terminé par l'un ou l'autre de ces " moyens, que tous et chacun des intéressés en cette transac" tion soient tenus de se joindre à la partie lésée,... | |
| Norske Nobelinstitutt - Arbitration (International law) - 1919 - 552 pages
...la cause à une composition amiable ou aux procédures ordinaires de la justice; et si dans l'espace de trois ans le différend ne peut être terminé par l'un ou l'autre de ces moyens, que tous et chacun des intéressés en cette transaction soient tenus Suède quant à l'ordre de leurs noms... | |
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