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" ... et placés sous le régime de la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des puissances signataires du présent acte ou des puissances qui y adhéreraient par la suite, ces puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir... "
Au Bas-Niger - Page 175
by Edouard Viard - 1886 - 309 pages
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...par la suite, ces puissances s'engagent, avant d'eu appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. Pour le même...de l'arbitrage. CHAPITRE IV. — ACTE DE NAVIGATION DÛ CONGO. ART. 13. La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de...
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Lettres sur la politique coloniale, Volume 2

Yves Guyot - Colonies - 1885 - 880 pages
...par la suite, ces puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. Pour le même...recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. Art. 13. — La navigation du Congo est et demeurera entièrement libre pour les navires marchands...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. «Pour le...recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. » L'article 12 est adopté dans ces termes. L'ensemble du chapitre III obtient également la sanction...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...par la suite , ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. « Pour le...recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. » L'article i 2 est adopté dans ces termes. L'ensemble du chapitre 3 obtient également la sanction...
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Léopold II, roi des Belges: Chef de l'etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. » Pour le...recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. » L'article i2 est adopté dans ces termes. L'ensemble du chapitre III obtient également la sanction...
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Das Staatsarchiv, Volumes 44-45

History, Modern - 1885 - 788 pages
...le recours faculKonferent . , , ,. , , staaun. tat» a l& procedure de l arbitrage. 26. Feb. iss5. Chapitre IV. — Acte de Navigation du Congo. Art....exception d'aucun des embranchements ni issues de ce flenve, est et demeurera entierement libre pour les navires marchands, en charge on sur lest, de toutes...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1886 - 992 pages
...par la suite, ces puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. Pour le même...du Congo. Art. 13. — La navigation du Congo, sans exceptions d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve, est et demeurera entièrement libre pour...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. Pour le même...l'arbitrage. CHAPITRE IV. Acte de navigation du Congo. Article 13. La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve,...
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Le droit public international maritime: principes généraux, règles pratiques

Carlos Testa - Law of the sea - 1886 - 384 pages
...par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. Pour le même...l'arbitrage. CHAPITRE IV ACTE DE NAVIGATION DU CONGO. Elle devra se conformer aux dispositions du présent Acte de navigation et aux règlements à établir...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1886 - 550 pages
...par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. Pour le même...l'arbitrage. CHAPITRE IV. Acte de navigation du Congo. Article 13. 6etabenen ober unbcíabencn .panbeíofdjiffc aücr Nationen, fowofyl für ben 5£ran Sport...
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