| Administrative law - 1825 - 924 pages
...jugement rendu au tribunal civil-dû département de la Seine, le 25 mai dernier j — Considérant que nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage s'il n'en représente l'acte de célébration j que tout enfant à qui l'on conteste sa légitimité pendant... | |
| 1803 - 336 pages
...qu'un attentat aux droits de la société , et une infraction manifeste des lois de l'Etat. Aussi , nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admettent les mariages présumés , avant l'ordonnance de Blois. Cet... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer Ja nullité du mariage. 194. Niri ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil , sauf les cas prévus par Fart. 46, au litre des Actes de l'état civil.... | |
| France - Civil law - 1807 - 592 pages
...• . j . . . > Du Défaut de représentation de l'Acte de Mariage. ' '• , * ARTI CLE I04. ÎJuL ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...mariage , s'il ne représente un acte de célébration inseri l sur le registre de l'état civil, sauf les cas prévus par l'article 46 1 au tilre De s Actes... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...droits de la société" , et une infraction manifeste des lois de l'Etat. ART. 194. — Aussi, nul fie peut réclamer le titre d'époux et les effets civils...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admettait les mariages présumés , avant l'ordonnance de Blois. Cet... | |
| 1811 - 594 pages
...peut , porte-t-il , réclamer le titre d'époux et » les effets civils du mariage , s'il HO présente un acte de » célébration inscrit sur les registres de l'état civil , sauf » le cas prévu par l'art. 46. » On a prétendu que l'obligation imposée par cet article n'est que... | |
| France - 1822 - 802 pages
...contraventions ne seraient ¡-.г- jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. 1Q4- Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...civils du mariage , s'il ne représente un acte de célébralîon inscritsur le registre de IV'lat civît ; sauf les cas pré* л us par l'article £6... | |
| Administrative law - 1823 - 594 pages
...attendu que , d'après l'art. 194 dn Ç. ÇJjtf. , nul ne peut réclamer le titre d'époux et les eifeU civils du mariage, s'il ne représente un acte de...célébration inscrit sur les registres de l'état civil; . Que l'art. i^5 du même Code décide que même la p'ossession d'état ne peut dispenser lesprétendus... | |
| Administrative law - 1824 - 622 pages
...qu'il n'a «niaient point. L'art. 194 doit être le seul régulateur de la coitwtation - il porte : Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...célébration inscrit sur les registres de l'état civil. Dansl'espèce, rien ne saurait dispenser Marguerite Rolland tl« représenter l'acte de célébration... | |
| Administrative law - 1825 - 1078 pages
...civil à cet égard. Aux termes de l'art. 194 , uul ne peut réclamer le titre d'époux et les cHVts civils du mariage s'il ne représente un acte de célébration...l'état civil , sauf les cas prévus par l'article /(6 ( lorsqu'il n'a pas été tenu de registres ou que ces registres sont perdus). Cette disposition... | |
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