 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...maison de Nassau, qui étoit établie dans la ci-devant République des Provinces Unies, actuellement la République Batave, y ayant fait des pertes, tant...changement de constitution adoptée dans ce pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour lèsdites pertes. XIX. Le présent traité définitif... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...maison de Nassau, qui étoit établie dans la ci-devant République» des Provinces Unies, actuellement la République Batave, y ayant fait des pertes, tant...changement, de constitution adoptée dans ce pays, -il lui sera procuré une compensation équivalente pour lèsdites pertes. XIX. Le présent traité définitif... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1802 - 620 pages
...établie M dans la ci -devant République des Provinces - Unies, fa actuellement la République Hatave , y ayant fait des pertes, tant en propriétés particulières, que par le changement de Conftitution adoptée dans ce pays, il lui fera procuré une compenfation équivalente pour les dites... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...Provinces-Unies, actuellement la République Batave, y ayant fait des pertes, tant en propriétés particuliers que par le changement de constitution adoptée dans ce pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour ksdites pertes. XIX. Le présent traité définitif... | |
 | A. L. J. Godin - 1816 - 376 pages
...peine. La branche de la maison de Nassau qui était établie dans la république des Etats-Unis, depuis' république batave, y ayant fait des pertes, tant...particulières que par le changement de constitution adopté dans ce pays, devait obtenir une compensation équivalente à ces pertes. Rappelons-nous bien... | |
 | Henri Lemaire - 1816 - 568 pages
...l'Adriatique ; — qu'enfin , la branche de la maison de Nassau , qui était établie jadis en Hollande , y ayant fait des pertes , tant en propriétés particulières , que par le changement de constitution , il lui serait procuré une compensation équivalente pour lesdites pertes. On ne stipula rien dans... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 508 pages
...maison de Nassau , qui étoit établie dans la ci-devant république des Provinces-Unies , actuellement la république batave , y ayant fait des pertes ,...particulières que par le changement de constitution adoptée en ce pays, il lui sera alloué une compensation équivalente pour lesdites perles. » Quand on pense... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 498 pages
...maison de Nassau , qui étoit établie dans la ci-devant république des Provinces-Unies , actuellement la république batave , y ayant fait des pertes ,...particulières que par le changement de constitution adoptée en ce pays, il lui sera alloué une compensation équivalente pour lesdites pertes. n Quand on pense... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 532 pages
...maison de Nassau , qui était établie dans la ci-devant République des Provincesunies, actuellement la République batave, y ayant fait des pertes , tant...changement de constitution adoptée dans ce pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour lesdites pertes. ART. XIX. Le présent traité définitif... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 pages
...maison de Nassau , qui était établie dans la ci-devant République des Provincesunies, actuellement la République batave, y ayant fait des pertes , tant...par le changement de constitution adoptée dans ce 8. a5 pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour lesdites pertes. ART. XIX. Le présent... | |
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La branche de la maison de Nassau , qui était établie dans la ci-devant République des Provincesunies, actuellement la République batave, y ayant fait des pertes , tant en propriétés particulières , que par le changement de constitution adoptée... 
