Documents diplomatiques, Volume 2

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Page 102 - Traité de paix tendra nécessairement à mettre fin, et que les privilèges qu'elles stipulent pour les personnes circonscrivent l'autorité de la Porte dans des limites regrettables : qu'il ya lieu d'aviser à des tempéraments propres à tout concilier : mais qu'il n'est pas moins important de les proportionner aux réformes que la Turquie introduit dans son administration. de manière à combiner les garanties nécessaires aux étrangers avec celles qui naîtront des mesures dont la Porte poursuit...
Page 94 - Si un Français ou un protégé de France commettait quelque meurtre ou quelque autre crime, et qu'on voulût que la justice en prît connaissance, les juges de mon empire et les officiers ne pourront y procéder qu'en présence de l'ambassadeur et des consuls ou de leurs substituts, dans les endroits où ils se trouveront; et, afin qu'il ne...
Page 94 - S'il arrivait quelque meurtre ou quelque autre désordre entre les Français, leurs ambassadeurs et leurs consuls en décideront selon leurs us et coutumes, sans qu'aucun de nos officiers puisse les inquiéter à cet égard.
Page 48 - Tout individu né d'un père Ottoman et d'une mère Ottomane, ou seulement d'un père Ottoman, est sujet Ottoman. ART. 2. Tout individu né sur le territoire Ottoman, de parents étrangers, peut, dans les trois années, qui suivront sa majorité, revendiquer la qualité de sujet Ottoman. ART. 3. Tout étranger majeur qui a résidé durant cinq années consécutives dans...
Page 202 - États, et que la Grèce peut certainement s'approprier sans qu'il en résulte aucune atteinte pour son indépendance et sa dignité. Pour que sa détermination , toutefois , ait la valeur immédiate que les Cabinets désirent pouvoir y attacher, il est nécessaire que, dans la semaine qui suivra la remise de la présente Déclaration, le Gouvernement hellénique réponde, en notifiant à la Conférence, par mon entremise, son adhésion pure et simple aux décisions exposées dans cet Acte et sa...
Page 183 - Ces différents actes ont été trouvés en bonne et due forme. En ce qui concerne l'article 9 de l'Acte public, les délégués de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, de la Prusse et de la Russie ont déclaré collectivement, en vertu d'instructions spéciales, que, tout en reconnaissant aux agents préposés à la police fluviale sur le...
Page 140 - Selon le vœu qui lui a été exprimé, M. le Marquis de La Valette s'est chargé de porter cette déclaration collective à la connaissance de la Turquie et de la Grèce par l'entremise de l'Ambassadeur de SM l'Empereur des Français à Constantinople et de son Ministre à Athènes. Les Plénipotentiaires de l'AutricheHongrie , de la Grande-Bretagne, de l'Italie, de la Prusse et de la Russie se sont engagés à demander par le télégraphe à leurs Cours d'appuyer la démarche de la France ; et,...
Page 187 - Cette Déclaration sera portée sans délai à la connaissance du Cabinet d'Athènes, et les Plénipotentiaires ont la conviction que la Sublime Porte renoncera à donner suite aux mesures annoncées comme devant être la conséquence de la rupture des relations diplomatiques, si, dans une communication notifiée à la Conférence, le Gouvernement hellénique défère à l'opinion émise par elle.
Page 165 - M. le marquis de La Valette soit lu paragraphe par paragraphe. M. le plénipotentiaire de Turquie dit que, n'étant pas encore en possession des instructions qu'il attend, il assistera à la discussion en faisant ses réserves. Sur les explications qui lui sont demandées par MM. les Plénipotentiaires de Prusse et de Russie, M. l'Ambassadeur de Turquie ajoute que la Déclaration projetée soulève pour lui une question de conduite sur laquelle il a besoin de connaître l'avis préalable de son Gouvernement....
Page 161 - Crétois n'ont pas reçu d'exécution, et il invoque à ce sujet le témoignage des commandants des forces navales étrangères dans les eaux de la Grèce, ainsi que celui des agents diplomatiques et consulaires des puissances. Quant aux actes d'agression commis en Grèce sur la personne des sujets turcs, et qui forment l'objet du quatrième point de l'Ultimatum ottoman, la Turquie acceptant la juridiction des tribunaux grecs, il suffira, suivant M. le plénipotentiaire de France, d'établir que...

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