Du fondement juridique de la responsabilité du patron dans les accidents du travail survenus aux ouvriers: (évolution des théories vers celle du risque professionnel) : en droit français et étrangerImpr. Y. Cadoret, 1900 - 195 pages |
Common terms and phrases
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Popular passages
Page 91 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 143 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Page 184 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Page 161 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 161 - Les agens de change , constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets , et de tous papiers commerçables, et d'en constater le cours.
Page 60 - Sur la masse des biens, chaque époux ou son héritier prélève : 1° Ses biens personnels qui ne sont point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou ceux qui ont été acquis en remploi ; 2°...
Page 118 - Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.
Page 170 - Ces actions ne peuvent être détachées de la souche et ne sont négociables que deux ans après la constitution définitive de la société.
Page 152 - Code de commerce, les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés...
Page 169 - Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites.