 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...seront faits à personne ou domicile: rais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun ie ses parens ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un oisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne eut signer, l'huissier- remettra la copie... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'enregistremenl. (Art. 67.) Tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouveau domicile ni la partie , ni aucun de ses parens ou...suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut pas signer-, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...de l'enregistrement. 68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile: mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remetira de suite la copie à un voisin, qui signera l'origin;il ; si ce voisin ne peut ou ne veut... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, m aucun CODE DE PROCÉDURE CIVILE. MOT. de ses parents on serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut on ne veut signer , l'huissier remettra la copie au maire oa adjoint de la commune... | |
 | 1809 - 446 pages
...ci-dessus cité prescrit que tous exploits seront faits à personne ou domicile, et que, si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parens...suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; — attendu que le même article n'autorise l'huissier à remettre la copie au maire ou adjoint de... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...faits à personne ou domicile ; mais # l'huissier ne trouve an domicile , ni la partie , »' aucuns de ses parens ou serviteurs , il remettra de suite la. copie à un voisin qui signera l'original', •" ce voisin ne peut ou ne veut signer , l'huissier remettra lit copie au Maire ou adjoint de lu... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...Bruxelles et qui est rapportée dans les décisions notables de cette cour , l'huissier , n'ayant trouvé au domicile ni la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , avait remis l'assignation non au voisin , mais à sa servante , qui avait signé l'original. On attaqua... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...an 7, art. 20.) « Tous exploits seront faits à personne ou à do« micile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni « la partie , ni aucun de ses...« il remettra de suite la copie à un voisin , qui si« gnera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne -vent « signer, l'huissier remettra la copie au... | |
 | Commercial law - 1833 - 580 pages
...conformé à l'article 68 du code de procédure civile, qui veut que lorsque l'ofûcier instrumentais ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs , la copie soit remise à un voisin qui signe l'original, et, à défaut, au maire ou adjoint de la... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...ARTICLE OO. (duCodcdeprocM.cMU). Si l'huissier ne trou vu au domicile ni la partie , ni aucun de tes parens ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copia au maire ou adjoint de la commune... | |
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Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne... 
