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" ... soit, sans distinction de religion; et s'il arrive que quelque point en soit violé, l'offensé tâchera premièrement de détourner l'offensant de la voie de fait, en soumettant la cause à une composition amiable, ou aux procédures ordinaires de... "
Histoire de l'empire: contenant son origine, son progrès, ses révolutions ... - Page 204
by Johann Heiss von Kogenheim, Jean de Heiss de Kogenheim - 1733
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Description du Gouvernement présent du corps germanique , appelé communément ...

1741 - 394 pages
...foit, l'ofFenfè tachera pré,,mièrement de detourner Torfenfeur ,,de la voye de fait , en fou mettant la ,,Caufe à une compofition amiable , ,,ou aux procédures ordinaires de la „juftice. Et fi dans l'efpace de trois ans ,,le diffèrent ne peut point être ter),miné par l'un ou l'autre...
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Histoire du traité de Westphalie ou des négociations qui se firent ..., Volume 6

Bougeant, Guillaume-Hyacinthe Bougeant - 1751 - 524 pages
...l'ofienfé tâchera premièrement deÎo4 Taltede Paix étourner l'offenfant de la voie de faîr ," en foumettant la caufe à une compofition amiable,..., & fi dans l'efpace de trois ans le différend ne peut-être terminé par l'un ou l'autre de ces moyens, que tous & chacun des intérefîe* en cette...
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Histoire du traité de Westphalie: ou des negociations qui se ..., Volume 6

Guillaume-Hyacinthe Bougeant - Peace of Westphalia - 1751 - 694 pages
...alte de faix détourner l'offenfant de la voie de fâif ,' en foumettant la caufe à une compoiîtion amiable, ou aux procédures ordinaires de la Juftice..., & fi dans l'efpace de trois ans le différend ne peut-être termine par l'un ou l'autre de Ces moyen*, que tous Se chacun des intérefïes en cette...
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Histoire générale des traités de paix et autres transactions principales ...

Angel Guillermo conde de Garden de Lessard - 1802 - 514 pages
...cause à une composition amiable, ou aux procédures ordinaires de la justice; et si, dans l'espace de trois ans, le différend ne peut être terminé par l'un ou l'autre de ces moyens, que tous et chacun des intéressés en cette transaction soient tenus de se joindre à la partie lésée, et...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 1

Christophe Koch - Europe - 1817 - 642 pages
...à une composition amiable, ou aux « procédures ordinaires de la justice; etsi, dans « l'espace de trois ans, le différend ne peut être « terminé par l'un ou l'autre de ces moyens, « que tous et chacun des intéressés en cette «t transaction soient tenus de se joindre à la « partie lésée,...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 1

Christophe Koch - Europe - 1817 - 532 pages
...à une composition amiable, ou aux « procédures ordinaires de la jus tice; et si, dans « l'espace de trois ans, le différend ne peut être « terminé par l'un ou l'autre de ces moyens, « que tous et chacun des intéressés en cette « transaction soient tenus de se joindre à la « partie lésée...
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Cours d'histoire des états européens: depuis le bouleversement de ..., Volume 26

Maximilian Samson Friedrich Schöll - Europe - 1832 - 504 pages
...'•< une composition amiable ou aux procédures ordinaires de • la justice ; cl si , dans l'espace de trois ans , le- différend ne peut être terminé par l'un ou l'autre de ce» moyens , que tous et chacun des intéressés en celte transaction soient tenus de se joindre à...
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Commentaries Upon International Law, Volume 2

Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...cause à une composition amiable, ou aux procédures ordinaires de la justice; et si, dans l'espace de trois ans, le différend ne peut être terminé par l'un ou l'autre de ces moyens, que tous et chacun des intéressés en cette transaction soient tenus de se joindre à la partie lésée, et...
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Commentaries Upon International Law, Volume 2

Robert Phillimore - International law - 1882 - 786 pages
...cause aune composition aimable, ou aux procédures " ordinaires de la justice ; et si, dans l'espace de trois ans, " le différend ne peut être terminé par l'un ou l'autre de ces " moyens, que tous et chacun des intéressés en cette transac" tion soient tenus de se joindre à la partie lésée,...
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Publications de l'Institut Nobel norvègien, Volume 4

Norske Nobelinstitutt - Arbitration (International law) - 1919 - 552 pages
...la cause à une composition amiable ou aux procédures ordinaires de la justice; et si dans l'espace de trois ans le différend ne peut être terminé par l'un ou l'autre de ces moyens, que tous et chacun des intéressés en cette transaction soient tenus Suède quant à l'ordre de leurs noms...
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